Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 976

Encourt la cassation le jugement annulant le premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise aux motifs que les notes de service diffusées dans l'entreprise ne précisaient pas aux salariés les moyens qu'ils avaient pour se rendre sur les lieux de vote, que la mise à leur disposition de véhicules avait été inefficace et qu'ils n'avaient donc pas été en mesure d'exercer leur droit de vote, leur activité s'exerçant essentiellement sur des chantiers, alors qu'après avoir relevé que le syndicat demandeur n'apportait pas la preuve du défaut d'affichage sur les chantiers des modalités de vote prévues par le protocole préélectoral, le tribunal d'instance n'a constaté aucune violation par l'employeur des obligations à sa charge par ledit protocole.

Il ne peut être fait grief à un jugement d'avoir rejeté la demande d'un syndicat tendant au sursis des élections des délégués du personnel d'un centre d'études nucléaires dès lors que le tribunal d'instance qui a constaté que la contestation portait uniquement sur la composition des collèges électoraux fixée par la convention collective du travail du Commissariat à l'Energie Atomique, a exactement décidé que l'article L 420-7 du code du travail ne prévoit pas dans ce cas l'intervention de l'inspecteur du travail.

Il ne peut être reproché à un jugement d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu au sein d'une coopérative de gestion immobilière dans le cadre d'un établissement unique, dès lors que le syndicat des régisseurs et concierge demandeur avait exclusivement fondé sa demande sur le fait que les électeurs ayant participé au vote n'étaient pas les salariés de la coopérative mais ceux des sociétés propriétaires des immeubles dont elle assurait la gestion et dès lors que la coopérative avait reçu mandat de ces sociétés pour recruter et licencier le personnel de gardiennage ainsi que pour en assurer la direction.

Ayant justement observé que dans les limites de la compétence qui lui était reconnue par la loi pour connaître des litiges relatifs aux élections des délégués du personnel, il pouvait être saisi en référé et ordonner toutes les mesures qui ne se heurtaient à aucune contestation sérieuse, le tribunal d'instance qui a constaté le caractère sérieux de la contestation opposée par un employeur à la demande d'un syndicat qui prétendait faire procéder aux élections litigieuses dans les centres énumérés par lui, en a déduit qu'il ne pouvait ordonner une telle mesure, mais a décidé à bon droit qu'il entrait dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner qu'il soit sursis aux élections, cette mesure étant justifiée par un différend sur les nouvelles modalités de celles-ci sans qu'il y ait eu lieu de caractériser…

Doit être cassé le jugement rejetant la demande d'un syndicat contestant les opérations électorales en vue de la désignation des délégués du personnel et soutenant qu'il ne pouvait être procédé à un deuxième tour de scrutin sans qu'eût été préalablement organisé un premier tour où seuls les syndicats représentatifs dans l'entreprise pourraient présenter des candidats aux motifs que, d'une part, aucune organisation syndicale n'avait répondu à l'offre faite par l'employeur, par voie d'affiche, de négocier un accord préélectoral et que, d'autre part, de cette défaillance résultait une carence desdites organisations au premier tour de scrutin, sans répondre d'une part au moyen tiré du fait que l'employeur aurait refusé deux des trois lettres par lesquelles le syndicat lui demandait une entrevue afin de négocier…

Encourt la cassation le jugement déclarant que dans la mesure où la contestation relative à des élections professionnelles portait sur la régularité des "listes" qui avaient été publiées elle aurait du être formée à peine de forclusion, dans le délai de trois jours à compter de la publication de ces listes, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que la liste critiquée était non pas celle des électeurs inscrits mais celle des candidats présentés au premier tour de scrutin par un syndicat dont la représentativité dans l'établissement était contestée et que le recours était recevable dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats de l'élection dont la régularité était contestée.

Le juge du fond ne porte pas atteinte aux droits de la défense et ne viole pas le principe des contradictions en décidant, à l'occasion de la contestation par l'employeur de l'existence d'une section syndicale dans son entreprise et la représentativité de ce syndicat, qu'en raison des représsailles pouvant être exercées contre les adhérents de ce syndicat, salariés de la société, seul le nombre de leurs cartes sera communiqué à l'employeur, l'identité des intéressés n'ayant aucune influence sur la solution du litige, sans qu'il puisse être reproché à la décision attaquée de n'avoir pas ordonné la production de la liste du personnel que l'employeur pouvait verser spontanément aux débats.

La décision ministérielle qui, réformant la décision prise par l'inspecteur du travail, autorise un licenciement économique au seul titre du contrôle de l'emploi, ne peut avoir pour effet d'accorder à l'employeur l'autorisation de licencier un délégué syndical, membre du comité d'entreprise compris dans la demande de licenciement économique, dès lors que la procédure distincte de protection des représentants du personnel n'ayant pas été suivie, l'intéressé continuait à faire partie du personnel de l'entreprise et y était électeur et éligible.

Même si elle n'était pas imposée, l'adhésion volontaire faite en connaissance de cause à une caisse de retraite agréée par l'association générale des institutions de retraites des cadres (AGIRC) par un employeur dont l'activité n'était pas à l'époque représentée au sein du CNPF, ni concernée par la délibération n° 33 du 15 décembre 1951, engage cet employeur dès lors qu'aucune disposition de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 ne prohibe une telle adhésion qui n'enfreint par ailleurs aucune règle d'ordre public.

Les règles spéciales du contentieux des élections professionnelles ne sont pas applicables aux contestations relatives à la désignation des représentants syndicaux aux comités d'entreprise.

Le licenciement d'un représentant syndical au comité d'entreprise peut, en application des articles L 436-1 et L 420-22 du Code du travail, intervenir avec l'assentiment du comité d'entreprise tandis que le congédiement d'un délégué syndical nécessite aussi, en vertu de l'article L 412-15 du même Code, l'avis conforme de l'inspecteur du travail. Par suite, encourt la cassation la décision qui, se fondant sur un motif de droit erroné, déclare que la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise n'avait pu être faite en vue de lui accorder une protection qu'il avait déjà, mais dans le seul intérêt collectif des salariés de la société et qu'elle n'était donc pas frauduleuse.

Encourt la cassation le jugement déboutant un employeur de sa demande en annulation de la désignation d'un délégué syndical dans son entreprise aux motifs que les condamnations du salarié invoquées par l'employeur ne figuraient pas sur le bulletin n. 3 du casier judiciaire de l'intéressé, seule pièce dont l'employeur pouvait avoir connaissance, que le juge ne pouvait lui permettre d'obtenir indirectement communication du bulletin n. 1 et qu'au vu dudit bulletin n.