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Cour de cassation · 18 juin 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-60.028

CSE / représentants du personnelÉlections professionnelles
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 1ER ARRONDISSEMENT
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SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES L. 420-3 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA CANDIDATURE DE M. X..., PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CFDT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE, DONT LE PREMIER TOUR DEVAIT AVOIR LIEU LE 17 NOVEMBRE 1979, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AYANT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE EN QUALITE D'EXTRA CINQUANTE ET UN JOURS EN UN AN, AVEC UNE EMBAUCHE REGULIERE D'UNE JOURNEE REPETEE ENVIRON QUATRE FOIS PAR MOIS, CE SALARIE DISPOSAIT D'UNE ANCIENNETE SUFFISANTE AU REGARD DE LA LOI ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MISSION ET LES FONCTIONS PERMANENTES DE DELEGUE DU PERSONNEL NE PEUVENT ETRE REMPLIES PAR UN TRAVAILLEUR N'AYANT QUE DES LIENS OCCASIONNELS INTERMITTENTS PAR DES CONTRATS DIFFERENTS AVEC L'ENTREPRISE, NI LA PROTECTION LEGALE ASSUREE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 1ER ARRONDISSEMENT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 16E ARRONDISSEMENT.

Textes cités

2 références

  • L. 420-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-3 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA CANDIDATURE DE M. X..., PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CFDT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE, DONT LE PREMIER TOUR DEVAIT AVOIR LIEU LE 17 NOVEMBRE 1979, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AYANT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE EN QUALITE D'EXTRA CINQUANTE ET UN JOURS EN UN AN, AVEC UNE EMBAUCHE REGULIERE D'UNE JOURNEE REPETEE …
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  • L. 420-9Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-3 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA CANDIDATURE DE M. X..., PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CFDT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE, DONT LE PREMIER TOUR DEVAIT AVOIR LIEU LE 17 NOVEMBRE 1979, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AYANT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE EN QUALITE D'EXTRA CINQUANTE ET UN JOURS EN UN AN, AVEC UNE EMBAUCHE REGULIERE D'UNE JOURNEE REPETEE ENVIRON QUATRE …
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Thèmes de recherche

  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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    S EN UN AN, AVEC UNE EMBAUCHE REGULIERE D'UNE JOURNEE REPETEE ENVIRON QUATRE FOIS PAR MOIS, CE SALARIE DISPOSAIT D'UNE ANCIENNETE SUFFISANTE AU REGARD DE LA LOI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MISSION ET LES FONCTIONS PERMANENTES DE DELEGUE DU PERSONNEL NE PEUVENT ETRE REMPLIES PAR UN TRAVAILLEUR N'AYANT QUE DES LIENS OCCASIONNELS INTERMITTENTS PAR DES CONTRATS DIFFERENTS AVEC L'ENTREPRISE, NI LA PROTECTION LEGALE ASSUREE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINE
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  • Élections professionnellesMentions dans le texte
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    ["1) elections professionnelles","délégués du personnel","contestation","procédure","communication de pièces","versement aux débats","libre discussion préalable des parties","nécessité","procedure civile","pièces","2) elections professionnelles","frais et dépens","condamnation de l'une des parties (non)"]
  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-3 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA CANDIDATURE DE M. X..., PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CFDT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE, DONT LE PREMIER TOUR DEVAIT AVOIR LIEU LE 17 NOVEMBRE 1979, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AYANT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE EN QUALITE D'EXTRA CINQUANTE ET UN JOURS EN UN AN, AVEC UNE EMBAUCHE REGULIERE D'UNE
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c49ba5988459c5025e
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