Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 947

La grève ne suspend pas le mandat de représentation. En conséquence a légalement justifié sa décision, sans être tenu, en l'espèce, de justifier de l'existence des circonstances exceptionnelles, le Conseil de prud'hommes qui décide que le temps passé par des salariés délégués du personnel, membres du comité d'entreprise et représentant syndical audit comité en réunions avec l'employeur pendant une grève devait être payé en s'imputant sur les heures de délégation dès lors que l'employeur ne contestait pas que ces heures avaient été consacrées par les salariés à l'exercice de leurs fonctions et qu'il était constaté qu'elles avaient été justifiées par un conflit collectif au cours duquel la quasi totalité du personnel était en grève et qu'afin d'apporter une solution au conflit de nombreuses réunions s'étaient…

La désignation d'un délégué syndical n'est pas en elle-même suffisante pour établir l'existence d'une section syndicale.

Encourt la cassation le jugement qui statuant sous l'empire des dispositions de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, estime caractérisée l'existence d'une section syndicale en voie de formation en raison de l'activité syndicale déjà exercée par le délégué syndical désigné, sans rechercher, si à côté de celui-ci, un ou plusieurs salariés avaient manifesté l'intention de se grouper dans l'entreprise pour exercer une action syndicale commune.

La contrariété de jugements ne peut être invoquée, en application de l'article 617 du nouveau code de procédure civile, que lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a été en vain opposée devant le juge du fond.

Ne saurait être cassé, par voie de conséquence, le jugement qui ne se rattache pas, par un lien de dépendance nécessaire, à une précédente décision, elle-même frappée de pourvoi, qui a été annulée.

Aux termes de l'article L. 521-2 du Code du travail, les dispositions relatives à la grève dans les services publics s'appliquent, notamment, aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public, cette mission pouvant leur être confiée par une loi, un règlement ou une convention. Décide à bon droit qu'une compagnie aérienne est chargée de la gestion d'un service public et qu'en conséquence l'ensemble des personnels participant à l'exploitation du réseau est soumis aux dispositions des articles L. 521-2 à L.

A un intérêt suffisant à former un pourvoi le secrétaire général d'un syndicat qui a été débouté de sa demande tendant à la révocation du secrétaire d'un comité d'établissement et a été condamné aux dépens.

L'alinéa 3 de l'article L412-11 du Code du travail n'accorde à un syndicat le droit de désigner un délégué syndical supplémentaire qu'à la condition que l'établissement dans lequel l'élection des membres du comité a eu lieu emploie au moins cinq cents salariés. Dès lors, encourt la cassation le jugement qui valide la désignation d'un salarié comme délégué syndical supplémentaire dans une entreprise, alors qu'il résulte de ses constatations que l'établissement dans lequel le syndicat auteur de la désignation avait obtenu un élu au comité, n'occupait pas cet effectif.

En l'absence, en mai 1983, de toute disposition légale ou réglementaire régissant les modalités d'introduction de la contestation de la désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance qui a décidé qu'il y avait lieu d'appliquer les formes de procédure édictées par l'article R420-4 du Code du travail alors en vigueur, a légalement justifié sa décision.

Encourt la cassation, le jugement qui rejette le recours formé contre la décision de l'employeur refusant d'enregistrer une liste de candidats pour les élections des représentants des salariés au conseil d'administration d'une entreprise du secteur public, aux motifs que la liste était incomplète et n'avait pas été déposée dans le délai prévu à l'article 18 de la loi du 26 juillet 1983, alors qu'en l'absence de consultation par l'employeur des organisations syndicales représentatives sur les questions relatives à l'organisation et au déroulement des élections, de publication de la date des élections dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 26 décembre 1983 et d'affichage de la liste électorale prévue par l'article 15 dudit décret, le délai de dépôt des candidatures prévu à l'article 18 de la…

Justifie sa décision le tribunal d'instance qui a déclaré nulle la désignation d'un délégué syndical commun à deux agences après avoir relevé que ces agences situées à Brest et à Cherbourg ont une activité économique différente et que la distance d'environ 300 kilomètres les séparant empêcherait le délégué syndical, rattaché à Brest, d'accomplir normalement son mandat de délégué syndical nécessitant des déplacements fréquents et réguliers, qui ne pourraient avoir lieu en raison de l'éloignement.

Un employeur ne peut être condamné à payer à un syndicat des dommages-intérêts pour violation de la convention collective, sans que soient précisées la convention collective concernée, et les dispositions violées et sans que soit caractérisé le préjudice subi par le syndicat.