Cour de cassation · 27 février 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-60.612

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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27 février 1985Décision rendue

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-11 (ALINEA 1ER) DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CENTI EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 12 JANVIER 1984, PAR LE SYNDICAT C.F.D.T., DE M. JEAN MARIE X... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE CONSTITUEE N'EST PLUS EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 412-11 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL COMME CONDITION PREALABLE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, QUE CELLE-CI PEUT INTERVENIR DESORMAIS AU COURS DE LA CONSTITUTION DE LA SECTION, ET QUE LE FAIT QUE M. X... AIT ETE MANDATE PAR CE SYNDICAT POUR NEGOCIER UN ACCORD CONCERNANT L'ELECTION DU COMITE D'ENTREPRISE, PUIS AIT NEGOCIE UN ACCORD RELATIF A L'AFFICHAGE SYNDICAL TRADUISAIT LA VOLONTE DE LA C.F.D.T. DE CONSTITUER AU SEIN DE LA SOCIETE CENTI UNE SECTION SYNDICALE QUI ETAIT DONC EN VOIE DE FORMATION ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL NE SUBORDONNE PLUS LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL A LA CONSTITUTION PREALABLE D'UNE SECTION, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE LA DESIGNATION SOIT VALABLE, QU'AU MOMENT OU ELLE INTERVIENT, UNE SECTION SYNDICALE SOIT CONSTITUEE OU EN VOIE DE FORMATION DANS L'ENTREPRISE, L'ACTIVITE SYNDICALE D'UN SEUL SALARIE N'APPORTANT CETTE PREUVE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI, A COTE DU DELEGUE SYNDICAL AINSI DESIGNE, UN OU PLUSIEURS SALARIES AVAIENT MANIFESTE L'INTENTION DE SE GROUPER EN VUE D'EXERCER UNE ACTION SYNDICALE COMMUNE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 MAI 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (6EME ARRONDISSEMENT) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (7EME ARRONDISSEMENT), A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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1 référence

L. 412-11Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-11 (ALINEA 1ER) DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CENTI EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 12 JANVIER 1984, PAR LE SYNDICAT C.F.D.T., DE M. JEAN MARIE X... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE CONSTITUEE N'EST PLUS EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 412-11 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL COMME CONDITION PREALABLE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE …
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VU L'ARTICLE L. 412-11 (ALINEA 1ER) DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CENTI EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 12 JANVIER 1984, PAR LE SYNDICAT C.F.D.T., DE M. JEAN MARIE X... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE CONSTITUEE N'EST PLUS EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 412-11 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL COMME CONDITION PREALABLE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, QUE CELLE-CI PEUT INTERVENIR DESORMAIS AU COURS DE LA CONSTITUTION DE LA SECTION, ET QUE
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, DE M. JEAN MARIE X... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE CONSTITUEE N'EST PLUS EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 412-11 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL COMME CONDITION PREALABLE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, QUE CELLE-CI PEUT INTERVENIR DESORMAIS AU COURS DE LA CONSTITUTION DE LA SECTION, ET QUE LE FAIT QUE M. X... AIT ETE MANDATE PAR CE SYNDICAT POUR NEGOCIER UN ACCORD CONCERNANT L'ELECTION DU COMITE D'ENTREPRISE, PUIS AIT NEGOCIE UN ACCORD RELATIF A L'AFFICHAGE SYNDICAL TRADUISAIT LA VOLONTE DE LA C
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DE LA C.F.D.T. DE CONSTITUER AU SEIN DE LA SOCIETE CENTI UNE SECTION SYNDICALE QUI ETAIT DONC EN VOIE DE FORMATION ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL NE SUBORDONNE PLUS LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL A LA CONSTITUTION PREALABLE D'UNE SECTION, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE LA DESIGNATION SOIT VALABLE, QU'AU MOMENT OU ELLE INTERVIENT, UNE SECTION SYNDICALE SOIT CONSTITUEE OU EN VOIE DE FORMATION DANS L'ENTREPRISE, L'ACTIVITE SYNDICALE D'UN SEUL SALARIE N'APPORTANT CETTE PREUVE ; D'OU IL SUIT QU'EN
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-11 (ALINEA 1ER) DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CENTI EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 12 JANVIER 1984, PAR LE SYNDICAT C.F.D.T., DE M. JEAN MARIE X... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE CONSTITUEE N'EST PLUS EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 412-11 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL COMME CONDITION PREALABLE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, QUE CELLE-CI PEUT INTERVENIR DESO
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Discrimination syndicaleMentions dans le texte
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Encourt la cassation le jugement qui statuant sous l'empire des dispositions de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, estime caractérisée l'existence d'une section syndicale en voie de formation en raison de l'activité syndicale déjà exercée par le délégué syndical désigné, sans rechercher, si à côté de celui-ci, un ou plusieurs salariés avaient manifesté l'intention de se grouper dans l'entreprise pour exercer une action syndicale commune.
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TION D'UN DELEGUE SYNDICAL A LA CONSTITUTION PREALABLE D'UNE SECTION, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE LA DESIGNATION SOIT VALABLE, QU'AU MOMENT OU ELLE INTERVIENT, UNE SECTION SYNDICALE SOIT CONSTITUEE OU EN VOIE DE FORMATION DANS L'ENTREPRISE, L'ACTIVITE SYNDICALE D'UN SEUL SALARIE N'APPORTANT CETTE PREUVE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI, A COTE DU DELEGUE SYNDICAL AINSI DESIGNE, UN OU PLUSIEURS SALARIES AVAIENT MANIFESTE L'INTENTION DE SE GROUPER EN VUE D'EXERCER UNE ACTION SYNDICALE COMMUNE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A
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Identifiant source: 6079b0df9ba5988459c50abb

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Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, n° 23-19.983Cite aussi l’article L. 412-11 du Code du travail
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