Cour de cassation · 12 février 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-60.857

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 SEPTEMBRE 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DIZIER.

Dates essentielles

12 février 1985Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 SEPTEMBRE 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DIZIER
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, COMMUNS AUX POURVOIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L. 133-2, L. 412-4 ET L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE PATRICK Z..., PHILIPPE A... ET ROBERT Y... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DES DESIGNATIONS, LE 2 AOUT 1984, PAR LE SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE MIKO SOCIETE ANONYME, DE DENISE X... COMME DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DES DEPOTS DE LA SOCIETE MIKO ET DE LILIANE B... EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DESDITS DEPOTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST EN CONTRADICTION AVEC LES JUGEMENTS RENDUS LES 21 NOVEMBRE 1983, 8 FEVRIER 1984 ET 28 JUILLET 1984 PAR LE MEME TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A ANNULE, POUR DEFAUT DE REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE MIKO, SOCIETE ANONYME, LES DESIGNATIONS FAITES "AU SEIN DU PERSONNEL DE LA SOCIETE" ET QUE LE JUGEMENT DU 28 JUILLET 1984 A ETE RENDU SUR LES MEMES ELEMENTS QUE CEUX AYANT DONNE LIEU A LA DECISION ATTAQUEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CES DEPOTS NE CONSTITUENT QU'UNE PARTIE DE LA SOCIETE MIKO ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU, POUR APPRECIER LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT SUSNOMME, DE COMPARER LE NOMBRE DE SES ADHERENTS AVEC LE NOMBRE TOTAL DES SALARIES DE LA SOCIETE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'INDEPENDANCE DU SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE MIKO SOCIETE ANONYME A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE ETABLIE COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE REMONTANT SEULEMENT A 14 MOIS ET QUE CETTE ANCIENNETE EST TROP RECENTE ET NE PROUVE PAS UNE "EXPERIENCE REELLE PRATIQUE SYNDICALE" ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONTRARIETE DE JUGEMENT NE PEUT ETRE INVOQUEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 617 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LORSQUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A ETE EN VAIN OPPOSEE DEVANT LE JUGE DU FOND ;

QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS EN LA CAUSE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT RELEVE EXACTEMENT QUE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE MIKO SOCIETE ANONYME, QUI N'EST AFFILITE A AUCUNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, DOIT, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX DANS L'ETABLISSEMENT DES DEPOTS DE L'ENTREPRISE ET POUR CELLE DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE D'ETABLISSEMENT DESDITS DEPOTS, ETRE APPRECIEE DANS LE CADRE DE CET ETABLISSEMENT ;

ATTENDU, EN OUTRE, QUE LE JUGE DU FOND A RETENU QUE SI LES COTISATIONS VERSEES PAR LES ADHERENTS AU SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE MIKO SOCIETE ANONYME N'ETAIENT PAS TRES ELEVEES, SES EFFECTIFS ET LES RESULTATS QU'IL AVAIT OBTENUS AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS L'ETABLISSEMENT DES DEPOTS DEMONTRAIENT UNE REELLE AUDIENCE AUPRES DES SALARIES ET QU'IL Y AVAIT FAIT PREUVE D'ACTIVITE SYNDICALE ;

ATTENDU, ENFIN, QU'IL N'Y A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LEDIT SYNDICAT N'ETAIT PAS INDEPENDANT A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ;

QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LE JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE A CET EGARD LEGALEMENT JUSTIFIE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 SEPTEMBRE 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DIZIER ;

Textes cités

3 références

L. 133-2Code du travail
Passage cité
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, COMMUNS AUX POURVOIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L. 133-2, L. 412-4 ET L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE PATRICK Z..., PHILIPPE A... ET ROBERT Y... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DES DESIGNATIONS, LE 2 AOUT 1984, PAR LE SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE MIKO SOCIETE ANONYME, DE DENISE X... COMME DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DES DEPOTS DE LA SOCIETE MIKO ET DE LILIANE B... EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 412-4Code du travail
Passage cité
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, COMMUNS AUX POURVOIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L. 133-2, L. 412-4 ET L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE PATRICK Z..., PHILIPPE A... ET ROBERT Y... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DES DESIGNATIONS, LE 2 AOUT 1984, PAR LE SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE MIKO SOCIETE ANONYME, DE DENISE X... COMME DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DES DEPOTS DE LA SOCIETE MIKO ET DE LILIANE B... EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DESDITS DEPOTS, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 433-1Code du travail
Passage cité
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, COMMUNS AUX POURVOIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L. 133-2, L. 412-4 ET L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE PATRICK Z..., PHILIPPE A... ET ROBERT Y... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DES DESIGNATIONS, LE 2 AOUT 1984, PAR LE SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE MIKO SOCIETE ANONYME, DE DENISE X... COMME DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DES DEPOTS DE LA SOCIETE MIKO ET DE LILIANE B... EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DESDITS DEPOTS, ALORS, D'UNE …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Délégué syndicalDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
RICK Z..., PHILIPPE A... ET ROBERT Y... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DES DESIGNATIONS, LE 2 AOUT 1984, PAR LE SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE MIKO SOCIETE ANONYME, DE DENISE X... COMME DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DES DEPOTS DE LA SOCIETE MIKO ET DE LILIANE B... EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DESDITS DEPOTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST EN CONTRADICTION AVEC LES JUGEMENTS RENDUS LES 21 NOVEMBRE 1983, 8 FEVRIER 1984 ET 28 JUILLET 1984 PAR LE MEME TRIBUN
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ntatives","représentativité","appréciation","représentativité sur le plan national","syndicat affilié à une organisation ne bénéficiant pas de la présomption de représentativité de l'article l. 412","4 du code du travail","désignation d'un délégué syndical","entreprise divisée en établissements distincts","appréciation dans le cadre de l'établissement","representation des salaries","comité d'entreprise","comité d'établissement","représentant syndical au comité d'établissement","délégué syndical","3) syndicat professionnel","critères","désignation"]
Mentions dans le texte
égué syndical","entreprise divisée en établissements distincts","appréciation dans le cadre de l'établissement","representation des salaries","comité d'entreprise","comité d'établissement","représentant syndical au comité d'établissement","délégué syndical","3) syndicat professionnel","critères","désignation"]
Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
. 133-2, L. 133-2, L. 412-4 ET L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE PATRICK Z..., PHILIPPE A... ET ROBERT Y... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DES DESIGNATIONS, LE 2 AOUT 1984, PAR LE SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE MIKO SOCIETE ANONYME, DE DENISE X... COMME DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DES DEPOTS DE LA SOCIETE MIKO ET DE LILIANE B... EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DESDITS DEPOTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST EN CONTRADICTION AVEC LES JUGEMEN
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ITS DEPOTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST EN CONTRADICTION AVEC LES JUGEMENTS RENDUS LES 21 NOVEMBRE 1983, 8 FEVRIER 1984 ET 28 JUILLET 1984 PAR LE MEME TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A ANNULE, POUR DEFAUT DE REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE MIKO, SOCIETE ANONYME, LES DESIGNATIONS FAITES "AU SEIN DU PERSONNEL DE LA SOCIETE" ET QUE LE JUGEMENT DU 28 JUILLET 1984 A ETE RENDU SUR LES MEMES ELEMENTS QUE CEUX AYANT DONNE LIEU A LA DECISION ATTAQUEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CES DEPOTS NE CONSTITUENT QU'UNE PARTIE DE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
1984 A ETE RENDU SUR LES MEMES ELEMENTS QUE CEUX AYANT DONNE LIEU A LA DECISION ATTAQUEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CES DEPOTS NE CONSTITUENT QU'UNE PARTIE DE LA SOCIETE MIKO ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU, POUR APPRECIER LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT SUSNOMME, DE COMPARER LE NOMBRE DE SES ADHERENTS AVEC LE NOMBRE TOTAL DES SALARIES DE LA SOCIETE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'INDEPENDANCE DU SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE MIKO SOCIETE ANONYME A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE ETABLIE COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE REMONTANT SEULEMENT A 14 MOIS ET
Lire dans le texte
Discrimination syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
CIETE ANONYME N'ETAIENT PAS TRES ELEVEES, SES EFFECTIFS ET LES RESULTATS QU'IL AVAIT OBTENUS AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS L'ETABLISSEMENT DES DEPOTS DEMONTRAIENT UNE REELLE AUDIENCE AUPRES DES SALARIES ET QU'IL Y AVAIT FAIT PREUVE D'ACTIVITE SYNDICALE ; ATTENDU, ENFIN, QU'IL N'Y A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LEDIT SYNDICAT N'ETAIT PAS INDEPENDANT A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LE JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE A CET
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Élections professionnellesMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ATTENDU, EN OUTRE, QUE LE JUGE DU FOND A RETENU QUE SI LES COTISATIONS VERSEES PAR LES ADHERENTS AU SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE MIKO SOCIETE ANONYME N'ETAIENT PAS TRES ELEVEES, SES EFFECTIFS ET LES RESULTATS QU'IL AVAIT OBTENUS AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS L'ETABLISSEMENT DES DEPOTS DEMONTRAIENT UNE REELLE AUDIENCE AUPRES DES SALARIES ET QU'IL Y AVAIT FAIT PREUVE D'ACTIVITE SYNDICALE ; ATTENDU, ENFIN, QU'IL N'Y A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LEDIT SYNDICAT N'ETAIT PAS INDEPENDANT A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ; QUE LE MOYEN EST
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0e79ba5988459c50b1d

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, n° 19-10.041Cite aussi l’article L. 412-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Discrimination syndicale