Salarié protégé : décisions et repères – page 200

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 436-1 et R. 436-1 du Code du travail que la consultation du comité d'entreprise en vue du licenciement d'un de ses membres est toujours précédée de l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du même Code. Viole ces textes, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié, membre du comité d'entreprise, de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, relève que celui-ci est intervenu dans le contexte d'un licenciement économique collectif pour une période de 30 jours et décide que la procédure d'entretien préalable est facultative.

Lorsque par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié protégé a été transféré, les demandes de celui-ci, tendant à faire constater son refus de réintégration après annulation d'une autorisation administrative de licenciement et à obtenir l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail, présentées successivement tant au cédant qu'au cessionnaire de l'entreprise, ne sont pas dirigées contre la même partie. Dès lors viole l'article R.

Une cour d'appel a pu décider que le travail confié au salarié, qui avait la qualité de salarié protégé entrait dans les attributions de son poste et qu'en le lui confiant l'employeur non seulement n'avait pas modifié le contrat de travail mais n'avait même pas changé les conditions de travail en sorte que le contrat n'avait pas été rompu par l'employeur et que le salarié ne pouvait prétendre à des indemnités de rupture.

, sauf faute grave de sa part, de l'indemnité de licenciement, c'est, d'une part, parce que l'attitude prise par l'employeur implique sa volonté de mettre fin aux relations mais également parce que statuer autrement reviendrait à entériner des détournements de procédure analogues à celui qui a été naguère institué pour contourner la protection accordée au salarié protégé ; que lorsque, comme en l'espèce, la résiliation judiciaire est prononcée à la demande du salarié, il n'existe aucune raison de déborder le cadre légal de l'article 1184 du Code civil choisi par celui-ci ; que le salarié a préféré cette voie inhabituelle à la voie normale, c'est en effet parce qu'il avait conscience que son employeur n'avait nulle envie de le licencier et qu'en optant pour l'article 1184 du Code civil, il gardait la…

de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., au service de la SNCF depuis le 18 septembre 1961 et conseiller prud'homme depuis le 12 décembre 1982, a été mis à la retraite d'office à compter du 8 janvier 1994 ; qu'estimant que cette décision illégale et prise en méconnaissance de ses droits de salarié protégé s'analysait en un licenciement irrégulier et abusif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les quatrième et sixième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt, et qui sont préalables : Attendu que M. X...

Aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement, en cas de refus par le salarié de cette modification ou de ce changement, en demandant l'autorisation de l'inspecteur du Travail.

par une adaptation des services aux évolutions législatives et réglementaires, ainsi qu'aux progrès techniques et, fatalement, à une sclérose préjudiciable tant aux salariés qu'aux assurés sociaux et aux contribuables ; Attendu, cependant, qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus de la mesure par le salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que l'employeur avait imposé à l'intéressée un changement de ses fonctions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en…

a été embauché par la société Abilis le 16 juin 1990, et affecté par cette société au chantier de l'école de police de Marseille ; que la société Abilis ayant perdu ce marché au profit de la société Sud service, il s'est vu notifier le transfert de son contrat de travail en application des dispositions de la convention collective des entreprises de nettoyage ; que, faisant valoir sa qualité de salarié protégé, M. X... a sollicité sa réintégration au sein de la société Abilis ; Attendu que la société Abilis fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 1996) d'avoir ordonné la réintégration immédiate de M. X...

Les salariés protégés ne peuvent renoncer par avance aux dispositions d'ordre public instituées pour protéger leur mandat.

L'article L. 436-1, alinéa 5, du Code du travail qui prévoit que, lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou un représentant syndical est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail, énonce un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d'un accord collectif, en cas de perte d'un marché.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 16 février 1987, a été licencié pour faute grave par la société Breger-Sud, le 30 novembre 1993, sans autorisation de l'inspection du travail, alors, pourtant; qu'il avait la qualité de salarié protégé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiements de salaire, jusqu'à la fin de la période de protection, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'annulation d'une mise à pied disciplinaire et de paiement du salaire correspondant ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé par la Société générale le 4 février 1973 en qualité d'employé de banque ; qu'une lettre de révocation lui a été notifiée le 13 janvier 1997 et qu'en raison de sa qualité de salarié protégé, l'employeur a sollicité l'autorisation administrative de procéder à son licenciement ; que l'intéressé a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation de la procédure de révocation en cours ; Attendu que M. X...