Salarié protégé : décisions et repères – page 173

Il résulte de l'article L. 436-3 du Code du travail que le salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration dans le délai de deux mois, qui, sauf sursis à exécution, court à compter de la notification du jugement annulant l'autorisation administrative de licenciement, a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi pour la période qui s'est écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois susvisé.

Le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir, d'une part, l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part, les indemnités de rupture et une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail.

C'est à bon droit que la cour d'appel saisie d'une demande d'indemnisation pour mauvais fonctionnement du service public de la Justice, ne s'est prononcée que sur le fonctionnement des juridictions judiciaires ; l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ne s'appliquant pas à la juridiction administrative, de sorte qu'elle n'avait pas à demander au juge administratif de statuer sur le caractère raisonnable ou non de la durée de la procédure suivie devant les juridictions administratives.

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée non dans leur seul intérêt, mais dans celui de l'ensemble des salariés. Il en résulte qu'est atteinte d'une nullité absolue d'ordre public la transaction conclue avec l'employeur avant la notification du licenciement, lequel ne peut avoir lieu qu'après l'obtention de l'autorisation administrative.

Le salarié membre du comité d'entreprise européen licencié par son employeur sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a le droit d'obtenir, d'une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection, dans la limite de la durée de protection accordée aux membres du comité d'entreprise par l'article L. 436-1 du Code du travail, d'autre part, outre ses indemnités de rupture, une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail.

Si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur en cas de manquement par ce dernier à ses obligations.

La procédure de droit commun du licenciement s'applique lorsque la désignation en qualité de délégué syndical parvient à l'employeur, qui n'avait pas connaissance de son imminence, postérieurement à la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement.

S'agissant d'un salarié détenant les mandats de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise, et de conseiller prud'homme, licencié après autorisation administrative qui ne visait que les deux premiers mandats, une cour d'appel a pu décider que, à défaut de recours du salarié contre cette décision administrative, le licenciement autorisé par l'inspecteur du travail devait produire ses effets.

La période de protection du représentant des salariés dans l'entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire instaurée par l'article L. 627-5 du Code de commerce correspond à la durée du mandat. Il en résulte que le licenciement d'un candidat à une telle désignation ou élection n'est pas soumis à l'autorisation du comité d'entreprise et de l'inspecteur du travail.

admettait que depuis le mois de juillet 2003, il avait perdu ses mandats de représentant du personnel (membre titulaire du CE et délégué du personnel suppléant), du fait d'un re-découpage de l'entreprise en établissements distincts nécessitant l'organisation de nouvelles élections, de sorte qu'au moment du transfert litigieux de son contrat de travail, le 1er mars 2004, il n'était plus salarié protégé ; que dés lors en décidant au contraire, pour écarter le caractère frauduleux de sa désignation syndicale, "qu'aucune menace ne pesait sur l'emploi de M. X... qui est titulaire depuis plusieurs années du mandat de délégué du personnel au sein de la société demanderesse", (jugement p.

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement de diverses sommes au titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'octroi d'une réparation complémentaire du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail nécessite l'examen du comportement du salarié protégé pour rechercher s'il a commis une faute grave, si elle est de nature à le priver des indemnités de préavis et de licenciement ; qu'en condamnant la société Groupe Id'ées à payer à M. X...

Attendu que pour le motif tiré principalement d'une violation des articles L. 122-14, L. 122-14-4, L. 122-14-5 et L. 412-18 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la convocation à l'entretien préalable de licenciement ; Mais attendu qu'en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé par l'inspecteur du travail, à qui il appartient, sous le contrôle éventuel du juge administratif, de vérifier la régularité de la procédure préalable à sa saisine, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la régularité de la procédure antérieure à l'autorisation ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne…