Cour de cassation, Première chambre civile, 22 mars 2005, 03-10.355

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

22/03/2005

Numéro d'affaire

03-10.355

Résumé

C'est à bon droit que la cour d'appel saisie d'une demande d'indemnisation pour mauvais fonctionnement du service public de la Justice, ne s'est prononcée que sur le fonctionnement des juridictions judiciaires ; l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ne s'appliquant pas à la juridiction administrative, de sorte qu'elle n'avait pas à demander au juge administratif de statuer sur le caractère raisonnable ou non de la durée de la procédure suivie devant les juridictions administratives.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 février 2002), que M. X..., salarié protégé en qualité de conseiller prud'homme, a été licencié le 27 avril 1983 par son employeur, la société Cophor ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, le 2 mars 1989, aux fins d'obtenir diverses indemnités et a ultérieurement intenté diverses actions, liées à la rupture de son contrat de travail, devant les juridictions judiciaires et administratives, l'employeur ayant lui-même intenté une action pénale ; qu'il a été fait droit à ses demandes par arrêt du 14 février 2000 de la cour d'appel de Nîmes ; qu'estimant excessif le délai de onze ans à l'issue duquel il avait obtenu satisfaction, M. X... a fait assigner l'agent judiciaire du Trésor aux fins de condamnation de l'Etat…