Cour de cassation · 1er mars 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-44.293

Syndicat / organisation syndicaleLicenciement

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale, sans renvoi.

La Cour de cassation déboute Mme X... et le syndicat CFDT Radio télé de toutes leurs demandes.

Dates essentielles

1er mars 2005Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Lire ce passage
Autres dispositions · SynthèsePassage 3
Déboute Mme X... et le syndicat CFDT Radio télé de toutes leurs demandes ;
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Condamne Mme X... et le syndicat CFDT Radio télé aux dépens afférents devant les juges du fond et à la présente instance ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Digital Sound et de MM. Y... et Z..., ès qualités ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Vu les articles L. 621-8 et L. 327-5 du Code de commerce et 17 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu que, pour juger nul le licenciement de Mme X... prononcé le 8 juillet 1999 par M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Digital Sound, et fixer au passif de la société diverses sommes au profit de la salariée et au profit du syndicat CFDT Radio et télé, l'arrêt attaqué retient que le salarié candidat à l'élection du représentant des salariés à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur ne peut être licenciée qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail, en sorte que le licenciement de l'intéressée, qui avait manifesté l'intention d'être candidate à une telle élection, intervenu pendant la période de protection sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, est nul ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 627-5 du Code du commerce limite la protection contre les licenciements du représentant des salariés à la durée de son mandat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute Mme X... et le syndicat CFDT Radio télé de toutes leurs demandes ;

Condamne Mme X... et le syndicat CFDT Radio télé aux dépens afférents devant les juges du fond et à la présente instance ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Digital Sound et de MM. Y... et Z..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

Syndicat / organisation syndicalePoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e licenciement de Mme X... prononcé le 8 juillet 1999 par M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Digital Sound, et fixer au passif de la société diverses sommes au profit de la salariée et au profit du syndicat CFDT Radio et télé, l'arrêt attaqué retient que le salarié candidat à l'élection du représentant des salariés à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur ne peut être licenciée qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail, en sorte que le licenciement de l'intére
Lire dans le texte
Points examinés
e de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... et le syndicat CFDT Radio télé de toutes leurs demandes ; Condamne Mme X... et le syndicat CFDT Radio télé aux dépens afférents devant les juges du fond et à la présente instance ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Digital Sound et de MM. Y... et Z..., ès
Lire dans le texte
Points examinés
dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... et le syndicat CFDT Radio télé de toutes leurs demandes ; Condamne Mme X... et le syndicat CFDT Radio télé aux dépens afférents devant les juges du fond et à la présente instance ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Digital Sound et de MM. Y... et Z..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de
Lire dans le texte
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
La période de protection du représentant des salariés dans l'entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire instaurée par l'article L. 627-5 du Code de commerce correspond à la durée du mandat. Il en résulte que le licenciement d'un candidat à une telle désignation ou élection n'est pas soumis à l'autorisation du comité d'entreprise et de l'inspecteur du travail.
Mentions dans le texte
E FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 621-8 et L. 327-5 du Code de commerce et 17 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, pour juger nul le licenciement de Mme X... prononcé le 8 juillet 1999 par M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Digital Sound, et fixer au passif de la société diverses sommes au profit de la salariée et au profit du syndicat CFDT Radio et télé, l'arrêt attaqué retient que le salarié candid
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
retient que le salarié candidat à l'élection du représentant des salariés à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur ne peut être licenciée qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail, en sorte que le licenciement de l'intéressée, qui avait manifesté l'intention d'être candidate à une telle élection, intervenu pendant la période de protection sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, est nul ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 627-5 du Code du commerce limite la protection contre les lice
Lire dans le texte
Nullité du licenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 621-8 et L. 327-5 du Code de commerce et 17 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, pour juger nul le licenciement de Mme X... prononcé le 8 juillet 1999 par M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Digital Sound, et fixer au passif de la société diverses sommes au profit de la salariée et au profit du syndicat CFDT Radio et télé, l'arrêt attaqué retient que le salarié candid
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","mesures spéciales","domaine d'application","exclusion","candidat aux fonctions de représentant des salariés dans le cadre d'une procédure collective","entreprise en difficulte","redressement judiciaire","organes","représentant des salariés","statut","déte
Mentions dans le texte
d'application","exclusion","candidat aux fonctions de représentant des salariés dans le cadre d'une procédure collective","entreprise en difficulte","redressement judiciaire","organes","représentant des salariés","statut","détermination","contrat de travail, execution","employeur","redressement et liquidation judiciaires","organes de la procédure","statut protecteur","limites"]
Salarié protégéMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","mesures spéciales","domaine d'application","exclusion","candidat aux fonctions de représentant des salariés dans le cadre d'une procédure collective","entreprise en difficulte","redressement judiciaire","organes","représentant des salariés","statut","détermination","contrat de travail, execution"
Inspection du travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
aire instaurée par l'article L. 627-5 du Code de commerce correspond à la durée du mandat. Il en résulte que le licenciement d'un candidat à une telle désignation ou élection n'est pas soumis à l'autorisation du comité d'entreprise et de l'inspecteur du travail.
Mentions dans le texte
cat CFDT Radio et télé, l'arrêt attaqué retient que le salarié candidat à l'élection du représentant des salariés à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur ne peut être licenciée qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail, en sorte que le licenciement de l'intéressée, qui avait manifesté l'intention d'être candidate à une telle élection, intervenu pendant la période de protection sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, est nul ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 627-5 du Code du commerce limite
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
iée qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail, en sorte que le licenciement de l'intéressée, qui avait manifesté l'intention d'être candidate à une telle élection, intervenu pendant la période de protection sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, est nul ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 627-5 du Code du commerce limite la protection contre les licenciements du représentant des salariés à la durée de son mandat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Co
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1ce9ba5988459c53c54

Poursuivre la recherche (3)