Salaire / rémunération : décisions et repères – page 67

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue M. [I] [T] a été recruté par Maître [L] [E], notaire, par contrat de travail à durée indéterminée du 17 février 2014 en qualité de clerc rédacteur au sein de son étude. Par courrier daté du 26 juin 2020, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 7 juillet 2020. Par lettre du 28 juillet 2020, M. [T] a été licencié à la suite de la signature d'un contrat de sécurisation professionnelle, pour le motif économique suivant : '[Localité 4] égard à la chute du nombre d'actes traités et la baisse corrélative du chiffre d'affaires générée par la pandémie du Covid 19, en l'absence de perspective de rétablissement de la situation économique à moyen terme, une restructuration de l'activité s'avère indispensable pour sauvegarder l'activité de l'office.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La SAS [1], dirigée par M. et Mme [B], était une société spécialisée dans la transformation et la conservation de la viande de boucherie et relevait de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 27 juin 2018. M. [Q] [W] a été recruté par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée du 23 mai 2017 en qualité de gestionnaire technique et commercial pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures moyennant une rémunération de 2 281 euros brut. M. [W] a été placé en arrêt maladie à compter du 8 août 2019.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue M. [H] [O] a été embauché par la société [2], à compter du 6 mars 1985, par contrat à durée indéterminée. Le 9 mai 1997, le contrat de M. [O] a été transféré à la société par actions simplifiée (SAS) [1], avec reprise d'ancienneté au 6 mars 1985. Par avenant au contrat de travail en date du 17 décembre 2012 M. [O] a occupé les fonctions de chef de district de [Localité 4], qualification cadre, position I, coefficient 290. Cet avenant a prévu en son article 3 " compte tenu de la nature des fonctions de M. [O], se caractérisant par une impossibilité de contrôler le nombre d'heures de travail nécessaires pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, ces dernières nécessitant un important degré d'autonomie dans l'organisation du temps de travail, M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES du 24 MARS 2025 ; Vu la déclaration d'appel de Monsieur [N] [D] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 12 Mai 2025 (RG F22/00335). L'article 1533, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.». En l'espèce, il ressort

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES du 30 AVRIL 2025 ; Vu la déclaration d'appel de Monsieur [I] [J] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 10 Juin 2025 (RG F23/00009). L'article 1533, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.». En l'espèce, il

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES du 16 AVRIL 2025 ; Vu la déclaration d'appel de S.A.R.L. [1] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 19 Mai 2025 (RG 25/79). L'article 1533, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.». En l'espèce, il ressort de l'

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES du 18 AVRIL 2025 ; Vu la déclaration d'appel de S.A.S. [1] (SARC) reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 12 Mai 2025 (RG F 23/00462). L'article 1533, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.». En l'espèce, il

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-BRIEUC du 09 SEPTEMBRE 2025 ; Vu la déclaration d'appel de Monsieur [S] [Z] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 09 Octobre 2025 (RG 24/00006). L'article 1533, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.». En l'

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUINGAMP du 12 JUIN 2025 ; Vu la déclaration d'appel de [2] S.A.S. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 07 Juillet 2025 (RG 2024-13884). L'article 1533, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.».

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-BRIEUC du 29 AVRIL 2025 ; Vu la déclaration d'appel de Société [2] INTERCOMMUNALES DE LA RÉGION DE SA [3] ([4]) SA d'économie mixte à conseil d'administration reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 20 Mai 2025 (RG 22/00062). L'article 1533, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.».

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-BRIEUC du 29 AVRIL 2025 ; Vu la déclaration d'appel de Société [3] DE LA RÉGION DE SA [2] ([4]) SA d'économie mixte à conseil d'administration reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 20 Mai 2025 (RG F 22/00061). L'article 1533, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.».

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES du 03 SEPTEMBRE 2025 ; Vu la déclaration d'appel de Madame [P] [J] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 26 Septembre 2025 (RG F 24/00119). L'article 1533, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.». En l'espèce,