Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1878

par lettre du 8 août 2010 de Pôle emploi qui se prévalait d'un jugement prud'homal rendu le 10 décembre 2009 à l'égard d'une salariée âgée de plus de 50 ans dont la prise d'acte le 21 juin 2007 de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société a été analysée comme produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner Pôle emploi au remboursement de la somme versée par la société au titre de la contribution supplémentaire, l'arrêt retient que la salariée a été maintenue dans les effectifs de la société jusqu'au 30 septembre 2008 en bénéficiant d'une prise en charge au titre de la maladie complétée par la prévoyance de la société, qu'il en résulte que si la juridiction prud'homale a prononcé

il résulte de l'article L. 1251- 41, alinéa 2, du code du travail, que si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, la cour d'appel, qui a constaté que la rémunération mensuelle de la salariée était fixée en dernier lieu à 2 166,67 euros, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 2 150 euros la somme allouée à Mme K... à titre d'indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 3 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la

l'employeur vis-à-vis de ces salariés, plus exposés que les autres, impression encore renforcée par l'utilisation difficile à justifier du conditionnel ; que ces mesures, sont insuffisantes par leur contenu ; que sur les mesures de reclassement externe, s'agissant des reclassements en externe, le PSE prévoyait un système d'aide au reclassement dans les entreprises extérieures évoluant dans le même secteur d'activité : mise en place d'une cellule de reclassement, octroi d'aides à la mobilité, formulation d'une demande de convention d'allocations temporaires dégressives ; que pour cette catégorie de reclassements, outre la cellule de reclassement, les aides à la mobilité, et la formulation de demandes d'allocation temporaire dégressive, déjà critiquées

par courrier recommandé le 24 juin 2011. Et n'ayant plus confiance… » ; qu'au vu de ces courriers, il est établi que M. K... a bien commis des agissements relevant de la tromperie à l'égard de cette cliente, et ce au risque de faire perdre à son employeur le contrat de concession avec le réseau « Art et Fenêtres », essentiel pour le bon fonctionnement de la société Sud Ouest Service Habitat, ce dont il était parfaitement informé, l'employeur ayant rappelé dans un courrier du 12 avril 2011 adressé aux commerciaux que « la situation économique et financière de l'entreprise ne (lui) permet pas de perdre la marque nationale « Art et Fenêtres » » ; que le deuxième grief est donc établi ; que les deux manquements ainsi démontrés, faisant suite à celui sur

il résulte que l'inexécution du travail ne pouvait être imputée à un manquement de l'employeur à son obligation de fournir le travail ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur au paiement d'un rappel de salaires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Novasol à payer à Madame K... une somme de 2.607,75 euros à titre d'heures de délégation et de 260,77 euros à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'appelante rappelle justement que prises en dehors des heures de travail les heures de délégation doivent être rémunérées au taux des heures supplémentaires ; que les calculs figurant dans les conclusions de Mme K... sont fondés et

il résulte de l'article 34 de l'accord d'entreprise du 5 juillet 1994 que l'indemnité de licenciement telle qu'elle résulte de l'article 28 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 applicable au litige « est portée à deux fois la rémunération annuelle globale brute en cas de licenciement qui ne serait pas motivé par des fautes lourdes ou des fautes de service liées à l'incompétence, l'indiscipline ou l'inactivité » ; que le doublement de l'indemnité de licenciement est donc exclu lorsqu'il résulte soit d'une faute lourde, soit d'une faute de servie liée à l'incompétence ou l'indiscipline, soit d'une inactivité, ce dernier motif étant appréhendé comme une cause juridique distincte des deux autres ; que le licenciement prononcé pour inaptitude physique d'un

il résulte de pièces produites et il n'est pas contesté, qu'outre le volume important de postes offerts au reclassement, il a été proposé au salarié, le 18 février 2008, un poste de responsable des ventes à Orlando et à Las Vegas, de responsable marketing en N... du Sud, postes les plus en adéquation avec ses fonctions ; que la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement n'étant pas ainsi établie, il convient de confirmer le jugement déféré qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les articles L 1232-6 et L 1233-3 du code du travail disposent des règles à respecter dans le cadre d'un licenciement économique ; que MVCI Holidays France a

il résulte de pièces produites et il n'est pas contesté, qu'outre le volume important de postes offerts au reclassement, il a été proposé au salarié, le 18 février 2008, un poste de responsable des ventes à Orlando en Floride, de négociateur immobilier à Saint F... aux USA et à Londres, postes les plus en adéquation avec ses fonctions ; que la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement n'étant pas ainsi établie, il convient de confirmer le jugement déféré qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un

il résulte de pièces produites et il n'est pas contesté, qu'outre le volume important de postes offerts au reclassement, il a été proposé au salarié, le 18 février 2008, un poste de chargé de promotion airport desk à Malaga en Espagne et de responsable marketing à New Jersey aux USA et à S... en Espagne, postes les plus en adéquation avec ses fonctions ; que la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement n'étant pas ainsi établie, il convient de confirmer le jugement déféré qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les articles L 1232-6 et L 1233-3 du code du travail disposent des règles à respecter dans le cadre d\m licenciement économique ;

par ordonnance du 29 juin 2001, Me X... a reçu une mission d'administration provisoire lui conférant pour trois mois tous les pouvoirs dévolus par les statuts audit conseil d'administration, avec pour mission d''administrer provisoirement en lieu et place du conseil d'administration en exercice l'association AEIH avec tous les pouvoirs dévolus par les statuts audit conseil d'administration et notamment de : - procéder à l'examen de la situation du contrat de travail du directeur général, C... R..., actuellement dans l'incapacité de remplir sa fonction en prenant toute mesure utile dans l'intérêt de l'association dans le cadre des pouvoirs définis à l'article 9 des statuts'. Que cette mission a été prorogée par ordonnance du 3 octobre 2001 jusqu'au 29 décembre 2001 ;

l'employeur quant à la qualité du travail de Monsieur O... J... et notamment quant à ses comptes rendus hebdomadaires, le grief ne sera pas retenu; que de ce qui précède, la cour considère que le licenciement pour faute grave n'est pas fondé et qu'il doit être requalifié en faute simple et il y a lieu de débouter Monsieur O... J... de sa demande de dommages et intérêts pour « licenciement abusif » ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE les faits invoqués sont réels et ne sont pas vraiment contestés; que c'est le caractère sérieux desdits motifs qui, lui, est contesté; que la mauvaise volonté de M. J... de répondre aux questions des affiliés est largement démontrée ; que la diffusion à des tiers des éléments concernant le conflit qui opposait M. J...

l'employeur auraient été trafiqués ni qu'il aurait formulé la moindre réclamation auprès de son employeur, sans rechercher si les éléments produits par M. J... étaient de nature à étayer sa demande et, le cas échéant, si l'employeur justifiait de la réalité des horaires effectués par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. 2°/ ALORS subsidiairement QUE, à supposer que la cour d'appel ait entendu juger que M. J... ne produisait pas d'éléments de nature à étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires, doit être regardé comme faisant état d'éléments de nature à étayer sa demande de rappel sur heures supplémentaires le salarié qui produit à l'appui de cette dernière un décompte de ses heures permettant à l'employeur d'y répondre ;