Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1587

il résulte de ces textes que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; Attendu que pour condamner la société GTR au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que la société GTR dont le gérant reconnaît lors de son audition par les services de police avoir employé M. Z..., sans être couvert par un contrat de mission par l'intermédiaire d'Adecco et sans faire signer un contrat de travail, n'a jamais réglé le salaire du 7 au 14 janvier 2008, ni délivré un

considérant que cette clause illégale n'a pas été concrètement suivi d'exécution au sein de la SAS ITCS puisqu'il n'a pas travaillé, l'indemnisation à accorder au salarié doit être limitée à 1000 euro ; ALORS QUE l'existence d'une clause illicite dans le contrat de travail ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la clause illégale de forfait jours figurant dans l'avenant au contrat de travail signé sans réserve par M. Y..., directeur des ressources humaines, n'avait pas été concrètement suivie d'exécution puisqu'il n'avait pas travaillé au sein de la société ICTS Marseille Provence ; qu'en accordant cependant des dommages et intérêts au salarié, sans préciser en quoi consistait le

l'employeur se devait de reprendre le paiement des salaires à compter du 23 juillet 2015, soit un mois à compter de la seconde visite médicale d'inaptitude ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur reprises oralement à l'audience par lesquelles il faisait valoir que la salariée avait été engagée selon un contrat de travail intermittent et que la période en litige correspondait à une période non travaillée et non rémunérée pour laquelle il n'avait pas à verser le salaire correspondant à l'emploi occupé par l'intéressée, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sogeres à payer à Mme Y... un rappel de salaire

il résulte du décret n°2007-13 du 4 janvier 2007. 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en ne répondant pas au moyen des conclusions d'appel de la société TEE (pp.26 à 29) qui faisait valoir que la demande de M. Hadj Z... était fondée sur un texte inapplicable au litige et que son mode de calcul des heures ouvrant droit à repos compensateur s'en trouvait être dès lors erroné, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. A... Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité au titre de la violation de la priorité de réembauche AUX MOTIFS QUE M.

il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le textes susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Randstad à payer à Mme Y...

il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le textes susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident de l'entreprise de travail

Le salarié temporaire, dont le contrat de mission est requalifié en contrat à durée indéterminée, tant à l'égard de la société de travail temporaire qu'à l'égard de l'entreprise utilisatrice, ne peut prétendre qu'à leur condamnation in solidum au titre de la rupture du contrat

il résulte du premier de ces textes que les travailleurs de nuit bénéficient au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés, de contreparties sous forme de repos compensateur auxquelles peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salariale ; que, selon le second, toute heure accomplie entre 22 heures et 5 heures donne lieu à une majoration de 20 % du salaire horaire de base, que le salarié soit travailleur de nuit ou non ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 8 janvier 2009 par la société Sofico en qualité d'employé commercial ; qu'il a été licencié le 23 janvier 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaire pour heures de nuit travaillées ; Attendu que pour

Vu les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter le montant de la contrepartie financière au titre des opérations d'habillage et de déshabillage à la période du 4 novembre 2010 au 10 mai 2016, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de statuer au titre de la période postérieure celle-ci n'étant pas chiffrée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait reconnu le principe d'une compensation financière au titre des opérations d'habillage et de déshabillage et qu'elle avait fait droit aux demandes du salarié pour la période antérieure, la cour d'appel, qui ne pouvait, sans méconnaître son office, s'abstenir de statuer sur la demande afférente à la période postérieure au motif qu'elle n'était pas chiffrée, a violé les textes susvisés ;

par contrat de travail à temps plein en qualité d'attaché commercial ; que le même jour, il a remis à son employeur un document énonçant : "Je soussigné Philippe Y..., démarre à mi-temps à compter du 2-03-2006, jusqu'à changement selon concertation" ; que le contrat de travail a été transféré à la société Arc d'Hades SL exploitant sous l'enseigne Arcades Europe ; que licencié le 18 mai 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 20 décembre 2010 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer, par une décision spécialement motivée, sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L.

considérant que ce décompte permettait d'étayer sa demande pour les autres périodes, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que ledit décompte présentait de graves lacunes et incohérences telles qu'il n'était pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur de s'expliquer sur la réalité des horaires de travail allégués par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société ESPACE AUTO faisait valoir qu'il résultait notamment d'une note de service en date du 14 avril 2004 que les heures supplémentaires ne devaient être effectuées qu'avec l'accord préalable de la direction ou du chef de service ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher comme elle y était

il résulte de l'article L. 3211-1 du code du travail que le salaire est la contrepartie de la fourniture, par le salarié, d'un travail effectif ; que le salarié qui établit qu'il s'est tenu à disposition de son employeur est fondé à justifier le paiement de ses salaires ; qu'il résulte en l'espèce du contrat de travail de Mme Alice Y... qu'elle est embauchée à temps partiel, à raison de 76 heures mensuelles en qualité de directrice technique et sera responsable de toute l'activité transport, s'occupera de la négociation des contrats, du contrôle des carnets de bord, de la gestion des heures des salariés, représentera la société au niveau du transport ; que la dénomination de l'emploi du salarié choisie par les parties dans le contrat de travail ne