Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1549

il résulte d'un courrier adressé le 15 février 2011 par la SELARL DE L'OSPEDALE à M. X... que la SARL DIVIZIA ne facturait pas, ou pas régulièrement ses prestations, mais que néanmoins, celles-ci étaient payées par Virement. Le même courrier faisait mention d'une facturation reconstituée de prestations de services pour 2010, et payée, à hauteur de 518.702 euros ; que la cour d'appel de Bastia jugeait dans son arrêt du 12 février 2014, que l'entité économique représentant le service de direction administrative et financière avait bien été transférée de la SELARL DE L'OSPEDALE à la SARL DIVIZIA au 01.01.2010, et qu'en conséquence même si ce transfert n'avait pas été notifié à M.

considérant que les prestations litigieuses s'étaient nécessairement exécutées dans le cadre d'un lien de subordination, dès lors que, par arrêt du 1er mars 2016, la cour d'appel d'Agen avait jugé que Mme G... n'avait pas la qualité de dirigeante de l'entreprise Fortia C... (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 2), la cour d'appel, qui ne s'est pas placée à la date où les prestations litigieuses ont été accomplies mais au vu d'éléments postérieurs, apparus dans le cadre d'une autre procédure, a violé l'article L.1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Maître X... à payer à Mme Muriel Y..., épouse G... , la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que l'appelant ne démontre pas l'existence d'un lien de subordination de nature à caractériser l'existence d'un contrat de travail et n'est pas fondé à solliciter les droits attachés au statut de salarié ; que c'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes ; que sur l'égalité de traitement, en application du principe "à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; Il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce

Il résulte de ces éléments que : - la salariée impute à l'employeur la dégradation de son état de santé du fait du non-respect des réserves émises par le médecin du travail, et à l'absence d'adaptation du poste à son handicap, depuis le renouvellement de sa reconnaissance de travailleur handicapé en 2009 ; - le 9 février 2009, la salariée a été déclarée apte, sans réserve ni restrictions ; - en juin 2010, elle a demandé à pouvoir intégrer un poste d'agent de service de nuit. Il ressort de la liste d'émargement produite par l'employeur (pièce 15), que sur 15 salariées Mme X... a été la seule à être volontaire pour un poste ASH de nuit ; - en juillet 2010, elle a été déclarée apte au travail de nuit, puis finalement déclarée inapte au travail de nuit

considérant que l'employeur n'avait pas exécuté de manière loyale son obligation de reclassement quand elle avait constaté d'une part l'impossibilité qui résultait des préconisations du médecin du travail de reclasser la salariée dans l'entreprise, d'autre part que le reclassement de la salariée devait être recherché au sein de la société ACTIS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé l'article L.1226-10 du code du travail ;

il résulte de ces éléments, pris dans leur ensemble que si les difficultés professionnelles de M. X... sont manifestes avec un ressenti de souffrance au travail exprimé auprès des médecins consultés, le salarié n'établit pas l'existence de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral qui n'est donc pas établi ; que le jugement qui a rejeté la demande indemnitaire à ce seul titre sera donc confirmé ; que cependant, en demandant à son salarié de se rendre à Villeneuve d'Ascq dans la banlieue de Lille en rendez-vous client le 27 novembre 2012, en violation des préconisations du médecin du travail qui, le 26 septembre 2012, avait contre-indiqué les "déplacements VL prolongés" et en ne donnant pas de suite aux alertes émanant à la fois de M. X...

», la cour d'appel a indiqué (arrêt p.2-3) que « M. X... a régulièrement interjeté appel de cette décision et par conclusions contradictoirement échangées, visées par le greffier et soutenues oralement à l'audience, demande à la cour d'infirmer le jugement et de : condamner la SNC Les Papeteries de Dijon à lui payer les sommes de : - 6 555,90 € à titre de rappel pour compensation des heures de nuit, outre 655,59 € pour les congés payés afférents, - 3 027,50 € à titre de rappel de salaire sur majoration des heures complémentaires et supplémentaires, outre 302,60 15 payés afférents, - 759,50 € à titre de rappel de prime d'assiduité pendant la période d'accident du travail de septembre 2010 à avril 2011 et 75,95 € pour les congés payés afférents, - 1

considérant que l'employeur établit l'impossibilité de permuter tout ou partie du personnel entre les entités du groupe allégué, après avoir relevé que « les entreprises adhérentes au système U, qui est une coopérative et non un système de franchise, étant juridiquement indépendantes, sans mise en commun des moyens de gestion et de production », quand la seule indépendance juridique des sociétés ne permet pas d'exclure l'existence d'un groupe au sein duquel l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X...

il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que l'insuffisance professionnelle fondant le licenciement litigieux est établi ; Mme X... sera en conséquence déboutée de sa demande d'indemnisation pour licenciement abusif ; Et AUX MOTIFS adoptés visés au deuxième moyen ; ALORS QUE le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail entraînant une diminution de sa rémunération et de ses responsabilités ne peut justifier son licenciement ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que l'employeur a justifié le licenciement par le refus de la salariée d'accepter une modification de son contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le refus de la salariée d'accepter une modification de son contrat de

Considérant que Monsieur Ali X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 20 janvier 2010 de demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail et qualifiées d'indemnités de licenciement; Que cependant, aucun élément versé aux débats n'établit que l'employeur ait procédé à un licenciement, même verbal, avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave initiée par la convocation du 28 janvier 2010 et finalisé par la lettre de licenciement en date du 12 février 2010; Qu'en réalité, le Conseil de Prud'hommes a été saisi, à titre principal, par Monsieur Ali X... d'une demande de réalisation (sic) judiciaire du contrat de travail ; Que cette demande de requalification est d'ailleurs soutenue à titre principal tant par l'appelant que par la société intimée;

il résulte de l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 que le procès-verbal établi à l'issue de la réunion, qui relate notamment les faits reprochés à l'inspecteur et consigne l'avis de chacun des membres ayant participé à la réunion du conseil, doit être transmis au salarié, émargé par les membres du conseil ; que la cour d'appel a constaté que le procès-verbal qui a été adressé à l'exposant en annexe de la lettre de licenciement notifiée le 5 décembre 2012 ne comportait pas la signature de deux des représentants du personnel ; qu'elle a néanmoins considéré que cette irrégularité « importe peu », dès lors que « leur signature sur une feuille distincte de l'original du procès-verbal n'avait pas été contestée » et qu' « ils n'ont pas remis en cause leur…

par lettre du 27 février 2015 et a saisi la juridiction prud'homale le 2 mars 2015 ; que par décision du 7 mars 2016, le conseil des prud'hommes a notamment condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 7 500 euros (deux mois de salaire) en application de l'article 29 la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que soutenant que le dispositif était entaché d'une erreur matérielle, l'intéressé a sollicité la rectification du jugement ; Attendu que pour accueillir la requête et rectifier le dispositif du jugement du 7 mars 2016, le jugement relève que "l'article 29 de la convention collective applicable prévoit bien six mois de salaire pour les ingénieurs ou cadres d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans" et dit que "la prime de licenciement est fixée à la somme de 22…