Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1470

il résulte de ces constatations que l'employeur ayant commis une faute en ayant recours à un contrat à durée déterminée, alors que le contrat à durée indéterminée était en cours, Mme X... Y... était en droit de prétendre à une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, du fait de l'irrégularité du contrat à durée déterminée ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que le contrat à durée déterminée était sans effet, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail ; 2°/ qu'il est constant que le contrat à durée indéterminée du 25 mars 2002 prévoyait une durée du travail de 78 heures mensuelles, et le contrat à durée déterminée conclu le 4 novembre 2004 une durée mensuelle de 35 heures, sur la base de laquelle la salariée a été rémunérée ;

par arrêté du 26 novembre 2009, ne s'applique pas aux entreprises qui ne sont pas membres d'une des organisations signataires de cet accord et dont l'activité ne relève pas du champ d'application d'une convention collective de branche signée par une fédération patronale adhérente, la cour d'appel a violé les dispositions de cet avenant ; 2°/ qu'en se fondant, pour débouter M. Y... de sa demande de solde d'indemnité de rupture conventionnelle sur la lettre adressée le 15 février 2010 par M. A..., directeur général du travail, à la société France télévisions, lettre dépourvue de tout caractère normatif, sans examiner les termes de l'instruction DGT du 8 décembre 2009 régulièrement produite aux débats par l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

il résulte des mails produits aux débats, l'Association SANTELYS FORMATION sollicitait Madame Y... à l'effet de savoir si elle souhaitait continuer à assurer des prépas pour l'année scolaire à venir, lui demandant ses disponibilités afin de fixer les plages d'intervention ; que, et par exemple, ainsi qu'il résulte d'un mail du 11 juin 2010, de Madame Y... "Tout comme l'année dernière, je vous confirme que je serai disponible le mercredi toute la journée pour les prépas scientifiques et sociales du début à la fin de leur formation. En revanche, pour des raisons de planning et d'organisation personnelle, je ne pourrai plus assurer la partie rapport de stage des sociaux » ; que, d'ailleurs, il n'est pas contesté ni contestable que c'est grâce aux accords pris entre l'Association SANTELYS FORMATION et Madame Y...

par contrat à durée indéterminée comme chef maquilleur et une table de logarithme précisant par groupe et catégorie, la tendance des salaires attribués par FRANCE TELEVISIONS en fonction de l'âge du salarié ; que l'employeur conteste la classification sollicitée par Madame Y... et déclare qu'elle ne disposait pas des conditions conventionnelles pour bénéficier d'un passage du groupe 3 au groupe 5 ; qu'il estime que ni la comparaison avec des collègues disposant d'une ancienneté et d'une qualification bien supérieures à la sienne, ni la table des courbes de salaires ne justifient la demande ; qu'il propose une reconstitution de carrière au terme de laquelle Madame Y...

l'employeur démontrait la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, du travail convenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif relatifs à la rupture du contrat de travail critiqués par les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande au titre du maintien de salaire pendant la durée de l'arrêt maladie et condamne la société Simpli'City à payer à M. Z... la somme de 1 152,06 euros, outre celle de 115,20 euros au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 29 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les

Vu les articles L. 2254-1 du code du travail et 10 de l'avenant modifié du 31 mai 1985 de la convention collective des industries mécaniques, microtechniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que cette clause ne prévoyant aucune contrepartie financière, c'est à juste titre que le salarié sollicite qu'elle soit déclarée nulle ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avenant du 31 mai 1985 prévoyait une contrepartie financière à la clause de non-concurrence dont le salarié réclamait le paiement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination, lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution ; l'existence d'un contrat travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du…

Il résulte de ces dispositions que le décès de l'employeur constitue, au même titre que la cession de l'entreprise, une cause de transfert de plein droit du contrat de travail. Par ailleurs ces dispositions étant d'ordre public, ni l'absence de mention dans l'acte de cession d'entreprise, de contrats de travail en cours, ni l'ignorance de leur existence par le repreneur, ne sont opposables au salarié. Enfin, le fait que l'exécution du contrat de travail soit suspendue, par l'effet d'un arrêt maladie ou d'un congé maternité, ne fait pas obstacle au transfert. Un cabinet médical, ensemble organisé de personnes et de moyens matériels et incorporels nécessaires à l'activité, constitue une entité économique susceptible d'être transférée au sens de l'article L.1224-1.

l'employeur avait toléré depuis 2006 les faits invoqués dans la lettre de licenciement ; que le moyen, nouveau en sa troisième branche, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; Et attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, sans inverser la charge de la preuve, que les faits d'insubordination, pour les années 2008 et 2009, et de management agressif reprochés à la salariée étaient établis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a pu décider qu'ils empêchaient la poursuite du contrat de travail et constituaient une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...

Il résulte de ces pièces que la qualité de vendeur référent n'existe pas dans la classification de la convention collective dont s'agit'; Les critères classants concernant l'autonomie et les responsabilités confiées au salarié du niveau 4 (vendeur qualifié) requièrent qu'il doit faire preuve d'initiative dans la résolution des problèmes, sa responsabilité étant limitée aux décisions d'adaptation prises dans le respect des directives et des procédures tandis que celui du niveau 6 (responsable d'agence) a une responsabilité limitée aux moyens mis à sa disposition dans l'organisation du magasin. Il a la responsabilité du magasin sous l'autorité du chef d'entreprise, d'un directeur ou d'un responsable commercial ou à la responsabilité d'une activité correspondant à l'emploi occupé en qualité de spécialiste.

considérant que ce premier grief n'était pas établi, au motif que la société Acesi France n'apportait aucun élément concernant les cinq dossiers expressément désignés dans la lettre de licenciement, tandis que la société Acesi France avait produit des courriels du cogérant de la société Acesi France, M. A..., à M. Y...

Vu les articles 1134 et 1152 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter la société Resocom-MTM de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation par le salarié de ses obligations contractuelles de non-sollicitation et de non-débauchage, l'arrêt retient que le licenciement pour faute lourde est dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la demande en paiement de 30 000 euros en exécution de la clause pénale insérée au contrat de travail et sanctionnant la violation de l'obligation de non-sollicitation et de non-débauchage sera rejetée ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si le salarié avait respecté les obligations contractuelles dont il lui était reproché la violation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;