Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1348

par lettre recommandée du 21 juin 2013, la société a informé la salariée qu'elle était affectée sur un autre centre de bronzage à compter du 1er juillet 2013 ; que le 12 août suivant, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le 21 janvier 2016, la société a été placée sous sauvegarde, M. Y... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire de la société et la société SMJ étant désignée ès qualités ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen :

il résulte du courriel d'invitation à cette réunion que M. Z... n'a pas été convié à celle-ci ; Que de surcroît, il ressort d'un courriel de la société Open du 5 juin 2012 qu'à cette date, M. Z... était le seul salarié du service H7 à faire l'objet d'une période d'inter-contrat supérieure à vingt-quatre mois ; Qu'il ressort de ce qui précède que M.

il résulte de ces dispositions que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe pas spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, M. Loïc Y...

par lettre du 20 juin 2012 ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres constatations que le licenciement du salarié était nul et que ce dernier devait bénéficier de l'indemnité afférente à la violation du statut protecteur ainsi que de dommages pour licenciement nul ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes aux motifs que le salarié ne justifiait pas avoir informé l'entreprise cessionnaire de son mandat prud'homal et qu'il n'était pas établi que cette entreprise ait eu connaissance de sa qualité de salarié protégé au jour où elle a engagé une procédure de licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2411-1 17, L. 1442-19 et L.

considérant que les seuls capitaux propres de la SCS MHCS devant venir en déduction des bénéfices à hauteur de 5 % qui devaient être calculés au prorata des 10 jours suivant la fusion dont ils estimaient la date au 21 décembre 2009, tandis qu'ils considéraient que les bénéfices à prendre en compte étaient ceux réalisés par chacune des sociétés absorbées. L'article D 3324-4 du code du travail dispose qu'en cas de variation du capital au cours de l'exercice, les capitaux propres pour le calcul de la participation sont calculés prorata temporis ; cependant, les effets de la fusion ayant été fixés entre les sociétés absorbante et absorbées, au plan comptable et fiscal au 1er janvier 2009, il n'est pas établi de variation effective du capital de MHCS

il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d'une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords de participation bénéficient de leurs dispositions, de sorte que les titulaires d'un congé de reclassement, qui demeurent salariés de l'entreprise jusqu'à l'issue de ce congé en application de l'article L. 1233-72 du code du travail, bénéficient de la participation, que leur rémunération soit ou non prise en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le second moyen du pourvoi de la salariée : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

par lettre recommandée avec accusé de réception ; que le 11 juin 2012, le salarié a refusé de souscrire à cet avenant à son contrat de travail par écrit ; que considérant enfin que M. Y... avait eu accès aux postes figurant sur la Bourse de l'emploi interne mise à jour tous les 15 jours ; qu'il avait, enfin, disposé de l'aide du consultant BPI attaché au magasin des Clayes-Sous-Bois et spécialisé en reclassement ; que considérant que par la suite, répondant à la demande du salarié, l'employeur lui avait accordé le bénéfice d'un congé de reclassement ; que considérant en conclusion que la société avait satisfait aux exigences posées par la loi en matière de reclassement ; que le jugement déféré sera confirmé (arrêt p. 4, § 4 à p.

considérant que M. Y... a souhaité bénéficié d'un congé de reclassement qui a été validé le 18 juillet 2012 ; que considérant en conclusion, au regard de ce qui précède, que la société a satisfait aux exigences posées par la loi en matière de reclassement ; que le jugement déféré sera confirmé (arrêt p. 4, § 1 à 5) ; Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que la société Cap Boulanger a adressé à M. Y... par lettre remise en main propre le 29 mai 2012, une proposition de reclassement interne, sur un poste correspondant à son poste précédent en termes de statut et de salaire au sein de l'établissement des Clayes-Sous-Bois ; que M. Y...

par arrêt du 3 juillet 2014, la cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement et ordonné sa réintégration ; que le salarié, réintégré le 25 août 2014, a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ; Sur le premier moyen, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la somme qui lui a été allouée au titre de l'indemnisation de la perte de salaire pour la période allant du 25 septembre 2012 au 30 juin 2014 s'entendait d'une somme brute et de dire en conséquence qu'il était mal fondé à soutenir que l'employeur n'aurait pas dû déduire du montant ainsi fixé les cotisations afférentes, alors, selon le moyen : 1°/ que le débat soumis

l'employeur de sa convocation en bureau de conciliation, 56 135,04 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 12 mois de salaires compte tenu de son âge (48 ans) et de son ancienneté (28 années) lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt ; qu'il sera ordonné la capitalisation des intérêts au taux légal sur les sommes ainsi allouées à M. Marc Y... en application de l'article 1343-2 du code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; que l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.

il résulte des pièces produites par l'employeur que M. Luc B... n'a été placé en arrêt de travail et hospitalisé qu'à compter du 22 avril 2014 ce qui lui laissait un délai amplement suffisant pour informer son employeur d'anomalies aussi graves découvertes à la faveur d'un audit interne nécessairement demandé par l'employeur, peu important qu'il se soit agi d'un audit spécifique ou d'une procédure interne habituelle. En l'état de la pièce n°41-1 et des témoignages contradictoires, parfois non convaincants en regard des éléments objectifs produits, soumis à l'appréciation de ta cour, il apparaît que la société PBR ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle n'aurait eu connaissance des falsifications en cause, commises le 17 février 2014 en tout cas au

Il résulte des dispositions de la convention collective des Centres de lutte contre le cancer applicable qu'en cas de licenciement pour faute d'un membre du personnel ayant plus d'un an de présence, celui-ci a la faculté de demander la réunion d'une commission de conciliation paritaire. Lorsque les dispositions conventionnelles envisagent une telle saisine sans pour autant imposer à l'employeur d'en aviser son salarié, cette information n'en constitue pas moins une garantie de fond puisqu'il convient de mettre le salarié concerné en mesure de pouvoir bénéficier de la procédure protectrice ainsi prévue. Est dès lots privé de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé sans que la salariée ait été avisée de cette faculté, comme en l'espèce.