Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 94

et aux collaborateurs clefs du groupe,... ; que l'étendue et l'importance des responsabilités tant géographiques que quantitatives qui lui ont été confiées ne pouvaient être assurées que dans une large autonomie propre au statut de cadre dirigeant (présidence du CHSCT et réunion DP, délégation de pouvoir et de signature, sanction disciplinaire, signature de rupture conventionnelle, augmentation salariale..,) (Voir notamment pièces 15 à 22, 23, 24, 33 du défendeur) ; que M. T... ne va jamais contester en 10 ans son statut de cadre dirigeant ; qu'il va reconnaître lui-même dans ses écrits son statut (voir pièce n° 68 de M. T... justifiant de l'octroi du droit d'expression des salariés) ; que M. T...

qui l'a menée, les comptes rendus des entretiens font apparaître les réponses in extenso des personnes entendues dans le cadre d'enregistrements opérés à leur insu et non authentifiés, même le président a été entendu faisant état d'événements dont il n'a jamais été le témoin. Elle ajoute que le conseil d'administration a décidé de mettre en oeuvre une rupture conventionnelle et non pas un licenciement pour faute. Elle constate la vacuité des attestations fournies par l'employeur en l'absence d'éléments circonstanciés précis à son encontre et leur caractère subjectif alors qu'elle-même produit des attestations contraires aux attitudes qui lui sont prêtées à tort de collègues dont certaines ont été entendues dans le cadre de l'enquête qui n'ont pas figurées dans le compte rendu.

1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°) ALORS QU'EN TOUT ETAT en écartant l'application de l'accord ARTT du 18 avril 2002,sans répondre aux conclusions de la salariée faisant valoir que M. W... avait expressément reconnu l'application de cet accord en lui remettant un document en reprenant les termes, le 16 juin 2014, au cours d'un entretien préalable en vue d'une rupture conventionnelle, ce qu'il avait confirmé dans ses conclusions du 13 octobre 2015, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme E...

Entre juillet 2013 et décembre 2013, Monsieur [D] a été affecté au chantier SIRESCO et la société Cif Réhabilitation a fait appel à un sous-traitant, la société Coffor. Selon l'employé, il a rencontré des difficultés à faire avancer le chantier et celui-ci a pris fin dans un contexte de tensions entre les salariés. Monsieur [D] a été placé en chômage partiel à compter du 25 avril 2014. Selon le salarié, ce chômage partiel a fait suite à son refus de signer une rupture conventionnelle. La relation de travail s'est poursuivie mais selon le salarié, il a régulièrement fait l'objet de brimades de la part de Monsieur [R], son employeur. Le 15 avril 2015, Monsieur [D] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé au 22 avril 2015.

deux attestations de Mesdames [J] et [M] [X] qui relatent une dégradation de l'état de santé de Madame [E] depuis qu'elle travaille dans la société Cif Réhabilitation. -un courriel de la salariée adressé à Monsieur [B], dirigeant de la société Cif Réhabiliation, en date du 3 février 2016, évoquant la possibilité de mettre fin à son contrat de travail via une rupture conventionnelle, et évoquant les « disputes et altercations avec Madame [B] qui l'ont réellement épuisées ». -une attestation de Madame [Y] [W], qui a quitté la société Cif Réhabilitation en 2012, et qui relate un comportement de Madame [B] à son égard. Aucun élément ne concerne Madame [E]. -un compte-rendu de réunion de chantier du 15 septembre 2015, qui apparaît insuffisant à lui seul à caractériser une surcharge de travail.

qui démissionnera le 28 janvier 2014, et un chargé d'étude. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Le 14 janvier 2014, l'employeur a proposé au salarié une rupture conventionnelle que le salarié n'a pas acceptée. Des négociations se sont engagées alors à propos d'une embauche par la société RSK Belgique. En traduction libre, les négociations menées en langue anglaise, peuvent s'appréhender par les trois courriels suivants : ' courriel de RSK Belgique au salarié du 18 février 2014 : « [A], Le problème que j'ai, est que je dois prendre des décisions, car je serais en vacances la semaine prochaine pour 3 à 4 semaines.

4], statut cadre, coefficient 119, moyennant une rémunération mensuelle fixe brute de 3 400 €, portée à 3 600 € à compter du 1er janvier 2010. Par courrier du 2 février 2017, l'employeur a fait part de sa volonté de rompre amiablement le contrat de travail de M. [E] et a convoqué ce dernier à un entretien en vue de la conclusion d'une éventuelle rupture conventionnelle. Il a été dispensé de son activité. Lors de l'entretien du 9 février, les parties ne sont pas parvenues à un accord. Le 9 février 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire . M. [E] a été licencié le 8 mars 2017 pour cause réelle et sérieuse pour les motifs suivants: « ...

de paiement d'heures supplémentaires est sur une période débutant en septembre 2013 ; que Mme K... C... dans un mail du 2 juin 2014 écrit «Je te confirme que suite à notre entretien de mercredi soir que j'accepte de prendre 3 semaines en récupération d'heures supplémentaires », que dans sa lettre en date du 19 novembre 2014, pour la dénonciation de la rupture conventionnelle, Mme K... C... écrit « Concernant les heures supplémentaires réalisées ente septembre 2012 et février 2014, j'ai récupéré l'équivalent de 120 heures, or la majoration des heures supplémentaires n'a pas été prise en charge », que dans le calcul qu'elle soumet au Conseil, Mme K... C... ne tient aucunement compte de ces récupérations, En conséquence, le Conseil déboute Mme K... C... de sa demande de règlement d'heures supplémentaires.

est fondé sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR rejeté sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE le conseil de prud'hommes a estimé que l'employeur avait commis un manquement en convoquant M. A...

et accompagnée dans son parcours professionnel. La société fait valoir d'une part que la salariée a exprimé notamment lors de l'entretien professionnel du 1er février 2016 sa satisfaction suite à l'exercice de son activité nouvelle, qu'elle a stipulé avoir des difficultés à se projeter sur un poste en CER, et d'autre part que les pourparlers en vue d'une rupture conventionnelle, qui ont échoué en raison de ses exigences financières, ont été engagés à son initiative, ce qui constitue une preuve supplémentaire desdites difficultés. Aux termes de l'article L. 1225-55 du code du travail à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. G.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. G... de ses demandes tendant à la nullité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail et à la condamnation de la société Compagnie de tourisme camarguaise à lui verser des dommages et intérêts à ce titre AUX MOTIFS QUE sur la rupture conventionnelle, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail "L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture de travail qui les lie.

qu'il se présente lui même comme son "patron" dans un texto envoyé le 26 décembre 2013 ; / - qu'enfin, lors du transfert de la société LAV à la société LCF le 1er octobre 2014, la société LAV ne justifie pas de quelle manière s'est terminé le contrat à durée indéterminée existant entre elle et Mme H..., faute de contrat de travail écrit, aucune démission, rupture conventionnelle ou licenciement n'étant ni justifié ni même invoqué par la société LAV ; / qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que la relation de travail de Mme H... avec la société LAV s'est poursuivie durant toute la période travaillée au sein du laboratoire situé [...] , siège social de la société LAV, et sous la direction de M.