Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 66

Selon l'avenant du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas être d'un montant inférieur à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celle-ci est supérieure à l'indemnité légale de licenciement.

Monsieur [D] [Y] a été engagé par la société Pesce, pour une durée indéterminée à compter du 18 décembre 2000, en qualité d'ouvrier chaudronnier. Dans le dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [Y] occupait les fonctions de chauffeur poids lourd. Monsieur [Y] a été placé en arrêt de travail à compter du 12 juin 2020. Le 20 octobre 2020, les parties ont conclu une rupture conventionnelle. Le 26 janvier 2021, Monsieur [D] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque et formé des demandes afférentes à un harcèlement moral et à une requalification de la rupture conventionnelle en licenciement nul. Par jugement du 30 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a débouté Monsieur [D] [Y] de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

un rappel de salaire de 148,61'euros bruts. Elle affirme par ailleurs qu'elle est fondée à solliciter la requalification de sa démission en prise d'acte et de demander qu'elle produise les effets d'un licenciement nul aux motifs qu'au cours de l'année 2018, les relations se sont fortement dégradées entre elle et son employeur, qu'elle a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail, que la situation ne s'est pas améliorée et qu'elle a donc été contrainte de démissionner, que sa démission n'était pas claire et non équivoque et qu'elle produit aux débats les témoignages d'autres salariées attestant de l'attitude envers elle du gérant de la SARL S.D Boulangerie de la mairie.

à l'employeur ; qu'en l'espèce, en énonçant, pour exclure l'exercice par le salarié de pouvoirs permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, que le PDG de la société Cdiscount devait valider les recrutements, les prolongations de contrat, les promotions et les augmentations, que si le salarié avait participé au processus de décision ayant conduit à la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [I], il n'était pas établi qu'il avait lui-même pris la décision de se séparer de cette salariée, qu'il n'était pas établi que le salarié disposait d'un pouvoir disciplinaire autonome à l'égard des salariés sous sa responsabilité et représentait l'employeur dans ce cadre, que sa participation au Codir démontrait un rôle important dans l'organigramme mais n'était pas corroborée par un statut de cadre…

un compte rendu d'une réunion de la société du 25 juillet 2019 à laquelle participait M. [C] (les autres personnes présentes étant M. [W] [E], M. [H] [G] et Mme [K] [Z]) et qui a abordé plusieurs points (actualité, financier, social etc') ; - un échange de quelques courriels entre M. [C] et Mme [M] (service du personnel) à propos de la situation de certains salariés, cette dernière lui communiquant des projets de documents (rupture conventionnelle, un changement de statut) et également lui demandant son avis pour l'octroi d'une prime de fin d'année à un salarié, également un échange en 2018 et 2019 à propos du montant de l'astreinte à accorder à un salarié, à une estimation de la rémunération de M. [G] (engagé fin 2018 avec une proposition de cadre niveau III ou IV) et par lequel M.

signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier. * * * EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [Y] a été embauché le 1er février 2004 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de technicien au sein de la SA FDI HABITAT. Le 21 novembre 2018, les parties conviennent d'une rupture conventionnelle avec prise d'effet au 31 décembre 2018. Le 19 juillet 2019, Monsieur [Y] saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier en référé d'une demande de paiement au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle et la remise sous astreinte journalière de son bulletin de salaire du mois de décembre 2018 et des documents de fin de contrat rectifiés. Il sollicitait également une provision à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 mai 2022), M. [O] a été engagé en qualité de serveur le 1er août 2015 par la société la Machine à vapeur (la société), avec une classification d'employé, niveau 1 échelon 1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants. Il a été nommé directeur général de la société le 18 mai 2016. 2. Le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle le 26 septembre 2017. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de rappels de salaires et indemnités afférentes et son reclassement au niveau V, échelon 2, et subsidiairement échelon 3, de la convention collective. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

qu'elle n'a bénéficié d'aucun soutien ni de formation pour assurer ses nouvelles tâches alors qu'elle rencontrait d'importants problèmes organisationnels et devait faire face à une importante charge de travail, - que son supérieur, M. [Z], a manifesté à son encontre un attitude délibérément hostile et méprisante, en particulier lors d'une réunion du personnel en date du 26 janvier 2017 à la suite de laquelle il lui a proposé une rupture conventionnelle, - que l'ensemble de ces faits ont entraîné une dégradation de son état de santé et sont à l'origine de son inaptitude.

; qu'en l'espèce, pour débouter M. [X] de sa demande tendant à voir juger qu'il avait fait l'objet d'un harcèlement moral et de ses demandes consécutives, la cour d'appel a successivement examiné, puis écarté au vu des explications de l'employeur les griefs pris de ce qu'il avait reçu au titre de l'année 2016 la plus mauvaise note d'évaluation depuis le début de sa carrière, qu'une rupture conventionnelle lui avait été proposée en 2012, à laquelle l'employeur avait renoncé au dernier moment, qu'il n'avait jamais bénéficié d'évaluations de sa charge de travail nonobstant la convention de forfait en jours à laquelle il était soumis ; qu'en se déterminant de la sorte au lieu d'examiner si, pris dans leur ensemble, ces éléments ne permettaient pas de présumer un harcèlement moral qu'il aurait appartenu à…

2016 et affirme que son licenciement est intervenu en représailles, suite à sa dénonciation des manquements de la société 4D (cf courrier du 19 décembre 2016). Il indique à ce titre que la société 4D voulait le remplacer et a conclu pour ce faire, une promesse d'embauche sur son poste dès le 4 octobre 2016 avec Monsieur [O], qu'après lui avoir proposé une rupture conventionnelle le 15 décembre 2016, la société lui a, dès le lendemain, empêché l'accès à ses outils de travail lui demandant de se 'mettre en maladie' et a choisi de le licencier pour faute grave, seule possibilité pour contourner sa protection liée à son congé paternité (article L1225-4-1 du code du travail).

arrêt maladie si la société acceptait de la muter sur le site de [Localité 5] (pièce 9 de la société Ginger -Cebtp ) , mais encore a demandé à [K] [L] de transmettre cette information à sa hiérarchie, ce qu'il a fait par un message adressé en date du 6 janvier 2023 à [J] [O] ; ' qu'elle a souhaité mettre fin à son contrat de travail par le biais d'une rupture conventionnelle (pièce 11) pour se consacrer à d'autres projets professionnels ' et que, alors qu'elle était toujours salariée de la société Ginger -Cebtp , tout en se trouvant en arrêt maladie , [W] [E] s'est présentée sur un réseau social comme étant à la recherche d'un emploi (« open to Work, postes d'assistante et secrétaire ») (pièce 12 de la société Ginger -Cebtp /message Linkedin) ; Attendu au surplus que l'échange de messages électroniques entre…

. Mme [P] [H] prétend, qu'à compter du mois d'octobre 2017 et plus particulièrement à compter du mois de janvier 2018, elle a fait l'objet de divers agissements de la société HR GSYS constitutifs d'un harcèlement moral. Elle affirme, notamment, avoir subi une absence de fourniture de travail (pièce 16). Elle indique qu'elle s'est vu proposer une rupture conventionnelle le 18 janvier 2018 et, qu'en raison de son refus, elle a été convoquée, le lendemain, à un entretien préalable à un licenciement pour insuffisance professionnelle. En dépit de l'annulation de cette mesure en raison de son état de grossesse, l'employeur a maintenu ses griefs dans un courrier qu'il lui a adressé le 20 septembre 2018, en réponse à ses doléances.