Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 59

Par ailleurs, plusieurs attestations du personnel de l'entreprise communiquées par l'association ADELIE témoignent de ce que : - le salarié a fait l'objet de plusieurs entretiens, non pas pour exercer des pressions sur lui mais dans le cadre d'un accompagnement dans ses fonctions, lequel ne saurait être reproché à l'employeur ; -si une réunion est intervenue afin d'échanger sur un projet de rupture conventionnelle, celui-ci n'a donné lieu à aucune pression et M. [N] n'a jamais sollicité de copie du projet ; -le départ de M. [N] n'est pas intervenu de façon brutale ou vexatoire mais uniquement dans un contexte de mise à pied conservatoire laquelle ne peut caractériser à elle seule une rupture vexatoire. Enfin et en tout état de cause, l'intimé ne justifie d'aucun préjudice.

Qu'il en est de même du témoignage de Mme [E]-[C] qui a terminé son dernier contrat au 30 septembre 2017 et n'a jamais travaillé en 2018. Elle relève que Mme [ZE] [HT] ne relate aucun fait concret et avance que des salariés auraient démissionné du fait du comportement de Mme [I] alors qu'il est établi que les contrats ont pris fin à leur terme et que celui de Mme [NP] s'est résolu par une rupture conventionnelle.

indemnité de préavis (2 mois) 3 .151,08 € -indemnité de congés payés (10%) 315, 11 € -dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier 10.000,00 € - remise des documents de fin de contrat rectifiés. Les motifs développés dans les écritures concernaient notamment la volonté manifestée le 28 mai 2018 par l'employeur d'une rupture conventionnelle, sa demande formée auprès de son salarié de ramener son véhicule le 1er juin 2018, la récupération des clés le 3 juin 2018 « le privant de tout moyen d'exercer ses fonctions de chauffeur de taxi à compter du lundi 4 juin 2018 », concluant à un licenciement verbal.

lui désignait, - si c'est le 7 juin 2020, soit près de six mois après son licenciement, qu'elle est devenue présidente de la société Milléo, créée par son frère en novembre 2019 et immatriculée le mois suivant alors que cette entreprise exerçait une activité concurrente à celle de son employeur, - si elle avait demandé à son employeur de consentir à une rupture conventionnelle de son contrat de travail qui lui avait été refusée, il n'en demeure pas moins qu'il ne peut pas être sérieusement contesté par l'employeur : - que le volume d'activité de la salariée avait mécaniquement augmenté en raison de l'absorption dans son champ d'intervention de nouveaux prospects ' gérés jusque - là par M.[T], salarié de la société IC qui s'en est progressivement dégagé jusqu'à son départ définitif de la société, intervenu le…

au profit du tribunal de commerce et de la débouter du surplus de ses demandes, alors « que le contrat de travail est formé dès l'acceptation par le salarié d'une offre d'embauche précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction ; qu'une fois formé, le contrat ne peut être rompu d'un commun accord des parties que dans le cadre d'une rupture conventionnelle aux conditions prévues par l'article L.

[S] a été engagé en qualité d'éducateur, à compter du 10 octobre 2011, par l'association Hôtel social [5], aux droits de laquelle vient l'association [3] anciennement dénommée association des [4]. 2. Le salarié a, le 8 août 2014, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. 3. Le contrat de travail a pris fin par rupture conventionnelle le 7 juin 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [G] [S] a été engagée le 06 mars 2017 suivant contrat de travail à durée indéterminée par la société par actions (SAS) [N], exerçant une activité de fabrication d'articles textiles, en qualité d'assistante administrative. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 04 novembre 2019 au 02 septembre 2020. Un protocole de rupture conventionnelle a été signé le 11 mai 2021. Le contrat de travail a été rompu le 23 juin 2021. Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence en date du 21 décembre 2021 aux fins de contester les conditions de la rupture conventionnelle.

S'agissant du malaise du 12 septembre 2018, l'employeur fait valoir que Madame [U] ne démontre pas que le malaise ait suivi une convocation de sa hiérarchie lors de laquelle il a été formulé des critiques et des reproches. Elle justifie qu'à l'inverse Madame [K] s'est introduite dans le bureau du directeur général sans y avoir été conviée pour tenter d'obtenir une rupture conventionnelle et transmet à ce titre un courrier de rappel à l'ordre et l'attestation de Monsieur [A] au terme de laquelle les propos de Monsieur [I] sont repris, confirmant la version donnée par l'employeur. La société soutient que les éléments médicaux ne sont pas plus probants à ce titre puisqu'il ne relève que les propos de la salariée. Elle considère que le malaise vagal s'explique par un problème lié un défaut d'alimentation.

pour inciter les anciens salariés à démissionner', précisant que notamment Mme [I], Mme [N] et le salarié ont ' particulièrement pris sur eux durant ces derniers mois en supportant ces conditions rythmées de cris et mots déplacés.', - les témoignages de Mme [B], salariée de février à décembre 2018 qui relate que M. [G] l'a contraint à signer une rupture conventionnelle à son arrivée, de Mme [V] qui indique avoir démissionné ' suite aux pressions du nouveau patron (...) Les conditions de travail sont insupportables', et M. [W] qui après plus de trois ans d'ancienneté a été contraint d'accepter la rupture conventionnelle proposée par M.

pour inciter les anciens salariés à démissionner', précisant que notamment Mme [U], M. [L] et la salariée ont ' particulièrement pris sur eux durant ces derniers mois en supportant ces conditions rythmées de cris et mots déplacés.', - les témoignages de Mme [J], salariée de février à décembre 2018 qui relate que M. [A] l'a contrainte à signer une rupture conventionnelle à son arrivée, de Mme [Z] qui indique avoir démissionné ' suite aux pressions du nouveau patron (...) Les conditions de travail sont insupportables', et M. [X] qui après plus de trois ans d'ancienneté a été contraint d'accepter la rupture conventionnelle proposée par M. [A], et qui relate avoir constaté alors que ce dernier ' parlait mal aux employés'. - M.

La société Auchan Retail International ne peut valablement soutenir que l'absence d'action de la salariée aux fins d'obtenir la reconnaissance d'une maladie professionnelle constituerait l'aveu que la pathologie, ayant justifié les arrêts de travail à compter du mois de mars 2018, n'avait aucun lien avec les conditions de travail de l'intéressée. Le départ de Mme [N], en décembre 2018, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, est indifférent. Il est sans incidence sur la persistance de troubles résultant du harcèlement moral subi et sur l'incapacité de la salariée à reprendre son emploi.

[Z] a été promu successivement au poste de responsable service informatique avec statut agent de maîtrise, responsable service informatique avec statut cadre, directeur département informatique à compter du 1er mai 2004 pour une rémunération en dernier lieu de 7'266,66 euros sur les 12 derniers mois. Au cours de l'année 2019, M. [Z] a participé à la migration du système informatique vers le service centralisé du groupe STEF. Le 13 novembre 2019, une rupture conventionnelle a été signée entre M. [Z] et la société STEF TRANSPORT [Localité 3]. Le 5 décembre 2019 la DIRECCTE de l'Yonne a homologué la rupture conventionnelle. Le 31 décembre 2019, le contrat de travail de M. [Z] a été rompu. Il a perçu la somme de 93'000 euros au titre de la rupture conventionnelle. M.