Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 95

pour la durée légale du travail répartie selon l'horaire collectif. Placé en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 12 mai 2017, il s'est vu notifier un refus de prise en charge par la CPAM de Vaucluse, le 17 juillet 2017. Par requête reçue le 28 juillet 2017, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon, afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui payer plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire, puis il a pris acte de la rupture aux torts de l'employeur par lettre non datée, reçue le 19 septembre 2017. La société Isolplus a été placée en redressement judiciaire par jugement du 8 novembre 2017, suivi d'un jugement de liquidation judiciaire du 13 mars 2019.

Monsieur [K] [W] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société ROBATECH, à compter du 09 mars 1991. Par avenant au contrat de travail du 01 décembre 2001, Monsieur [K] [W] occupait le poste d'Assistant Technique à la Vente, statut cadre, niveau 8, échelon 2 en application de la convention nationale collective du commerce de gros. Monsieur [K] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail, qui par un jugement du 31 juillet 2018, l'a débouté de ses demandes.

nécessairement, par voie de conséquence, sa censure en ce qu'il l'a aussi condamnée au paiement de la somme de 45.270 € nets au titre de l'indemnité forfaitaire prévue en cas de travail dissimulé par l'article L. 8223-1 du code du travail.

régulièrement en qualité de pigiste avec la société Prisma média à compter de septembre 1990. 2. Invoquant une diminution importante, au cours de l'année 2013, du volume de travail qui lui était confié, elle a, le 26 mars 2014, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la reconnaissance d'un contrat à durée indéterminée, le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

[J] a été engagé le 24 juillet 1998 par la société MC Kinsey & Company Inc. France en qualité de consultant. Le 1er janvier 2006, il a été nommé directeur associé, sa rémunération comprenant, outre un salaire de base, un bonus de performance et une rémunération additionnelle servie en sa qualité de partenaire. 2. Le 30 octobre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de rappel de rémunération. 3. Il a été licencié le 25 novembre 2013. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP [Localité 3]-[Localité 2] et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande indemnitaire pour harcèlement moral et de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société CRÉDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS ; ALORS, en premier lieu, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour considérer, en l'espèce, que la salariée n'établit aucun fait qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a affirmé que, concernant le fait de la résistance de l'employeur dans la mise en oeuvre de la…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la Chambre de commerce et diIndustrie Alsace Eurométropole PREMIER MOYEN DE CASSATION La CCI fait grief à la décision attaquée d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, d'avoir dit qu'à la date du 9 mai 2018, elle produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à payer, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction des demandes, le solde de l'indemnité spéciale de licenciement d'un montant de 41 380,54 € et une indemnité équivalente au préavis d'un montant de 7 639,08 €, et…

[Y] une provision de 5.598€ à titre de complément de salaire lors de son accident de travail . Par lettre du 8 septembre 2016, puis par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 septembre 2016, M. [Y] a écrit à son employeur aux fins de voir exécuter l'ordonnance et organiser une visite de préreprise en vue d'un reclassement ou d'un licenciement. M. [Y] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 11 janvier 2017 d'une demande de résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul, outre le paiment de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 3 mai 2017, la société Oises Trans Services Express a été placée en liquidation judiciaire, Me [P] ayant été désigné comme liquidateur judiciaire.

Le 8 septembre 2014, il a été désigné délégué syndical par la Cfdt, mandat qui devait cesser le 15 novembre 2017. A compter du 25 juillet 2017, il a été placé en arrêt de travail pour maladie. Par requête enregistrée le 12 septembre 2017, faisant valoir qu'il était victime de harcèlement moral, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 8 novembre 2018, le salarié a été désigné par le syndicat CFTC-CSFV Occitanie en qualité de délégué syndical. Par jugement du 7 décembre 2018, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes. Par déclaration enregistrée au RPVA le 9 janvier 2019, le salarié a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

ainsi que conseiller communautaire au sein de la communauté du Grand Lyon. 2. Il a, le 13 février 2014, saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'un rappel de salaire sur congés payés et de dommages- intérêts pour entrave au droit des congés payés. 3. Au cours de la procédure d'appel, le salarié a, le 3 mars 2016, sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il a été déclaré inapte par le médecin du travail le 4 novembre 2016 et l'inspection du travail a, le 17 février 2017, autorisé son licenciement pour inaptitude. Le salarié a, le 22 février 2017, été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 4.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 septembre 2020), Mme [F] a été engagée le 17 octobre 2005 par la société Betech, en qualité de technicienne bureau d'étude, puis promue ingénieur géotechnicien, responsable du secteur géotechnique, statut cadre. 2. Par avenant au contrat de travail du 18 décembre 2008, la salariée est passée à temps partiel à hauteur de 80 % de son temps de travail. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 8 avril 2016, de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. 4. Elle a été licenciée pour faute grave le 24 mai 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Resistarc PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Resistarc fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. [W] de ses demandes portant sur la résiliation judiciaire, la nullité ou l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le paiement d'une indemnité de préavis outre congés payés afférents, le travail dissimulé, la violation de l'obligation de loyauté, la remise des documents de fin de contrat rectifiés et, statuant à nouveau, dit que la demande formulée par M.