Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 94

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 194
Dernière décision affichée11 décembre 2024
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 194 décisions
1117

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-20.260

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

1118

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-20.689

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare recevable la requête de M. [P], l'arrêt rendu le 17 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare recevable la requête de M. [P], l'arrêt rendu le 17 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre.

1119

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 23-14.178

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

1120

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 23-18.987

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte des dispositions des articles L. 1235-7-1, L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail, d'une part, que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision de validation d'un accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l'emploi devenue définitive, apprécier la légalité des mesures figurant dans ce plan et déterminant les catégories professionnelles concernées par le licenciement et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative sous le contrôle du juge administratif de vérifier si les stipulations de l'accord collectif majoritaire qui déterminent les catégories professionnelles sont entachées de nullité, en raison notamment de ce qu'elles revêtiraient un caractère discriminatoire.

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La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte des dispositions des articles L. 1235-7-1, L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail, d'une part, que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision de validation d'un accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l'emploi devenue définitive, apprécier la légalité des mesures figurant dans ce plan et déterminant les catégories professionnelles concernées par le licenciement et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative sous le contrôle du juge administratif de vérifier si les stipulations de l'accord collectif majoritaire qui déterminent les catégories professionnelles sont entachées de nullité, en raison notamment de ce qu'elles revêtiraient un caractère discriminatoire.

1121

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 11 décembre 2024, 22/03395

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [K] avec la société Marceau 9201 à la date du 17 avril 2020. La cour ordonne à la societe marceau 9201 de payer à mme [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne d'office par la société Marceau 9201 le remboursement aux organismes concernés des indemnités chômage qui seront éventuellement perçues par Mme [K] dans la limite de trois mois d'indemnités. La cour ordonne à la societe marceau 9201 de payer à mme [k] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 11 décembre 2024, 22/03395

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [K] avec la société Marceau 9201 à la date du 17 avril 2020. La cour ordonne à la societe marceau 9201 de payer à mme [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne d'office par la société Marceau 9201 le remboursement aux organismes concernés des indemnités chômage qui seront éventuellement perçues par Mme [K] dans la limite de trois mois d'indemnités. La cour ordonne à la societe marceau 9201 de payer à mme [k] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

1122

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 11 décembre 2024, 22/03393

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [T] avec la société Marceau 9201 à la date du 17 avril 2020. La cour ordonne à la societe marceau 9201 de payer à m. [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne d'office par la société Marceau 9201 le remboursement aux organismes concernés des indemnités chômage qui seront éventuellement perçues par M. [T] dans la limite de trois mois d'indemnités. La cour ordonne à la societe marceau 9201 de payer à m. [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 11 décembre 2024, 22/03393

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [T] avec la société Marceau 9201 à la date du 17 avril 2020. La cour ordonne à la societe marceau 9201 de payer à m. [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne d'office par la société Marceau 9201 le remboursement aux organismes concernés des indemnités chômage qui seront éventuellement perçues par M. [T] dans la limite de trois mois d'indemnités. La cour ordonne à la societe marceau 9201 de payer à m. [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

1123

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 11 décembre 2024, 22/04320

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et en fixe la prise d'effet à la date du licenciement. Les sommes allouées à titre de dommages et intérêts emportent intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt et que les sommes allouées à titre de salaires ou de préavis emportent intérêts au taux légal dès la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, avec capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la sas people and baby de payer à [n] [m] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. La cour ordonne à la sas people and baby de payer à [n] [m] une somme à titre d'heures supplémentaires des mois de janvier à mai 2017. La cour annule la mise à pied disciplinaire prononcée le 4 juillet 2017.

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La cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et en fixe la prise d'effet à la date du licenciement. Les sommes allouées à titre de dommages et intérêts emportent intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt et que les sommes allouées à titre de salaires ou de préavis emportent intérêts au taux légal dès la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, avec capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la sas people and baby de payer à [n] [m] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. La cour ordonne à la sas people and baby de payer à [n] [m] une somme à titre d'heures supplémentaires des mois de janvier à mai 2017. La cour annule la mise à pied disciplinaire prononcée le 4 juillet 2017.

Total partiel des postes identifiés : 30 972,15 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1125

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 décembre 2024, 21/09186

Cour d'appel

La cour déclare recevable la demande au titre des rappels de compléments de salaires. La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté M. [U] [N] de sa demande de rappel de salaires. La cour confirme le jugement pour le surplus, Ajoutant. La cour dit le présent arrêt opposable à l'organisme Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 6] dans la limite de ses obligations légales.

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La cour déclare recevable la demande au titre des rappels de compléments de salaires. La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté M. [U] [N] de sa demande de rappel de salaires. La cour confirme le jugement pour le surplus, Ajoutant. La cour dit le présent arrêt opposable à l'organisme Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 6] dans la limite de ses obligations légales.

Total partiel des postes identifiés : 1 034,64 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1126

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-15.337

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Colmar.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Colmar.

1127

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-13.280

Cour de cassation

La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne. La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-13.280

La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne. La Cour de cassation rejette le pourvoi.

1128

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 3 décembre 2024, 22/02542

Cour d'appel

La cour déboute M. [I] [G] de ses demandes au titre du licenciement abusif. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute la S.A.R.L. GERSTLAUER de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 3 décembre 2024, 22/02542

La cour déboute M. [I] [G] de ses demandes au titre du licenciement abusif. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute la S.A.R.L. GERSTLAUER de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

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