Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 94

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour M. [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [X] [M] FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande principale de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; ALORS QUE le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci ; qu'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, M.

La société Teintureries de la Turdine fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Teinturerie de la Turdine à payer à M. [T] [Z] une somme de 9 552,82 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de travail de mutation définitive dans un poste de jour, outre 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'exécution fautive du contrat de travail, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet à la date de l'arrêt, et dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, et d'avoir, en conséquence, condamné la société Teintureries de la Turdine à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés [1] du [Localité 5] L'association des parents et amis d'enfants inadaptés [1] du [Localité 5] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [M] était prononcée aux torts de l'employeur, qu'il produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 30 octobre 2016 et de L'AVOIR condamnée en conséquence à verser à M.

expressément le lien entre la dégradation de l'état de santé de la salariée et ses conditions de travail ; qu'en affirmant le contraire la Cour d'appel a violé le principe qui interdit de dénaturer les documents de la cause. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Madame [E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation entrainera par voie de conséquence celle du chef du présent moyen par application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

devenue la SARL Eurasia Bancel BTP. Le 16 mars 2018, M. [R] [D] a été placé en arrêt de travail suite à la survenance d'un accident dont l'origine professionnelle a été reconnue par jugement du Pôle social d'[Localité 4] daté du 13 février 2020. M. [R] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens le 24 octobre 2018, aux fins d'obtenir notamment la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur. Par jugement du 1er septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Lens, section encadrement, a': -déclaré M. [R] [D] recevable mais mal fondé en ses demandes, -débouté M. [R] [D] de l'intégralité de ses demandes, -débouté la société Eurasia Bancel BTP de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -laissé à la charge de chacune des parties ses propres dépens. M.

et harcèlement, ce qui a fait l'objet d'une convocation du prévenu en vue d'un rappel à la loi ou avertissement ; Madame [Z] [I] a complété cette dernière plainte le 26.12.2018 ; un classement sans suite a été décidé par le Ministère Public et confirmé le 31.12.2019. Le 18.10.2018 le conseil des prud'hommes de Béthune a été saisi par Mme [Z] [I] en résiliation judiciaire de son contrat de travail, indemnisation des préjudices subis et pour diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail.

pour mettre en 'uvre la procédure. L'employeur la convoquait au 11 octobre 2019 à 16 heures et lui remettait le formulaire de rupture conventionnelle. Mme [U] [F] ne signait pas ledit formulaire de rupture conventionnelle, le considérant incomplet. S'estimant lésée, elle saisissait le Conseil de Prud'hommes le 10 février 2020 pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail et les salaires et indemnités relatifs à la rupture. Le 26 juin 2020, elle saisissait le Conseil de Prud'hommes dans sa formation de référé. Par ordonnance du 20 novembre 2020, le juge du référé estimant que la demande ne remplit pas les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse, renvoyait Mme [U] [F] à mieux se pourvoir au fond pour l'ensemble de ses demandes, et la condamnait aux dépens.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Distribution Casino France fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail existant entre la société Kanumera et Mme [M] avait été transféré de plein droit le 26 avril 2013 à la société Distribution Casino France, d'AVOIR ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de cette dernière société, de l' AVOIR condamnée à payer à Mme [M] les sommes de 76 265,11 € à titre de salaires du 26 avril 2013 au 29 mars 2018, 7 626,51 € au titre des congés payés afférents, 2 675,46 € à titre d'indemnité de préavis, 267,54 € au titre des congés payés afférents, 2 563,98 € à titre d'indemnité de licenciement, et 8 000 € à…

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté les pourvois formés contre cet arrêt. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail, reprochant à l'employeur la modification de son contrat de travail et de sa rémunération, ainsi qu'un manquement à son obligation de formation et d'adaptabilité à son poste. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 5.

Il résulte de l'obligation d'interprétation des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail que, lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code

[G] [H] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 1er juin 2015 la SAS Main Sécurité en qualité de chef de sécurité incendie et été affecté sur le site de la Tour Oxygène (TO) de [Localité 5]. Il a bénéficié d'un mandat de section syndicale pour deux ans à compter de juin 2016 Saisi par M.

, 28.754,01 euros à titre de rappels de commissions de l'année 2012 et 2.875,40 euros de congés payés afférents, 38.255,03 euros à titre de rappels de commissions de l'année 2013 et 3.825,50 euros de congés payés afférents, 30.519,75 euros à titre de rappels de commissions de l'année 2014 et 3.051,97 euros de congés payés afférents, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la société E3 Cortex, de l'AVOIR condamnée à payer à M.