Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 385

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 mars 1987), que M. X... a été engagé au mois de juin 1979 par la société Cariot en qualité de désosseur ; qu'au mois de janvier 1984, l'employeur a proposé au salarié un contrat écrit de travail à temps partiel ; que le 2 mars 1984, la société a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'après avoir fait l'objet, le 7 mai 1984, d'une mise à pied de deux jours pour retards à sa prise de poste, M. X...

; Attendu que l'arrêt a dit que la somme allouée à titre d'indemnité compensatrice produirait intérêts au taux légal à compter du 4 mai 1977, date de la demande en justice et que ces intérêts porteraient eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la procédure que la société ayant saisi la juridiction prud'homale le 4 mai 1977 d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de gérance la liant à M. Z...

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., entrée au service de la société Ergée international en juin 1975, bénéficiait depuis le 30 novembre 1978 du statut de voyageur représentant placier ; que le 28 juillet 1981, la société a donné instruction à Mme X... d'abandonner toute activité auprès de la centrale d'achats "Métro", dont les commandes procuraient à la salariée 58 % de sa rémunération ; que le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande de la salariée ; Attendu que pour débouter Mme X...

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 avril 1985), M. X..., chef de service et représentant du personnel à la société L'Epargne, a fait l'objet en 1972 d'une demande de licenciement pour motif économique qui a été rejetée par l'inspecteur du travail ; que le tribunal administratif ayant annulé cette décision, le 11 avril 1973, la société a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail qui a été accueilli par la cour d'appel de Toulouse le 17 mai 1974 ; que l'employeur a alors licencié M. X...

L'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si celle-ci ne présente pas le caractère d'une faute grave, l'existence d'une telle faute ayant seulement pour effet de faire perdre au salarié privé de son emploi, le droit aux indemnités légales ou conventionnelles dues lors du licenciement.

; qu'en avril 1976, ces salariés saisissaient le conseil de prud'hommes de la résiliation de leur contrat de travail ; que cette résiliation à l'initiative de l'employeur était prononcée en 1981 ; que, par arrêt du 9 février 1984, la Cour d'appel infirmait la décision du conseil de prud'hommes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 1984) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire des deux contrats de travail aux torts des salariés, alors que, d'une part, en ne précisant pas en quoi la rétention d'arrhes, seul motif invoqué par l'employeur, constituait un manquement de nature à entraîner la rupture du contrat au profit de l'employeur, la Cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, alors que, d'autre part, en conservant les arrhes perçues de la clientèle dans les foires,…

le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel a laissé sans réponse ses conclusions faisant valoir que la question posée ne tenait pas au caractère légitime ou non de la suppression du remboursement des frais de déplacement mais au caractère réel et sérieux des motifs du licenciement énoncés par l'employeur, alors, d'autre part, que, tout en constatant la résiliation judiciaire du lien contractuel au 17 mai 1977 la Cour d'appel a affirmé que le salarié avait été licencié le 1er mai 1976 avec indemnité compensatrice de préavis, bien que le contrat de travail se soit poursuivi jusqu'au 18 octobre 1977, date d'expiration du préavis de trois mois, ces constatations contradictoires ne permettant pas de déterminer la date exacte de rupture du contrat et donc de vérifier le caractère réel et sérieux de cette…

L'article R. 516-42 du Code du travail ne déroge pas aux dispositions des articles 682 et 689 du nouveau Code de procédure civile desquelles il résulte que la notification à une partie demeurant à l'étranger du jugement prud'homal au domicile élu par elle en France est admise par la loi.

Les dispositions législatives soumettant à l'avis conforme de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu le licenciement d'un salarié légalement investi des fonctions de délégué syndical ont institué au profit d'un tel salarié et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'il représente une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui exclut que soit poursuivie par la voie judiciaire la résiliation du contrat de travail.

Les dispositions législatives soumettant à l'avis conforme de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu le licenciement d'un salarié légalement investi des fonctions de délégué syndical ont institué au profit d'un tel salarié et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'il représente une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui exclut que soit poursuivie par la voie judiciaire la résiliation du contrat de travail.

Justifie légalement sa décision selon laquelle un VRP n'a pas commis de faute grave privative du préavis, la cour d'appel qui, si elle énonce que le nombre des clients de l'intéressé et son chiffre d'affaires sont restés pratiquement constants et que son activité a été insuffisante, notamment dans les grandes villes, relève qu'en tant que représentant multicartes il n'était pas tenu à un rendement contractuellement fixé et se réfère à un rapport d'expertise d'où il résultait que le secteur qui lui était assigné était trop vaste et que les produits fabriqués par la société intéressaient surtout la clientèle foraine.

En l'état d'une demande principale du salarié en résiliation judiciaire du contrat de travail et d'une demande reconventionnelle de l'employeur aux mêmes fins suivie d'une lettre par laquelle celui-ci prenant acte de la rupture, a invité le salarié à quitter son emploi, les juges du fond qui estiment que le comportement équivaut à un licenciement en déduisent que les demandes principales et reconventionnelles sont devenues sans objet et que le salarié était réputé avoir renoncé à sa demande primitive en réclamant les indemnités de rupture, il s'ensuivait que son désistement n'était plus subordonné à l'acceptation de l'employeur.