Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1988, 85-42.477

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/06/1988

Numéro d'affaire

85-42.477

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Claudine X..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), Beaune-Les-…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Claudine X..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), Beaune-Les-Mines, Les Hautes Pilateries, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1985 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée ERGEE INTERNATIONAL, dont le siège est à Saint-Croix-aux-Mines (Haut-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Aragon-Brunet, conseillers référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Nicolas, Masse-D…