Cour de cassation · 22 octobre 1981

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 78-42.489 ET 79-42.623, SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 79-42.489 DE LA SOCIETE SOCETAT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4, L.122-6, L.122-R, L.122-9, L.122-14-1, L.122-14-2, 2, 3, 4 DU CODE DU TRAVAIL, 1184 ET 1134 DU CODE CIVILE, 12, 394, 395 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DE LA LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1976, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SIELLET, AGENT COMMERCIAL, AYANT ASSIGNE EN RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA SOCIETE SOCETAT (SOCIETE D'ETUDES TELEPHONIQUES ET D'ASSISTANCE TECHNIQUE) SON EMPLOYEUR, CELLE-CI QUI AVAIT, DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, FORME LE 25 NOVEMBRE 1976, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, LUI A, LE MEME JOUR, ADRESSE UNE LETTRE DANS LAQUELLE ELLE CONSIDERAIT LE CONTRAT COMME ROMPU ET L'INVITAIT A QUITTER AUSSITOT SON EMPLOI ; QUE LE SALARIE S'ETANT DESISTE DE SA DEMANDE INITIALE POUR DEMANDER DIVERSES INDEMNITES EN RAISON DU LICENCIEMENT DONT IL PRETENDAIT AVOIR ETE L'OBJET, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS, AINSI QU'UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES L.122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS LA LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1976, DENATUREE PAR L'ARRET, LA SOCIETE PRENAIT SEULEMENT ACTE DE CE QUE LE DEBAT JUDICIAIRE NE PORTAIT PLUS, A LA SUITE DES DEMANDES RESPECTIVES DES PARTIES, QUE SUR LA QUESTION DE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE DONT LE PRINCIPE ETAIT ADMIS, ET NE POUVAIT VALOIR RUPTURE DU CONTRAT DONT LE SALARIE AVAIT PRIX L'INITIATIVE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AYANT REFUSE D'ACCEPTER LE DESISTEMENT DE SIELLET DE L'INSTANCE SUR LAQUELLE ELLE AVAIT ENGAGE LE DEBAT, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS REPONDU, SUR CE POINT, A SES CONCLUSIONS DEVAIENT TRANCHER CE DEBAT LIE SUR LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT, ET N'AVAIENT PAS LE DROIT D'ACCUEILLIR SIELLET EN SA DEMANDE FONDEE SUR UN DOCUMENT POSTERIEUR VALANT PRETENDUMENT LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT SANS LES DENATURER LE SENS ET LA PORTEE DE LA LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1976, L'ARRET A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR Y MANIFESTAIT SA VOLONTE DE ROMPRE UNILATERALEMENT TOUT DE SUITE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SIELLET, ET QU'ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LA NOTIFICATION D'UN LICENCIEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, AYANT, EN LICENCIANT LE SALARIE, RENDU SANS OBJET LES DEMANDES PRINCIPALES ET RECONVENTIONNELLES EN RESILIATION JUDICIAIRE QUI SUBORDONNAIENT LA RUPTURE A L'APPRECIATION DES TRIBUNAUX ; QU'IL ETAIT REPUTE AVOIR RENONCE A SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, CE DONT IL SUIT QU'EN VERTU DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 395 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DESISTEMENT DU SALARIE N'ETAIT PLUS SUBORDONNE A SON ACCEPTATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 79-42.623 DE SIELLET, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-13, L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SIELLET EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET S'EST CONTREDIT EN RETENANT UN MOTIF AUTRE QUE CELUI QUI ETAIT INVOQUE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 25 NOVEMBRE 1976, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN SUBSTITUANT SON PROPRE MOTIF A CELUI INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, N'A PAS MIS LE SALARIE EN MESURE DE S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF RETENU ; ET ALORS, ENFIN, QUE LE DESACCORD ENTRE LES PARTIES NE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE MESENTENTE ETAIT IMPUTABLE AU SEUL EXPOSANT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR QUI, A DEFAUT DE LA DEMANDE ECRITE DU SALARIE, PREVUE PAR L'ARTICLE L.122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL POUVAIT INVOQUER D'AUTRES MOTIFS QUE CEUX QUI ETAIENT MENTIONNES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT, SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE SIELLET "S'ETAIT INGENIE A RENDRE IRRESPIRABLE L'ATMOSPHERE DE LA SOCIETE" ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE "LE CLIMAT ENTRE SIELLET ET LE GERANT DE LA SOCIETE S'ETAIT GRAVEMENT DETERIORE, RENDANT LA COLLABORATION IMPOSSIBLE", CE QUI CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, PEU IMPORTANT QUE CETTE SITUATION NE SOIT PAS IMPUTABLE AU SEUL SALARIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;