Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 384

sont entrées au service de la Compagnie européenne de publicité les 9 octobre 1978 et 2 avril 1984 ; que, le 1er mai 1986, Mlle Y... est devenue employée de la société Euro impression ; qu'ayant, en avril 1986, établi des attestations favorables à leur supérieur hiérarchique licencié, les salariées ont reçu de leur employeur une lettre du 3 septembre 1986 à la suite de laquelle elles ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de leur contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; qu'elles ont été licenciées le 15 octobre 1986 ; qu'elles ont repris l'intégralité de ces demandes devant la cour d'appel ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes, l'arrêt a retenu que les intéressées avaient manifesté si clairement leur volonté de…

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y...

; que l'autorisation de licenciement économique était cependant refusée par l'inspecteur du travail, dont la décision était confirmée le 19 août 1986, sur recours hiérarchique, par le ministre du travail ; que, durant cette période et depuis le mois de novembre 1985, la société a maintenu M. X..., sans travail, dans une inactivité totale ; Attendu que le salarié a saisi alors le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'avant que soit rendu le jugement, qui rejette la demande, l'employeur, faisant application de la loi du 3 juillet 1986, a licencié M. X...

A..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Sunsteel France, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, que M. B...

L'acceptation par le salarié de la modification qu'il avait refusée de son contrat de travail ne pouvant résulter de la seule poursuite par lui du travail, c'est à l'employeur qu'il appartient de prendre la responsabilité de la rupture ou de rétablir l'intéressé dans ses droits ; dès lors, si l'employeur refuse de revenir sur sa décision, le salarié peut former une demande de résiliation judiciaire du contrat, en poursuivant son activité jusqu'à la décision à intervenir, tout en maintenant une demande en paiement d'un complément de salaire en contrepartie du travail qu'il prétend avoir continué à effectuer.

Le contrat de travail est, conformément à l'article L. 121.1 du Code du travail, soumis aux règles du droit commun en l'absence de dispositions spéciales. En conséquence, les parties ont la faculté de poursuivre la résiliation judiciaire du contrat à durée déterminée, en vertu de l'article 1184 du Code civil, en cas d'inexécution par l'une d'elles de son engagement. Cependant selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-3-9 du Code du travail, cette résiliation n'est possible pour faute que lorsque celle-ci revêt le caractère de faute grave.. Dès lors, les parties ne peuvent convenir d'une possibilité de résiliation du contrat à durée déterminée hors les cas de faute grave ou de force majeure.

était censée connaître la nouvelle adresse de la salariée qui ne lui avait pas été officiellement notifiée, mais seulement indiquée au verso d'un certificat médical et qui n'était pas effective et, enfin, qu'en s'abstenant d'envoyer de nouveaux certificats d'arrêt de travail à compter du 4 juillet 1981, Mme X... avait commis une faute grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les faits, privé sa décision de base légale ainsi que de motifs et a violé la loi ; Mais attendu, d'une part, que seule l'interprétation d'un écrit peut faire l'objet d'un grief de dénaturation et non l'interprétation de faits ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que Mme X...

conséquence, débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaires et d'indemnisation de son préjudice moral alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement dont il aurait été l'objet, destiné à entraver son reclassement professionnel et à paralyser ses prétentions salariales, étant inexistant, la société RVI aurait dû recourir à la procédure de résiliation judiciaire du contrat de travail et alors, d'autre part, que c'est en violation de la loi et notamment des articles L.

dans ses conclusions d'appel tendait seulement à requalifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée et, en conséquence, à juger que la société pouvait procéder au licenciement pour insuffisance professionnelle, subsidiairement, pour le cas où la cour d'appel maintiendrait la qualification de contrat à durée déterminée, au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement de l'article 1184 du Code civil aux torts et griefs de M. X...

dont le titulaire officiel était sa femme, au détriment de la carte Deloustal et Colomb ; qu'à cet égard il est symptomatique que M. X... ait refusé de produire les documents relatifs aux revenus tirés par lui de ces autres cartes ; qu'ainsi l'arrêt n'est pas motivé au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et que, d'autre part, la résiliation judiciaire d'un contrat ne peut être obtenue que si l'inexécution par l'une des parties de ses obligations est suffisamment grave pour entraîner un tel résultat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour démontrer l'inexécution de ses obligations par l'employeur, n'a fait que relever des actes accomplis par lui en raison de strictes nécessités économiques et n'a pas précisé en quoi ces actes auraient été la cause unique et déterminante de la baisse…

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 mars 1987), que M. X... a été engagé au mois de juin 1979 par la société Cariot en qualité de désosseur ; qu'au mois de janvier 1984, l'employeur a proposé au salarié un contrat écrit de travail à temps partiel ; que le 2 mars 1984, la société a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'après avoir fait l'objet, le 7 mai 1984, d'une mise à pied de deux jours pour retards à sa prise de poste, M. X...

; Attendu que l'arrêt a dit que la somme allouée à titre d'indemnité compensatrice produirait intérêts au taux légal à compter du 4 mai 1977, date de la demande en justice et que ces intérêts porteraient eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la procédure que la société ayant saisi la juridiction prud'homale le 4 mai 1977 d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de gérance la liant à M. Z...