Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1987, 83-43.859

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1987

Numéro d'affaire

83-43.859

Résumé

Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;…

Extrait

Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 15 juillet 1959 par la société Massey-Fergusson en qualité de démonstrateur, puis nommé inspecteur technique itinérant, bénéficiait jusqu'au 1er mai 1976 du remboursement de ses frais hebdomadaires de trajet entre la direction régionale de Paris et son domicile, distant de plus de 300 kilomètres ; que l'employeur ayant supprimé ce remboursement à compter de cette dernière date, M. X... obtenait le 17 mai 1977 du Conseil de prud'hommes la résiliation de son contrat de travail aux torts de la société ; que l'employeur annonçait à l'intéressé son licenciement par lettre du 13 juillet 1977, en exécution volontaire du jugement, avec un préavis de trois mois ; que par arrêt du 5 juillet 1979, la Cour de C…