Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 350

Madame Y... a prétendu que Monsieur Z... a tout mis en oeuvre pour la dégoûter de son emploi, n'hésitant pas à la harceler et à l'humilier et suspendant depuis le mois d'août 2002 le versement de ses salaires. Elle ajoute que ces faits ont fortement et durablement dégradé son état de santé. Elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nancy pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et pour obtenir la condamnation de celui-ci à lui payer une indemnité de 8.000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement. Ayant dirigée son action à l'encontre de la SEP Z... et Y..., elle a fait radier le 20 février 2004 l'instance en raison de l'absence de personnalité morale de cette SEP.

a été engagée le 25 février 2002 par la société Solaris en qualité de vendeuse et affectée à la boutique d'Orly ; que son contrat de travail contenait une clause de mobilité par laquelle elle acceptait toute nouvelle affectation dans la zone géographique de la région parisienne; qu'elle a refusé le 31 octobre 2002 la proposition d'affectation qui lui était faite à la boutique de Roissy et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail la liant à Mme X...

; que par arrêt du 4 juin 2002, statuant après cassation partielle (Soc., 28 février 2001, n° Z 99-40.921) de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui avait considéré la salariée comme démissionnaire, la cour d'appel de Bordeaux a jugé que le contrat de travail n'avait été rompu ni par une démission ni par un licenciement mais s'était trouvé de fait suspendu à compter du 18 avril 1996, date d'expiration du congé post-natal, et qu'il n'y avait pas lieu à résiliation judiciaire du contrat aux torts de la salariée ; qu'à la suite de sa demande de reprise de fonctions du 24 juillet 2002, Mme X...

a été engagé par la société Génie Télécom en qualité de directeur technique selon un contrat de travail à durée indéterminée du 1er mai 1991 ; que son contrat de travail a été repris par la société 2G Technologies dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Génie Télécom ; que le 23 mai 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre de rappel de rémunération variable, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par lettre du 23 octobre 2003, le salarié a pris acte de la rupture du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris,26 septembre 2006) que Mme X... a été engagée par la société Publicis consultants le 20 décembre 2000 à effet du 24 janvier 2001 en qualité de concepteur rédacteur ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 30 juillet 2003 d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'elle a pris ses congés annuels, a repris le travail le 17 septembre 2003, s'est trouvée en arrêt maladie jusqu'au 15 mars 2004 puis en congé maternité du 20 mars 2004 au 6 août 2004 ; que le 12 juin 2004 elle a demandé le bénéfice d'un congé parental ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le…

a été engagée, le 1er janvier 1989, en qualité de secrétaire administrative et commerciale, par la société Etablissements Guérin ; que le 1er juin 1992, elle est devenue attachée de direction et qu'elle a été nommée le 23 juin 1992 directeur général de la société anonyme et, le 24 juin 1993, directeur général ; que son mandat social a pris fin le 30 juin 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que, pour débouter Mme X...

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Rappel des faits et de la procédure Monsieur Claude X... a obtenu , suivant jugement du Conseil de Prud'hommes d' EPERNAY en date du 27/09/2004 , la condamnation de son employeur, Monsieur Z..., au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire et de salaires après résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Considérant que ce même jugement a ordonné la remise sous astreinte des bulletins de salaires conformes pour les mois de juillet à octobre 2003, un certificat de travail et l'attestation ASSEDIC ; que le Conseil de Prud'hommes s'est réservé le droit de liquider cette astreinte ; Monsieur Z...

a notifié à la salariée qu'à partir du 1er janvier 2002 son horaire hebdomadaire passerait de 41,45 heures à 40,30 heures avec nouvelle répartition du temps de travail et maintien global du salaire au moyen d'une augmentation du taux horaire ; que refusant cette modification, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement d'indemnités de rupture et dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, si l'employeur reconnaissait dans ses conclusions d'appel que Mme X...

a été engagée en mars 1972 par la caisse régionale de crédit agricole (CRCA) de Toulouse en qualité d'employée ; que le 1er septembre 2002, elle a été promue au poste de conseiller commercial : particuliers - famille - vente - service clientèle ; qu'à compter du 1er octobre 2002, elle a été en arrêt maladie ; que le 21 novembre 2002, elle a saisi le conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que le 21 mai 2003, elle a été déclarée inapte à son poste de travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 4 août 2003 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir en conséquence condamné à payer à Mme X...

suspendre son contrat de travail à compter du 1er mai 2004 ; que la société ayant contesté les griefs allégués et l'ayant mise en demeure de se présenter au travail le 3 mai 2004, Mme X...

qu'elle a été déclarée apte à son poste le 16 juillet 2001 par le médecin du travail, celui-ci préconisant cependant sa mutation dans une autre agence ; que la salariée a refusé la proposition de l'employeur de la réintégrer dans un poste situé dans l'agence à laquelle elle était précédemment affectée, puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et en paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter la salariée de ces demandes, l'arrêt retient que l'avis du médecin du travail du 16 juillet 2001 est un avis d'aptitude assorti du simple souhait de voir proposer à la salariée un poste de travail situé dans une autre agence ; que la non-conformité du poste proposé à ce souhait, qui n'entraînait pour l'employeur…

au taux de 5 % au-delà, pour les affaires traitées selon les conditions générales et le tarif de la société, et d'une rémunération à déterminer, selon accords particuliers, pour les autres affaires, au moment de l'acceptation de l'ordre par la société ; que, le 6 novembre 2002, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes notamment en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que l'affaire a été plaidée le 15 avril 2004 ; que le salarié a été licencié pour fautes graves le 26 mai 2004 ; que, par jugement du 2 juillet 2004, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ses demandes ; qu'il en a interjeté appel ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date…