Cour de cassation · 23 janvier 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-40.082

DémissionRésiliation judiciaire

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société GuérinÀ : Mme x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Guérin aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

23 janvier 2008Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
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Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Guérin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-4 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation ((Soc., 3 novembre 2005, pourvoi n° 03-43.345), que Mme X... a été engagée, le 1er janvier 1989, en qualité de secrétaire administrative et commerciale, par la société Etablissements Guérin ; que le 1er juin 1992, elle est devenue attachée de direction et qu'elle a été nommée le 23 juin 1992 directeur général de la société anonyme et, le 24 juin 1993, directeur général ; que son mandat social a pris fin le 30 juin 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que son mandat social a pris fin le 30 juin 1997 ; qu'il ne ressort d'aucune pièce qu'elle a continué à exercer des fonctions techniques, les bulletins qu'elle produit ne mentionnant que sa qualité de directeur général ; que son contrat de travail qui était suspendu a repris effet à compter du 30 juin 1997 ; que, cependant, elle n'a pas repris le travail et il ne résulte d'aucun élément probant qu'elle a tenté de le faire et que son employeur l'en a empêché ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir constater que la société avait rompu abusivement son contrat de travail mais qu'en l'absence de tout manquement de celle-ci, la rupture doit produire les effets d'une démission, Mme X... étant déboutée de ses demandes ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le contrat de travail avait repris effet à compter du 30 juin 1997, et que Mme X... n'avait pas manifesté l'intention de démissionner, ce dont il résultait que, pour mettre fin à la relation de travail, la société aurait dû procéder à son licenciement faute de quoi la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Guérin aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.

Textes cités

1 référence

L. 122-4Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation ((Soc., 3 novembre 2005, pourvoi n° 03-43.345), que Mme X... a été engagée, le 1er janvier 1989, en qualité de secrétaire administrative et commerciale, par la société Etablissements Guérin ; que le 1er juin 1992, elle est devenue attachée de direction et qu'elle a été nommée le 23 juin 1992 directeur général de la société anonyme et, le 24 juin …
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l'en a empêché ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir constater que la société avait rompu abusivement son contrat de travail mais qu'en l'absence de tout manquement de celle-ci, la rupture doit produire les effets d'une démission, Mme X... étant déboutée de ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le contrat de travail avait repris effet à compter du 30 juin 1997, et que Mme X... n'avait pas manifesté l'intention de démissionner, ce dont il résultait que, pour mettre fin à la relation de travail, la
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rection et qu'elle a été nommée le 23 juin 1992 directeur général de la société anonyme et, le 24 juin 1993, directeur général ; que son mandat social a pris fin le 30 juin 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que son mandat social a pris fin le 30 juin 1997 ; qu'il ne ressort d'aucune pièce qu'elle a continué à exercer des fonctions techniques, les bulletins qu'elle produit ne mentionnant que sa qualité d
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e le 23 juin 1992 directeur général de la société anonyme et, le 24 juin 1993, directeur général ; que son mandat social a pris fin le 30 juin 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que son mandat social a pris fin le 30 juin 1997 ; qu'il ne ressort d'aucune pièce qu'elle a continué à exercer des fonctions techniques, les bulletins qu'elle produit ne mentionnant que sa qualité de directeur général ; que
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO00127
Identifiant source: 613726b6cd58014677427da8

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