Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 351

; qu'en effet, et même si le délai de deux mois est suspendu pendant les périodes de maladie de l'apprenti, la société NORD EST COIFFURE n'a pas usé de cette faculté qui obeit à un formalisme précis prévu par l'article R-117-16 ( exigence d'un écrit, notification au directeur du C.F.A et au service ayant enregistré le contrat) et a renoncé implicitement à utiliser cette voie en demandant la résiliation judiciaire du contrat ; Attendu qu'aux termes de l'article L-117-17, cette résiliation ne peut intervenir qu'en cas de faute grave ou de manquements répétés des parties à se obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, constatée dans les conditions fixées par décret ; Attendu que la société NORD EST COIFFURE invoque comme motif de rupture…

; que le marché de surveillance ayant été attribué à partir du 1er janvier 2004 à la société Sécurité protection, celle-ci a refusé de conserver ces salariés à son service, en soutenant que l'effectif transférable était de seize personnes et qu'elle n'était conventionnellement tenue de reprendre que treize salariés ; que les intéressés ont saisi le juge prud'homal de demandes en résiliation judiciaire de leurs contrats de travail et en paiement d'indemnités Attendu que la société Sécurité protection fait grief aux arrêts d'avoir prononcé la résiliation des contrats de travail au 1er janvier 2004 et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que l'accord relatif à la reprise du personnel dans le secteur prévention et…

prévoyant sa répartition ; qu'après un arrêt de travail pour cause de maladie du 29 janvier 2001 au 6 juin 2001, la salariée a été présente dans le cabinet du 6 juin au 2 juillet 2001 ; que du 2 juillet 2001 au 11 mai 2003, Mme X...

Madame Hélène X... a été embauchée sans contrat écrit en septembre 1989 par la Société IMPRIMERIE LA RENAISSANCE en qualité de VRP multicartes ; estimant ne pas avoir été remplie de ses droits à commission et dénonçant le non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles, Madame X...

; qu'en décidant au contraire que son contrat de travail avait été rompu le 21 juillet 2005, date de la saisine du conseil de prud'hommes de Béziers par la SASP Béziers rugby, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

a été engagée le 1er mars 1989 par la société SNRC, aux droits de laquelle est désormais la société Intrum Justitia ; qu'elle était, à compter de 1995, chef de marché à la direction Grands comptes ; que, reprochant à la société de ne pas lui avoir versé certaines primes ou commissions dues sur certaines affaires, elle a saisi la juridiction prud'homale le 19 décembre 2003 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 9 mai 2005 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à ses torts et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser certaines sommes, alors selon le moyen : 1° / que les juges sont tenus de…

; que lors de sa reprise dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique l'intéressé a demandé le 29 septembre 2003 son rétablissement dans sa fonction de directeur adjoint faisant fonction de directeur et non de secrétaire général ; qu'après avoir été rattaché le 1er janvier 2004 à la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en cours de procédure il a été licencié le 24 avril 2006 en raison de son inaptitude définitive à tout poste de travail ; que devant la cour d'appel, le salarié, qui avait abandonné sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et ne critiquait pas son licenciement, a demandé réparation du préjudice subi du fait du non-respect de…

emploi consolidé ; que le 28 avril 2003, l'employeur a informé la salariée de ce que son dernier contrat expirait le 26 mai sans avoir au préalable avisé l'inspection du travail en raison de la protection particulière dont elle jouissait en qualité de membre du comité d'entreprise ; que la salariée qui avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail a été déclarée en cours de procédure le 23 juillet 2004 inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu'en application de l'article L.

a été embauchée le 26 juin 2000 par la société Transports Nicolas FREBET, entreprise transports de marchandises, en qualité de secrétaire. Elle devenait au cours de l'année 2003 secrétaire exploitante. Estimant que ses conditions de travail étaient devenues insupportables et soutenant qu'elle était victime d'une inégalité injustifiée de rémunération, Madame Y... a saisi le conseil des prud'hommes de FLERS pour que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que lui soit alloué diverses sommes à titre de rappel de salaire. Par jugement en date du 23 janvier 2007 le conseil des prud'hommes a : « – prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Y...

; qu'ayant refusé de travailler à Versailles comme de signer un avenant réduisant son temps de travail aux seules heures effectuées sur le site de Paris, il n'a pas été rémunéré pour les heures non effectuées à Versailles à compter de juin 2003 ; qu' il a saisi la juridiction prud'homale le 26 juillet 2004 d'une demande de rappel de salaires et de congés payés afférents et de réintégration dans son emploi à plein temps, et subsidiairement de résiliation judiciaire pour modification unilatérale de son contrat de travail et paiement de diverses indemnités liées à la rupture ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et le condamner au paiement du rappel de salaire et de diverses indemnités liées à la rupture, l'arrêt retient que la société était fondée…

122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de femme de nettoyage et de vendeuse par Mme Y... selon deux contrats à durée indéterminée à temps partiel et a exercé ses fonctions dans deux magasins exploités par M. Y...

de Douai, autrement composée. La cour de cassation a reproché à la cour d'appel d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission au motif que les rares contestations fondées ne présentaient pas une gravité suffisante pour imputer la rupture des relations de travail aux torts de l'employeur, alors que, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, elle aurait dû débouter le salarié de sa demande. La SARL X... demande à la Cour : -d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Cambrai ; -de débouter M. Sylvain Z... de toutes ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; -de condamner M. Sylvain Z... à lui payer 5. 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 3.