Cour d'appel de Caen, 9 novembre 2007, 07/00810

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

09/11/2007

Numéro d'affaire

07/00810

Résumé

AFFAIRE : N RG 07 / 00810 Code Aff. : ARRET N E. G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de FLERS en date du 23 Janvier 2007-RG no F 06 / 00035 COUR D'A…

Extrait

AFFAIRE : N RG 07 / 00810 Code Aff. : ARRET N E. G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de FLERS en date du 23 Janvier 2007-RG no F 06 / 00035 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2007 APPELANTE : SA TRANSPORTS NICOLAS FREBET Le Bourg 61800 CHANU Représentée par Me LOYGUE, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : Madame Joëlle Y... ... 61800 LARCHAMP Comparante et assistée de Me Eric STRUJON, avocat au barreau d'ARGENTAN DEBATS : A l'audience publique du 01 Octobre 2007 tenue par Monsieur DEROYER, Président, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme GUENIER-LEFEVRE, Conseiller, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mademoiselle GOULARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur DEROYER, Président, Monsieur COLLAS, Conse…