Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 352

de Douai, autrement composée. La cour de cassation a reproché à la cour d'appel d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission au motif que les rares contestations fondées ne présentaient pas une gravité suffisante pour imputer la rupture des relations de travail aux torts de l'employeur, alors que, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, elle aurait dû débouter le salarié de sa demande. La SARL X...demande à la Cour : -d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Cambrai ; -de débouter M. Laurent Z...de toutes ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; -de condamner M. Laurent Z...à lui payer 5. 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 3.

711,40, soit un salaire de 910,20 € par mois pour 8 heures de travail par semaine. Que ce n'est qu'en 2003 que l'erreur a été détectée et qu'il a été demandé au Docteur Y... remboursement du trop perçu qui, après avoir reconnu le principe de l'erreur, n'a plus donné suite à la demande de remboursement. Par conclusions, le Docteur Y... sollicite la confirmation du jugement et y ajoutant, demande à la Cour de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamner l'Association à lui régler la somme de 7. 960 € au titre des heures effectuées et non rémunérées,796,01 € au titres des congés payés sur heures supplémentaires et 53. 041,68 € au titre de l'indemnité pour licenciement abusif.

2002 ; que l'inspecteur du travail et le ministre, saisi sur recours hiérarchique, ont refusé à deux reprises l'autorisation de le licencier sollicitée par l'employeur en novembre 2003 et mai 2005 ; que postérieurement à ces décisions faisant l'objet de recours devant la juridiction administrative, M. X...

, est devenu délégué régional du bureau de Lille de l'association IRP auto Grepac, à laquelle son contrat a été transféré ; qu'un autre salarié ayant été lui-même nommé le 3 décembre 2001 à ce même poste, M.

a été engagé par la société Héligator à compter du 13 juillet 1998 en qualité de gardien sur le site de l'héliport de Macouria ; qu'estimant ne pas percevoir les salaires prévus ni être rémunéré des heures supplémentaires effectuées non plus que des travaux de nuit ou les dimanches et jours fériés conformément à la convention collective nationale des personnels au sol des entreprises de transport aérien, il a saisi la juridiction prud'homale le 7 mai 2003 de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que de paiement de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L.

a été engagé le 4 novembre 1996 en qualité de directeur commercial par la société Expresself ; que, par lettre du 31 août 1998, l'employeur, alléguant l'insuffisance des résultats du salarié, a informé celui-ci de sa décision de modifier ses fonctions et sa rémunération, qu'il a aussitôt appliquée ; que refusant ce qu'il considérait comme une rétrogradation, M. X...

; qu'ayant été promue cadre, classe V de la grille de classification de la convention collective nationale des banques à compter du 1er mars 1999, elle a été détachée auprès de la société BNP Paribas arbitrage à compter du 1er juin 2000 en qualité d'opérateur de marché front office, niveau H ; qu'invoquant une modification de son contrat de travail à la suite de l'annonce de son état de grossesse, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur lui reprochant, d'une part, de ne pas avoir respecté les dispositions protectrices de la maternité et, d'autre part, de ne pas avoir respecté le salaire minimum garanti par l'article VI.3.3 de l'accord d'entreprise du 28 décembre 2000, le bonus annuel variable dont elle…

à l'encontre d'un jugement rendu le 9 mars 2007 par le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU qui s'est déclaré incompétent pour connaître du litige l'opposant à la Société Nouvelle de Revues et tendant à lui voir allouées diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 6 juillet 2007 de Nathalie X... Y...

a été engagée par la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie en qualité d'assistante à la création d'entreprise par un contrat emploi jeune à durée déterminée à compter du 23 juin 2000 qui devait venir à terme le 30 juin 2005 ; qu'ayant reçu un avertissement le 29 août 2003 et un message électronique du 5 février 2004 indiquant qu'une séparation devait être envisagée rapidement, elle a saisi le 27 avril 2004 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et de demandes tendant à l'allocation de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel a retenu que celle-ci ne faisait état ni ne justifiait de manquements graves de la chambre de commerce et d'industrie à son égard, tels que sanctions ou reproches…

Paul Cézanne à Paris ; qu'après avoir été exclu de ce chantier ainsi que d'un chantier Leymarie à Nanterre, il n'a été affecté sur aucun autre chantier ; qu'estimant être engagé jusqu'à la fin du chantier Paul Cézanne, et après s'être déclaré à la disposition de l'employeur, il a saisi le 9 janvier 2003 la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail à compter du 9 janvier 2003, et de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une somme de 29 008,18 euros au titre des salaires et indemnités alors, selon le moyen, que la demande de résiliation judiciaire n'emporte pas rupture du contrat de travail dont l'exécution se poursuit jusqu'à la…

; que M. X..., auquel il a été proposé d'opter pour le bénéfice de cet accord en signant un nouveau contrat de travail, a refusé et a poursuivi son activité en conservant ses modalités de rémunération appliquées sur de nouvelles bases compte tenu de la disparition des produits UAP ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la société AXA assurances lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre du 29 juillet 2005 ; Attendu que M. X...

n'avait pas démissionné et que la novation alléguée n'était pas démontrée, d'autre part, que l'intéressé avait effectivement exercé des tâches techniques avant d'occuper des fonctions de direction et que l'existence du lien de subordination était établie ; qu'ayant ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société Diam Group reproche également à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.