Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2007, 05-46.047

Mots-clés droit social

Licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/2007

Numéro d'affaire

05-46.047

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 12 mars 1968 comme cadre administratif…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 12 mars 1968 comme cadre administratif par l'Institution de retraites des salariés de l'automobile du cycle et du motocycle et qui exerçait, depuis 1992, les fonctions de conseiller du salarié, est devenu délégué régional du bureau de Lille de l'association IRP auto Grepac, à laquelle son contrat a été transféré ; qu'un autre salarié ayant été lui-même nommé le 3 décembre 2001 à ce même poste, M. X..., qui subissait des arrêts maladie ininterrompus à compter de cette date, a saisi le 21 février 2003 le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat, en faisant valoir que l'employeur avait par cette désignation, modifié son contrat de travail, réclamant en outre le paiement d'heures supplémentaires ; que ces demandes ayant été rejetées par…