Cour de cassation · 10 octobre 2007

celui-ci de sa décision de modifier ses fonctions et sa rémunération, qu'il a aussitôt appliquée ; que refusant ce qu'il considérait comme une rétrogradation, M. X... a saisi le 24 novembre 1998 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 mars 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, dit que celle-ci était intervenue le 27 novembre 1998, date de l

uridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 mars 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, dit que celle-ci était intervenue le 27 novembre 1998, date de la demande en justice, alloué au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonné le remboursement par l'employeu

ur la demande en résiliation, le juge ne peut prononcer la résiliation du contrat de travail déjà rompu ; qu il lui appartient d'apprécier le bien fondé du licenciement ayant mis fin au contrat de travail ; qu'en l'espèce, en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au jour de la saisine du juge prud'homal, bien que l'exécution du contrat de travail de M. X... s'était poursuivie postérieurement à cette date et que la rupture de ce contrat était intervenue par l'effet du licenciement pour faute grave dont il lui appartenait de véri

difier ses fonctions et sa rémunération, qu'il a aussitôt appliquée ; que refusant ce qu'il considérait comme une rétrogradation, M. X... a saisi le 24 novembre 1998 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 mars 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, dit que celle-ci était intervenue le 27 novembre 1998, date de la demande en justice, allo

ne demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 mars 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, dit que celle-ci était intervenue le 27 novembre 1998, date de la demande en justice, alloué au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes conce

on, le juge ne peut prononcer la résiliation du contrat de travail déjà rompu ; qu il lui appartient d'apprécier le bien fondé du licenciement ayant mis fin au contrat de travail ; qu'en l'espèce, en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au jour de la saisine du juge prud'homal, bien que l'exécution du contrat de travail de M. X... s'était poursuivie postérieurement à cette date et que la rupture de ce contrat était intervenue par l'effet du licenciement pour faute grave dont il lui appartenait de vérifier la réalité et la

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Expresself à indemniser M. X... du dommage qu'il avait subi pour avoir respecté une clause de non-concurrence illicite, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail étant un acte de volonté commun aux parties, l'employeur n'est pas responsable à l'égard du salarié du préjudice subi du fait de l'insertion d'une clause illicite dans le contrat de travail ; qu'en l'espèce, en condamnant l'employeu

n'est pas responsable à l'égard du salarié du préjudice subi du fait de l'insertion d'une clause illicite dans le contrat de travail ; qu'en l'espèce, en condamnant l'employeur à réparer le préjudice que le salarié a subi en respectant une clause de non-concurrence illicite stipulée au contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'à supposer que l'employeur ait l'obligation de s'assurer de la validité des clauses stipulées dans le contrat de travail, cette obligation s'apprécie au regard du droit positif existant à l'épo

de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3 / que la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'en l'espèce, il appartenait à M. X..., qui demandait la réparation de son préjudice du fait du respect par lui de la clause de non-concurrence illicite stipulée dans son contrat de travail, d'établir qu'il avait respecté cette clause ; qu'en retenant que l'employeur ne démontrait pas que le salarié avait violé son obligation de non-concurrence pour faire droit à la demande de ce dernier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en

novembre 1996 en qualité de directeur commercial par la société Expresself ; que, par lettre du 31 août 1998, l'employeur, alléguant l'insuffisance des résultats du salarié, a informé celui-ci de sa décision de modifier ses fonctions et sa rémunération, qu'il a aussitôt appliquée ; que refusant ce qu'il considérait comme une rétrogradation, M. X... a saisi le 24 novembre 1998 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 mars 1999 ; Sur le premier moye

ent, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; que c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ; Et attendu qu'ayant constaté qu'en modifiant unilatéralement la rémunération et les fonctions contractuelles du salarié l'employeur avait manqué à ses obligations, ce qui justifiait le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel, abstraction faite de la fixation erronée de la date de la rupture au jour de la demande au lieu de ce