Article L. 122-12-4 : texte et décisions associées

Extrait du texte

doit être limité à 18 mois de salaires, soit conformément à l'article L 122-12-4 du code du travail à une indemnité minimale de 6 mois de «salaires, augmentée de 12 mois de salaires correspondant à la « période de protection. … (que) cependant… l'indemnité est égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié depuis la date de son licenciement jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, qui pour le délégué syndical est limitée à la période de protection de 12 mois qui suit la fin de son mandat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-43.145

doit être limité à 18 mois de salaires, soit conformément à l'article L 122-12-4 du code du travail à une indemnité minimale de 6 mois de «salaires, augmentée de 12 mois de salaires correspondant à la « période de protection. … (que) cependant… l'indemnité est égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié depuis la date de son licenciement jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, qui pour le délégué syndical est limitée à la période de protection de 12 mois qui suit la fin de son mandat .

Extrait du texte

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12-4 du code du travail devenu l'article L. 1235-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-41.327

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12-4 du code du travail devenu l'article L. 1235-4 du code du travail.

Extrait du texte

Sur le remboursement des indemnités chômage Attendu qu'il convient en application de l'article L122-12-4 du Code du Travail de confirmer le jugement déféré qui a condamné la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION à rembourser aux organismes sociaux les indemnités chômage effectivement versées à M. Z... dans la limite de six mois » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'existence d'une relation salariale entre le demandeur et la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS : II est constant que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-42.005

Sur le remboursement des indemnités chômage Attendu qu'il convient en application de l'article L122-12-4 du Code du Travail de confirmer le jugement déféré qui a condamné la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION à rembourser aux organismes sociaux les indemnités chômage effectivement versées à M. Z... dans la limite de six mois » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'existence d'une relation salariale entre le demandeur et la SAS LEVEL 3 COMMUNICATIONS : II est constant que la.

Extrait du texte

de vérifier la réalité et la gravité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12-4 du code du travail et 1184 du code civil ; Mais attendu que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; que c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ; Et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 04-46.468

de vérifier la réalité et la gravité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12-4 du code du travail et 1184 du code civil ; Mais attendu que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; que c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ; Et.

Extrait du texte

par son employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-12-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le fait, pour un salarié, de refuser une modification de son contrat de travail qu'il considérait, fût-ce à tort, comme substantielle, ne saurait être automatiquement considéré comme une faute grave entraînant privation des indemnités de rupture ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 1996, 92-45.129

par son employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-12-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le fait, pour un salarié, de refuser une modification de son contrat de travail qu'il considérait, fût-ce à tort, comme substantielle, ne saurait être automatiquement considéré comme une faute grave entraînant privation des indemnités de rupture ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le contrat de travail.

Extrait du texte

et ainsi violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-12-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le détournement de fonds au préjudice de l'employeur est considéré comme une faute lourde, constituant a fortiori une faute grave ; qu'en ne recherchant pas si le comportement de M. X... qui avait conservé par-devers lui pendant plus d'une semaine les espèces remises par un client et destinées à son employeur et ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 1992, 91-40.256

et ainsi violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-12-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le détournement de fonds au préjudice de l'employeur est considéré comme une faute lourde, constituant a fortiori une faute grave ; qu'en ne recherchant pas si le comportement de M. X... qui avait conservé par-devers lui pendant plus d'une semaine les espèces remises par un client et destinées à son employeur et ne.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 122-12-4 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte, combiné avec l'article L. 122-14-6 du même Code applicable, que si le licenciement d'un travailleur, ayant une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal octroie au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1989, 88-42.227

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 122-12-4 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte, combiné avec l'article L. 122-14-6 du même Code applicable, que si le licenciement d'un travailleur, ayant une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal octroie au.