Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2007, 06-41.478

Mots-clés droit social

Licenciement • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/2007

Numéro d'affaire

06-41.478

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Héligator à compter du…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Héligator à compter du 13 juillet 1998 en qualité de gardien sur le site de l'héliport de Macouria ; qu'estimant ne pas percevoir les salaires prévus ni être rémunéré des heures supplémentaires effectuées non plus que des travaux de nuit ou les dimanches et jours fériés conformément à la convention collective nationale des personnels au sol des entreprises de transport aérien, il a saisi la juridiction prud'homale le 7 mai 2003 de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que de paiement de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 122-4 du code du travail ; Attendu que pour fixer la date de la résiliation du contrat de travail au 30 août 2003 et limiter les somme…