Cour de cassation · 23 janvier 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-45.490

LicenciementRésiliation judiciaire

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Publicis consultantsÀ : Mme x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Publicis consultants aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

30 juillet 2003Saisine prud'homale Passage source
23 janvier 2008Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris,26 septembre 2006) que Mme X... a été engagée par la société Publicis consultants le 20 décembre 2000 à effet du 24 janvier 2001 en qualité de concepteur rédacteur ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 30 juillet 2003 d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'elle a pris ses congés annuels, a repris le travail le 17 septembre 2003, s'est trouvée en arrêt maladie jusqu'au 15 mars 2004 puis en congé maternité du 20 mars 2004 au 6 août 2004 ; que le 12 juin 2004 elle a demandé le bénéfice d'un congé parental ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Publicis consultants aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Publicis consultants à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris,26 septembre 2006) que Mme X... a été engagée par la société Publicis consultants le 20 décembre 2000 à effet du 24 janvier 2001 en qualité de concepteur rédacteur ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 30 juillet 2003 d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'elle a pris ses congés annuels, a repris le travail le 17 septembre 2003, s'est trouvée en arrêt maladie jusqu'au 15 mars 2004 puis en congé maternité du 20 mars 2004 au 6 août 2004 ; que le 12 juin 2004 elle a demandé le bénéfice d'un congé parental ;

Sur les premier et deuxième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société Publicis consultants fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 7 août 2004 la date de la rupture et de l'avoir condamnée à régler à Mme X... une somme à titre de salaire pour la période du 13 juillet au 7 août 2004, alors, selon le moyen, que :

1° / en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de l'employeur ; que dès lors, en fixant la date de la rupture du contrat de Mme X... à une date postérieure à celle du jugement du conseil de prud'hommes du 13 juillet 2004 l'ayant prononcée, la cour d'appel, qui la confirmait, a violé l'article 1184 du code civil ;

2° / qu'en fixant la date de résiliation judiciaire au 7 août 2004, date de fin du congé maternité de la salariée, sans viser le document sur lequel elle se fondait alors qu'il résultait de la lettre du 12 juin de Mme X... à son employeur, produite par les deux parties, que son congé maternité expirait le 12 juillet 2004 et se poursuivait par un congé parental, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle les parties s'opposaient sur la date d'effet de la résiliation, a, conformément à la demande de la salariée, exactement retenu qu'il convenait en l'absence de licenciement, de tenir compte de la poursuite du contrat de travail de Mme X... qui était en congé parental ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Publicis consultants aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Publicis consultants à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.

Textes cités

2 références

1184Code civil
Passage cité
… de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de l'employeur ; que dès lors, en fixant la date de la rupture du contrat de Mme X... à une date postérieure à celle du jugement du conseil de prud'hommes du 13 juillet 2004 l'ayant prononcée, la cour d'appel, qui la confirmait, a violé l'article 1184 du code civil ; 2° / qu'en fixant la date de résiliation judiciaire au 7 août 2004, date de fin du congé maternité de la salariée, sans viser le document sur lequel elle se fondait alors qu'il résultait de la lettre du 12 juin de Mme X... à son employeur, produite par les deux parties, que son congé maternité expirait le 12 juillet 2004 et se poursuivait par un congé parental, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… d'appel, devant laquelle les parties s'opposaient sur la date d'effet de la résiliation, a, conformément à la demande de la salariée, exactement retenu qu'il convenait en l'absence de licenciement, de tenir compte de la poursuite du contrat de travail de Mme X... qui était en congé parental ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Publicis consultants aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Publicis consultants à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
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article 1184 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle les parties s'opposaient sur la date d'effet de la résiliation, a, conformément à la demande de la salariée, exactement retenu qu'il convenait en l'absence de licenciement, de tenir compte de la poursuite du contrat de travail de Mme X... qui était en congé parental ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Publicis consultants aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Publi
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eptembre 2006) que Mme X... a été engagée par la société Publicis consultants le 20 décembre 2000 à effet du 24 janvier 2001 en qualité de concepteur rédacteur ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 30 juillet 2003 d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'elle a pris ses congés annuels, a repris le travail le 17 septembre 2003, s'est trouvée en arrêt maladie jusqu'au 15 mars 2004 puis en congé maternité du 20 mars 2004 au 6 août 2004 ; que le 12 juin 2004 elle a demandé le bénéfice d'un congé parental ; Sur les premier e
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fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 7 août 2004 la date de la rupture et de l'avoir condamnée à régler à Mme X... une somme à titre de salaire pour la période du 13 juillet au 7 août 2004, alors, selon le moyen, que : 1° / en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de l'employeur ; que dès lors, en fixant la date de la rupture du contrat de Mme X... à une date postérieure à celle du jugemen
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ure du contrat de Mme X... à une date postérieure à celle du jugement du conseil de prud'hommes du 13 juillet 2004 l'ayant prononcée, la cour d'appel, qui la confirmait, a violé l'article 1184 du code civil ; 2° / qu'en fixant la date de résiliation judiciaire au 7 août 2004, date de fin du congé maternité de la salariée, sans viser le document sur lequel elle se fondait alors qu'il résultait de la lettre du 12 juin de Mme X... à son employeur, produite par les deux parties, que son congé maternité expirait le 12 juillet 2004 et se poursuivait par un con
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. a été engagée par la société Publicis consultants le 20 décembre 2000 à effet du 24 janvier 2001 en qualité de concepteur rédacteur ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 30 juillet 2003 d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'elle a pris ses congés annuels, a repris le travail le 17 septembre 2003, s'est trouvée en arrêt maladie jusqu'au 15 mars 2004 puis en congé maternité du 20 mars 2004 au 6 août 2004 ; que le 12 juin 2004 elle a demandé le bénéfice d'un congé parental ; Sur les premier et deuxième moyens :
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ir fixé au 7 août 2004 la date de la rupture et de l'avoir condamnée à régler à Mme X... une somme à titre de salaire pour la période du 13 juillet au 7 août 2004, alors, selon le moyen, que : 1° / en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de l'employeur ; que dès lors, en fixant la date de la rupture du contrat de Mme X... à une date postérieure à celle du jugement du conseil de prud'h
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la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de l'employeur ; que dès lors, en fixant la date de la rupture du contrat de Mme X... à une date postérieure à celle du jugement du conseil de prud'hommes du 13 juillet 2004 l'ayant prononcée, la cour d'appel, qui la confirmait, a violé l'article 1184 du code civil ; 2° / qu'en fixant la date de résiliation judiciaire au 7 août 2004, date de fin du congé maternité de la salariée, sans viser le document sur lequel elle se fondait alors qu'il résulta
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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ettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Publicis consultants fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 7 août 2004 la date de la rupture et de l'avoir condamnée à régler à Mme X... une somme à titre de salaire pour la période du 13 juillet au 7 août 2004, alors, selon le moyen, que : 1° / en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de l'emp
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO00128
Identifiant source: 613726b6cd58014677427da9

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