← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 23 janvier 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-45.257

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Pau.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié s'analysait en une démission et en ce qu'il a en conséquence débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

Montants retenus

  1. Somme allouée2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société 2G TechnologiesÀ : la scp lyon-caen, fabiani et thiriez

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société 2G Technologies aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailPrise d'acte Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Génie Télécom en qualité de directeur technique selon un contrat de travail à durée indéterminée du 1er mai 1991 ; que son contrat de travail a été repris par la société 2G Technologies dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Génie Télécom ; que le 23 mai 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre de rappel de rémunération variable, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par lettre du 23 octobre 2003, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant un climat
    Lire le passage complet
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié s'analysait en une démission et en ce qu'il a en conséquence débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau
    Lire ce passage
  4. Autres dispositions · MontantsPassage 4
    Condamne la société 2G Technologies aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité mise à la charge de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Génie Télécom en qualité de directeur technique selon un contrat de travail à durée indéterminée du 1er mai 1991 ; que son contrat de travail a été repris par la société 2G Technologies dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Génie Télécom ; que le 23 mai 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre de rappel de rémunération variable, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par lettre du 23 octobre 2003, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant un climat de déloyauté, manque de confiance, voire de suspicion, ainsi que la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur ;

Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture par le salarié s'analysait en une démission et débouter celui-ci de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que si l'employeur restait devoir la rémunération variable, ce défaut de paiement ne pouvait justifier la rupture dès lors que le salarié n'avait rien réclamé avant la saisine du juge prud'homal, ce qui démontrait que cette inexécution n'était pas dans son esprit d'une telle gravité qu'elle pouvait pendant tout ce temps empêcher la poursuite de la relation contractuelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait réduit la part variable de la rémunération de l'intéressé sans son accord et que cette modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur lui rendait imputable la rupture, laquelle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié s'analysait en une démission et en ce qu'il a en conséquence débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne la société 2G Technologies aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité mise à la charge de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.

Textes cités

4 références

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Génie Télécom en qualité de directeur technique selon un contrat de travail à durée indéterminée du 1er mai 1991 ; que son contrat de travail a été repris par la société 2G Technologies dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Génie Télécom ; que le 23 mai 2003, le salarié a …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Génie Télécom en qualité de directeur technique selon un contrat de travail à durée indéterminée du 1er mai 1991 ; que son contrat de travail a été repris par la société 2G Technologies dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Génie Télécom ; que le 23 mai 2003, le salarié a saisi la …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1134Code civil
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Génie Télécom en qualité de directeur technique selon un contrat de travail à durée indéterminée du 1er mai 1991 ; que son contrat de travail a été repris par la société 2G Technologies dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Génie Télécom ; que le 23 mai 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation …
    Lire dans le texte
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne la société 2G Technologies aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité mise à la charge de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre de rappel de rémunération variable, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par lettre du 23 octobre 2003, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant un climat de déloyauté, manque de confiance, voir
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ondamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre de rappel de rémunération variable, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par lettre du 23 octobre 2003, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant un climat de déloyauté, manque de confiance, voire de suspicion, ainsi que la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur ; Attendu que
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    si que la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture par le salarié s'analysait en une démission et débouter celui-ci de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que si l'employeur restait devoir la rémunération variable, ce défaut de paiement ne pouvait justifier la rupture dès lors que le salarié n'avait rien réclamé avant la saisine du juge prud'homal, ce qui démontrait que cette inexécution n'était
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ui-ci au paiement de diverses sommes à titre de rappel de rémunération variable, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par lettre du 23 octobre 2003, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant un climat de déloyauté, manque de confiance, voire de suspicion, ainsi que la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur ; Attendu que pour dire que la prise d'acte
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    tion unilatérale du contrat de travail par l'employeur ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture par le salarié s'analysait en une démission et débouter celui-ci de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que si l'employeur restait devoir la rémunération variable, ce défaut de paiement ne pouvait justifier la rupture dès lors que le salarié n'avait rien réclamé avant la saisine du juge prud'homal, ce qui démontrait que cette inexécution n'était pas dans son esprit d'une tel
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    yeur avait réduit la part variable de la rémunération de l'intéressé sans son accord et que cette modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur lui rendait imputable la rupture, laquelle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié s'analysait en une démission et en ce qu'il a en conséquence débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciem
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre de rappel de rémunération variable, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par lettre du 23 octobre 2003, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant un climat de déloyauté, manque de confiance, voire de suspicion, ainsi qu
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ion judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre de rappel de rémunération variable, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par lettre du 23 octobre 2003, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant un climat de déloyauté, manque de confiance, voire de suspicion, ainsi que la modification unilatéra
    Lire dans le texte
Autres thèmes (7)
  • DémissionDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    nt un climat de déloyauté, manque de confiance, voire de suspicion, ainsi que la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture par le salarié s'analysait en une démission et débouter celui-ci de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que si l'employeur restait devoir la rémunération variable, ce défaut de paiement ne pouvait justifier la rupture dès lors que le salarié n'avait rien réclamé avant la s
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    t en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié s'analysait en une démission et en ce qu'il a en conséquence débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où
    Lire dans le texte
  • Prise d'acteDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ié a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant un climat de déloyauté, manque de confiance, voire de suspicion, ainsi que la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture par le salarié s'analysait en une démission et débouter celui-ci de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que si l'employeur restait devoir la rémunération variable, ce défaut de paiement ne pouvait justifier la ruptu
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ployeur lui rendait imputable la rupture, laquelle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié s'analysait en une démission et en ce qu'il a en conséquence débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquenc
    Lire dans le texte
  • Résiliation judiciaireDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    1991 ; que son contrat de travail a été repris par la société 2G Technologies dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Génie Télécom ; que le 23 mai 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre de rappel de rémunération variable, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, et de dommages-intérêts pour lice
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    e : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Génie Télécom en qualité de directeur technique selon un contrat de travail à durée indéterminée du 1er mai 1991 ; que son contrat de travail a été repris par la société 2G Technologies dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Génie Télécom ; que le 23 mai 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du co
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    , ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Génie Télécom en qualité de directeur technique selon un contrat de travail à durée indéterminée du 1er mai 1991 ; que son contrat de travail a été repris par la société 2G Technologies dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Génie Télécom ; que le 23 mai 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et la condamnation de c
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    travail a été repris par la société 2G Technologies dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Génie Télécom ; que le 23 mai 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre de rappel de rémunération variable, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause ré
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    e le 23 mai 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre de rappel de rémunération variable, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par lettre du 23 octobre 2003, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoq
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    a prise d'acte de la rupture par le salarié s'analysait en une démission et débouter celui-ci de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que si l'employeur restait devoir la rémunération variable, ce défaut de paiement ne pouvait justifier la rupture dès lors que le salarié n'avait rien réclamé avant la saisine du juge prud'homal, ce qui démontrait que cette inexécution n'était pas dans son esprit d'une telle gravité qu'elle pouvait pendant tout ce temps empêcher la poursuite de la
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ette inexécution n'était pas dans son esprit d'une telle gravité qu'elle pouvait pendant tout ce temps empêcher la poursuite de la relation contractuelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait réduit la part variable de la rémunération de l'intéressé sans son accord et que cette modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur lui rendait imputable la rupture, laquelle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,
    Lire dans le texte
  • Primes / variableDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    e le 23 mai 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre de rappel de rémunération variable, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par lettre du 23 octobre 2003, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant un c
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    a prise d'acte de la rupture par le salarié s'analysait en une démission et débouter celui-ci de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que si l'employeur restait devoir la rémunération variable, ce défaut de paiement ne pouvait justifier la rupture dès lors que le salarié n'avait rien réclamé avant la saisine du juge prud'homal, ce qui démontrait que cette inexécution n'était pas dans son esprit d'une telle gravité qu'elle pouvait pendant tout ce temps empêcher la poursuite de la relation
    Lire dans le texte
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    e travail aux torts de l'employeur, et la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre de rappel de rémunération variable, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par lettre du 23 octobre 2003, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant un climat de déloyauté, manque de confiance, voire de suspicion, ainsi que la modification unilatérale du contrat de
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00145
Identifiant source
613726b7cd58014677427db5
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel