Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 349

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2006), que Didier Y... a été engagé en qualité d'ingénieur à compter du 22 juin 1998 par la société Informatis technology system (Informatis) ; que par lettre du 5 juin 2000, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 15 juin suivant ; que le salarié a, le 16 juin 2000, saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié par lettre du 17 juin 2000 pour motif économique ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive et irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que…

; qu'à compter du 1er avril 2004, ce marché a été attribué à la société GSF Atlantis ; que, prétendant que cette dernière avait modifié son contrat en réduisant son temps de travail sur le chantier des ASF à 9 h 58 par semaine ou 41,5 heures par mois alors qu'elle y travaillait en moyenne 87 heures par mois, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 19 mai 2004 pour solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail et faire condamner la société GSF Atlantis à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Attendu que pour dire que la société GSF Atlantis avait modifié unilatéralement le contrat de travail de la salariée en réduisant son horaire mensuel à 41,51 heures et décider que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 29 juin 2006), que Mme X..., employée en qualité d'esthéticienne par Mme Y... depuis le 9 décembre 1999, a été placée en arrêt maladie le 19 septembre 2002, puis a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, alléguant des faits de harcèlement moral ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la salariée avait fait l'objet d'un harcèlement moral et de l'avoir condamnée à indemniser son employée de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 janvier 2006), que M. X..., engagé en qualité de voyageur-représentant-placier multicartes par la société Com Space depuis le 1er octobre 2001, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir constater, aux torts de son employeur, la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'une conciliation, consignée par procès-verbal, est intervenue entre les deux parties aux termes de laquelle l'employeur acceptait de diligenter une procédure de licenciement à l'encontre du salarié qui quant à lui s'engageait à restituer à la société du matériel lui appartenant ; que par lettre du 4 janvier 2003, le salarié a été licencié pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié qui est…

puis classé en invalidité le 1er mai 2001 ; que le médecin du travail qui l'a examiné à deux reprises, le 26 juillet et le 4 septembre 2002 l'a déclaré inapte à tous postes de travail dans l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 janvier 2004 en vue d'obtenir une provision sur ses salaires puis aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'ayant été convoqué devant le médecin du travail pour une visite de reprise les 29 janvier et 12 février 2004 , le salarié n'a pas donné suite à ces convocations puis a été licencié par lettre du 3 mars 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. X...

; qu'à la suite d'une dégradation de l'état de santé de Mme Y..., la salariée s'est retrouvée privée de cet emploi à compter de janvier 2006 ; que par lettre recommandée avec accusé réception du 22 février 2006, le fils de l'employeur a demandé à l'association de procéder à la rupture du contrat de travail ; que rien n'ayant été fait, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail, et d'une condamnation de l'association et de Mme Y...

Entre temps, le 18 octobre 2002, EDN cède son activité à la Sarl ABRA NETTOYAGES avant d'être mise en liquidation judiciaire, le 18 décembre 2002. En décembre 2003, la salariée est déclarée inapte à son poste après les deux visites légales de reprise. Courant mars 2004, l'Assedic rejette sa demande d'admission au titre de l'ARE. Par requête du 10 décembre 2004, Lydia Y... saisit le conseil de prud'hommes de TOURS d'une action en résiliation judiciaire et de diverses demandes dirigées contre la société ABRA, pour FINALEMENT ne solliciter que la condamnation de l'entreprise EDN appelée entre temps dans la cause. Le conseil, après avoir constaté que le contrat de travail de Madame Y...

a reçu également une attestation destinée à l'ASSEDIC, datée du 29 novembre 2006. * * * LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté le 29 mai 2007 par la société UNITED AIRLINES INC. du jugement rendu le 30 avril 2007 par le Conseil de Prud'hommes de LYON (section commerce) qui a : 1o) dit et jugé que le Conseil de Prud'hommes de Lyon est compétent et bien fondé à appliquer la loi française, 2o) prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Corinne X... aux torts de la société UNITED AIRLINES INC. à la date du jugement, 3o) condamné la société UNITED AIRLINES INC. à verser à Corinne X...

a été engagé par la société Aget en qualité de commissionnaire, à compter du 1er septembre 1999 ; que sa rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable a été modifiée du commun accord des parties en 2001 et 2003 ; que soutenant que son employeur avait, par courrier du 25 mai 2004, modifié unilatéralement les modalités de calcul de sa rémunération variable, il a saisi, la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que la société Aget fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licencenciement et de mise à pied conservatoire, alors, selon le…

; que le 23 mai 2001, il a été informé que du fait de ce refus, il travaillerait 39 heures par semaine à raison de 7 h 80 par jour ; qu'ayant demandé des précisions sur le mode de rémunération des heures supplémentaires, il lui a été répondu que sa rémunération intégrait les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures ; que le 18 septembre 2002, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'heures supplémentaires, puis, a pris acte de la rupture du contrat par lettre du 13 janvier 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des heures supplémentaires et des sommes afférentes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail, applicable…

La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier pour l'attribution d'un avantage une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. Dès lors, la cour d'appel qui a décidé que l'employeur qui avait réservé l'octroi de tickets-restaurant au seul personnel non-cadre de son entreprise ne justifiait ainsi d'aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer cette disparité a fait une exacte application des textes prétendument violés

sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir l'attestation ASSEDIC, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte, Condamner l'employeur au paiement d'une somme d'un montant de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens et frais d'exécution ". DISCUSSION : Le licenciement est intervenu antérieurement au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail ; quand un salarié saisit le Conseil de Prud'hommes d'une demande tendant à la résiliation de son contrat de travail, il convient d'abord de statuer sur la demande de résiliation, et ensuite pour le cas où celle-ci n'est pas fondée, sur le licenciement.