Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 348

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Le France à compter du 1er mars 1989 en qualité d'agent de sécurité, a saisi la juridiction prud'homale le 5 mai 2004 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir paiement de divers rappels de salaire ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles R. 241-49 et R.

des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées à M. X... dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié abandonne l'action en résiliation judiciaire de contrat de travail, intentée à raison de faits qu'il reproche à son employeur, pour demander au juge prud'homal de se prononcer sur le licenciement diligenté par l'employeur, il appartient au juge d'examiner uniquement la réalité et le sérieux des motifs du licenciement ; qu'en constatant que M. X...

société Axa France ; que les parties ont signé un avenant à effet du 1er mai 2000 lui confiant les fonctions d'inspecteur "manager" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 7 novembre 2001 d'une demande tendant à voir prononcer la nullité de cet avenant, puis par conclusions datées du 7 mai 2003 soutenues à l'audience du 9 mars 2004, d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 18 juillet 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 2003 en qualité de vendeur par la société Provence-Dauphiné-Savoie, a saisi la juridiction prud'homale le 9 juillet 2004 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat, faisant valoir notamment qu'il n'était pas rémunéré pour les heures supplémentaires qu'il accomplissait ; qu'il a pris acte de la rupture, le 18 novembre 2004 avec effet au 1er décembre suivant ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour écarter les demandes du salarié relatives aux heures effectuées, l'arrêt retient que les pièces produites par le salarié ne sont pas probantes ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que s'il résulte de l'article L.

; qu'après avoir travaillé pour la société Mial dans le cadre de contrats à durée déterminée du 3 avril 2000 au 29 novembre 2001 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 30 novembre 2001 au 28 février 2003, la salariée a signé le 3 mars 2003 un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Damcy en qualité d'employée commerciale niveau III ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur; qu'elle a renoncé à cette demande à la suite de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement qui lui a été notifié par lettre du 21 juin 2005, mais a maintenu ses demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral et en paiement de rappels de rémunération ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir…

dans l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société Servipar qui exploite un garage automobile, s'est plaint, par lettre datée du 6 janvier 2003, adressée aux dirigeants de la société, de faits de harcèlement moral de la part du responsable du garage ; qu'il a saisi le 14 janvier 2003 la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que l'employeur lui a adressé une réponse écrite le 23 janvier 2003, lui reprochant de mettre en cause son supérieur ; qu'il a été convoqué le 7 février 2003 à un entretien préalable et a été mis à pied à titre conservatoire, par lettre remise en main propre ; qu'il a été licencié le 25 février 2003 ; Attendu que pour retenir la faute grave du salarié, l'arrêt retient que le contenu de la lettre, datée du 6…

entreprises extérieures tandis que M. X... était chargé plus particulièrement du poste maintenance préventive" ; qu'il résultait de ces constatations qu'une modification de son contrat de travail ou un changement de ses conditions de travail avait été illégalement imposé par l'employeur à un salarié protégé ; qu'en le déboutant cependant de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif qu'il ne prouvait "aucun manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles", la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 425-1 du code du travail et 1134 du code civil. Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que M.

Il résulte de la combinaison des articles L. 322-4-20 et L. 122-32-5, alinéas 1 et 2, du code du travail, que lorsque le salarié titulaire d'un contrat emploi-jeune est déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur qui est dans l'impossibilité de le reclasser et qui souhaite rompre le contrat, ne peut que demander la résiliation judiciaire du contrat de travail.

des conditions managériales susceptibles d'avoir un effet pathogène et de provoquer une altération de sa santé mentale.>>. Il ne résulte pas de ces divers éléments l'établissement de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral. En revanche, les accusations injustifiées portées contre Mademoiselle X... sont fautives et justifient que la résiliation judiciaire de son contrat de travail sollicitée avant le prononcé du licenciement soit déclarée bien fondée, le licenciement étant dès lors sans effet. Mademoiselle X... justifie de 26 ans d'ancienneté et percevait un salaire brut mensuel de 1.493,40 €. Il lui sera alloué 22.000 € de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L122-14-5 du Code du Travail.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation (Soc., 22 mars 2006, pourvois n° 04-43.933 et n° 04-44.090), que M. X... a été engagé le 22 novembre 1982 en qualité de contrôleur par les sociétés UAP-vie et UAP-IARD, aux droits desquelles se trouvent les sociétés Axa France vie et Axa France IARD ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail avant d'être licencié pour faute grave le 14 décembre 1998 ; que, par arrêt rendu le 30 mars 2004, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que la rupture du contrat de travail, imputable à l'employeur, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné les sociétés employeur au paiement de diverses sommes ; que cet arrêt a été cassé par arrêt de la Cour de cassation en…

; qu'un solde de tout compte signé le 31 octobre 2002 fait état d'un salaire pour septembre 2002 et d'une indemnité de congés payés de vingt-six jours, pour un montant total de 564,36 euros ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et avoir été privé de son emploi irrégulièrement par l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire, et d'un rappel au titre des congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en rappel de salaires et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1° / qu'en se bornant à indiquer que l'employeur justifiait avoir réglé le salaire pour le mois de septembre 2002, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la somme de 564 euros que…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 21 mai 1990 en qualité de technicienne orthopédiste par la société Lecante-Lebre ; qu'ayant perdu ses fonctions auprès de la clientèle, et se plaignant d'une modification de son contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat et de condamnation de l'employeur à lui payer divers rappels de salaires et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l' admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour retient le caractère non…