Requalification : décisions et repères – page 85

… le conseil de prud'hommes de Bayonne d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement contradictoire du 4 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Bayonne a : Débouté M. [E] [B] [W] de toutes ses demandes, Débouté la SARL [3] l'atelier du cheveu de toutes ses demandes, Dit que chaque partie…

Mme [W] [R] a été engagée par la société [1], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 septembre 2018 à effet au 1er octobre suivant, en qualité de chauffeur livreur véhicule léger. La société [5] avait pour activité le transport de fret de proximité.

… contrat de travail. Sur les demandes subséquentes à la requalification de la collaboration en contrat de travail -Demande de rappels de salaires Monsieur [E] indique qu'il percevait une rémunération de 2.000 € par mois, alors qu'au regard des fonctions qu'il exerçait et des classifications de la convention collective des entreprises de propreté (IDCC 3043)…

Mme [V] [J] (la salariée) a été engagée par la société [1] (l'employeur) par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 7 décembre 2017 en qualité d'hôtesse d'accueil, employée, niveau E1, suivant la classification ressortant de la convention collective nationale de l'immobilier, le lieu de travail étant fixé au sein de la société…

… appel ne comporte aucune condamnation au titre de la requalification au niveau 6 En conséquence, - constater que la cour n'est pas saisie de la demande formulée par l'intimé au titre de la requalification au niveau 6 - déclarer irrecevable la demande nouvelle de dommages-intérêts pour travail dissimulé formulée en cause d'appel - débouter M. [J] de son…

… conseil de prud'hommes de Paris afin de solliciter la requalification des contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée à temps plein. Il formait diverses demandes de nature indemnitaire ou salariale. Par jugement du 13 décembre 2022, en formation de départage, le conseil de prud'hommes de Paris a : - ordonné la requalification…

… subsidiaire, si la Cour devait rejeter la demande de requalification : - condamner la SARL [1] à lui payer les sommes suivantes : - 4 803,32 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 480,33 euros bruts au titre des congés payés afférents au préavis, - 4 653,20 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 151,53 euros bruts…

… et la société [1] - débouté Mme [N] de sa demande de requalification en contrat de travail et de ses autres demandes - condamné Mme [N] à payer la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. Mme [N] a interjeté appel de ce jugement. Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du…

… Madame [N] [O] de l'intégralité de ses demandes ( requalification de la dispense d'activité en mise à pied, requalification de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, demande indemnitaire au titre de la procédure vexatoire liée à la dispense d'activité et autres demandes indemnitaires), confirmé que le licenciement de la salariée pour cause…

… société Covea, devant le conseil des Prud'hommes, une requalification de sa mission en contrat de travail, pour soutirer des indemnités indues. La société NVPO réplique que : - Elle intervenait comme prestataire, dans le cadre d'un travail indépendant, sans lien de subordination avec le client ; elle a bien exécuté sa mission dans la limite de ses…

… de Lisieux pour demander, en dernier lieu, la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour : non respect de diverses durées maximales de travail et minimales de repos, manquement à l'obligation de sécurité, pour obtenir des indemnités de rupture et des…

… par le conseil. En dernier lieu, il a demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, des rappels de salaire pour heures supplémentaires, au titre de la prime des gagnants, un rappel d'indemnité de congés payés, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non respect des durées…