Requalification : décisions et repères – page 84

[I] une lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail fondée sur l'absence de paiement de ses salaires de novembre et décembre 2021 ainsi que de son treizième mois des années 2019 et 2020. Début février 2022, M. [I] a fait parvenir à Mme [N] trois chèques en règlement des salaires du mois de novembre 2021, décembre 2021 et janvier 2022. Par requête du 23 mars 2022, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Saverne afin d'obtenir la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des montants liés à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

En 2020, le système d'avances sur commissions, qui avait été pérennisé au-delà des 6 mois, a été revu à la baisse par la Société. Par lettre recommandée avec avis de réception du 30 juin 2020, la Société a notifié à Madame [C] qu'elle mettait fin au contrat d'agent commercial et que les relations contractuelles prendraient fin le 31 août 2020, avec un préavis de 2 mois. Madame [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 24 décembre 2021, sollicitant la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein, ainsi que la reconnaissance de la rupture des relations de travail comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[W] [S] a été engagé le 27 août 2013 par la société [9] en qualité de 'conducteur/accompagnateur de personnes en situation de handicap et/ou à mobilité réduite en période scolaire' dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [S], en tant que membre titulaire du CSE, 1er collège, et délégué syndical [7], bénéficiait du statut de salarié protégé. Sollicitant notamment la requalification de son contrat en contrat de travail à temps complet ainsi que divers rappels de salaire, M. [S] a saisi le conseil de Prud'hommes de Perpignan le 6 avril 2016. Par un jugement mixte du 23 janvier 2018, le conseil a dit que M.

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° R 24-12.737 Enoncé du moyen 9. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce que son contrat de travail à temps partiel soit requalifié en contrat de travail à temps plein et à ce que la société, les époux [I] et M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mai 2021), Mme [M] a été engagée en qualité d'agent de planning par la société Aile médicale, entreprise de travail temporaire dans le domaine médical, par plusieurs contrats de travail à durée déterminée à temps partiel successifs, à compter du 13 octobre 2014. 2. Le 9 mai 2016 la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et le paiement de diverses sommes. 3. Le 29 août 2016, la relation contractuelle a pris fin à l'échéance du contrat à durée déterminée. Examen des moyens Sur le premier moyen, Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 juillet 2024), M. [Y] a exécuté une prestation de travail pour la société Hotpixel de septembre 2013 à octobre 2019. 2. M. [Y] a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail et d'indemnités de rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

N'est pas prescrite l'action en requalification de contrats à durée déterminée saisonniers en un contrat à durée indéterminée formée moins de deux ans après le terme du dernier contrat par un salarié qui soutenait que la conclusion successive des contrats avait pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

En cas de mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d'expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l'employeur. Le point de départ du délai de prescription annal applicable à l'action en paiement de l'indemnité de mise à la retraite d'un salarié par son employeur est la date de la rupture du contrat de travail

en tout état de cause, le condamner à un article 700 du code de procédure civile supplémentaire de 5 000 euros outre les entiers dépens. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 24 septembre 2025, M. [S] demande à la cour de : Sur les demandes de la Sarl [3] d'invalidation des conclusions du rapport d'expertise du docteur [D] et de requalification de l'inaptitude de M. [S] en inaptitude d'origine non professionnelle : In limine litis et à titre principal : - déclarer irrecevables les demandes nouvelles de la Sarl [3] d'invalidation des conclusions du rapport d'expertise du docteur [D] et de requalification de l'inaptitude de M.

Elle souligne avoir malgré tout recherché s'il y avait des postes de reclassement qui pourraient être proposés au salarié, et consulté les délégués du personnel qui ont conclu qu'aucun poste ne pouvait lui être proposé. M. [V] soutient que l'irrégularité de la procédure d'inaptitude, à savoir l'absence de réalisation d'une fiche de poste, doit entraîner la requalification de son licenciement pour inaptitude non-professionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il pointe également l'absence de recherche effective d'un poste de reclassement. La cour a précédemment dit que les demandes du salarié tendant à invalider l'avis d'inaptitude sont irrecevables. L'avis et la procédure d'inaptitude ne peuvent être remis en cause.

Par courrier du 21 mars 2022, il a été licencié pour inaptitude d'origine non-professionnelle. Revendiquant l'origine professionnelle de son inaptitude, il a saisi le conseil de prud'hommes de Creil le 24 février 2023 qui a ordonné la transmission de l'affaire au conseil de prud'hommes de Compiègne.

; qu'en l'espèce, après avoir jugé que la rupture du préavis de départ à la retraite de la salariée par l'employeur devait "s'analyser en un licenciement" et que seule la qualification de faute grave devait être retenue, la cour d'appel en a déduit qu'il convenait de débouter la salariée de toutes ses demandes, y compris de sa demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés ; qu'en statuant ainsi quand la requalification du préavis de départ à la retraite en un licenciement pour faute grave ouvrait droit pour la salariée à la remise de l'attestation Pôle emploi et des documents de fin de contrat pour qu'elle puisse faire valoir ses droits au chômage, la cour d'appel a violé les articles R. 1234-9 et L. 5421-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R.