Requalification : décisions et repères – page 84

… Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée, par requête reçue au greffe le 10 décembre 2024. La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, Mme [A] a présenté les demandes suivantes : - déclarer recevable et bien fondée sa demande et l'y accueillant, y faire…

… salarié doit être débouté de sa demande concernant la requalification de son licenciement en licenciement nul ou privé d'effet. 2/ Sur la légitimité du licenciement Le salarié conteste à la fois la réalité du motif économique invoqué par la société [1] et le respect par cette dernière de son obligation de reclassement. Selon l'article L. 1233-3 du code du…

… ; - réformer le jugement dont appel des chefs de la requalification du licenciement, des indemnités subséquentes et de l'article 700 du code de procédure civile ; - statuant à nouveau, débouter Monsieur [X] de l'intégralité de ses demandes ; - plus subsidiairement, dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse avec toutes conséquences de…

… sécurité de résultat - Débouter M. [V] de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse - prendre acte que M. [V] abandonne toute demande relative à la réalisation d'heures supplémentaires A titre subsidiaire, - Limiter l'indemnisation à 3 mois de salaire - Réduire à de plus justes proportions la somme…

… ce point. V. Sur les conséquences indemnitaires de la requalification du licenciement Il résulte de l'article L.1234-9 du code du travail que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il a huit mois d'ancienneté a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement, calculée en fonction de la…

La société [2] Sable (ci-après désignée la société [2]) est spécialisée dans le traitement industriel des volailles. Elle était soumise à la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles. Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (37 heures de travail hebdomadaire) prenant effet le 10 décembre 2007, M.

… à payer à M. [F] les sommes suivantes : indemnité de requalification : 1 694,00 euros annulation de la mise à pied : 565,00 euros congés payés afférents : 56,50 euros indemnité de préavis : 3 388,00 euros congés payés afférents : 338,80 euros indemnité de licenciement : 847,00 euros indemnité au titre de l'article L.l235-3 du code du travail : 5 929,00…

… méconnaissance d'une garantie de fond et entraîne la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et, d'autre part, l'irrégularité de la procédure de consultation préalable qui a pour seule conséquence le versement de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 précité. Il expose que le délai d'un mois prescrit par…

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 octobre 2018, Mme [Q] [B] a été engagée en qualité de conseillère de vente par la société [2], celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service).

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 31 juillet 2017, M. [N] [W] a été engagé en qualité de conseiller de vente par la société [2], celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service).

… de Créteil et formé des demandes afférentes à une requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, avec les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 29 juin 2023, le Conseil de prud'hommes de Créteil a dit que les demandes de…

Le 25 janvier 2024, M. [K] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir juger que sa prise d'acte notifiée le 23 octobre 2023 avait produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonner la transmission du dossier à Mme ou M.