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Décision en droit social

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Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 décembre 2025, 24/02061

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Date
03/12/2025
Numéro d'affaire
24/02061

Résumé

ARRET N° S.A.S. [5] C/ [U] copie exécutoire le 03 décembre 2025 à Me REY Me ALLARD EG/IL/CB COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 03 DECEMBRE…

Extrait

ARRET N° S.A.S. [5] C/ [U] copie exécutoire le 03 décembre 2025 à Me REY Me ALLARD EG/IL/CB COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 03 DECEMBRE 2025 ************************************************************* N° RG 24/02061 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCND JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 30 AVRIL 2024 (référence dossier N° RG 23/00095) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S. [5] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] concluant par Me Sophie REY de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS ET : INTIME Monsieur [C] [U] né le 22 Février 1968 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] concluant par Me Alexandre ALLARD, avocat au barreau de SENLIS DEBATS : A l'audience publique du 08 octobre 2025, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant e…