Requalification : décisions et repères – page 727

Il résulte de l'article L. 122-3-3 du Code du travail, dont l'application n'est pas expressément exclue par l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail, que sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un contrat à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés par un contrat à durée déterminée. Il résulte de l'article 17 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale que tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après 6 mois de présence effective dans les services, en une ou plusieurs fois.

, puis par un deuxième contrat de même nature conclu, en raison d'un accroissement temporaire d'activité lié à l'acquisition de nouvelles machines, pour la période du 18 janvier 1992 au 9 janvier 1993, mais qui a ensuite été renouvelé pour 6 mois, jusqu'au 9 juillet 1993; que, le 29 octobre 1993, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sopal fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les différents contrats à durée déterminée en une relation de travail à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M. X...

il résulte des constatations de l'arrêt que M. X... a démissionné de ses fonctions plus d'un an après le refus de verser l'indemnité de déplacement et le non-remboursement des frais de mission ; qu'il résulte en outre des énonciations de l'arrêt qu'au moment de la rupture les frais de mission avaient été remboursés au salarié depuis 5 mois et l'indemnité de déplacement, qui n'était due au salarié que pour une durée de 9 mois, ne pouvait plus être attribuée depuis plusieurs mois; qu'en décidant, malgré ces constatations, que les manquements de l'AFPA rendaient cette dernière responsable de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture s'analyse en un licenciement

motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 7 et 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne précise ni les éléments extérieurs aux débats sur lesquels les juges du fond auraient fondé leur décision, ni en quoi ils auraient manqué à leur devoir de qualification ou de requalification des faits et actes litigieux; qu'il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société COGESTA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société COGESTA à payer à Mme Jardin la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

, pour assurer le remplacement de salariées en congé maternité ou parental; qu'elle a été elle-même en congé maternité à compter du 25 novembre 1991; que le 6 janvier 1992, il a été mis fin à son contrat à compter du 11 mars 1992 en raison de la reprise d'activité de la salariée remplacée; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de congés payés ; Attendu que la Direction du contrôle médical de la région de Strasbourg fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 8 janvier 1996) d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats consentis à Mme X...

Mais attendu que, selon l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions de l'article L. 124-2-1 du même Code, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée; qu'en énonçant que la demande de requalification du salarié ne pouvait prospérer à l'encontre de la société Salva ETT, entreprise de travail temporaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre la société utilisatrice Sirie, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant totalement d'analyser les relations entre M. X...

par lettre du 18 février 1994, contresignée par la salariée; que, cependant, le 1er mars 1994, l'employeur a proposé à la salariée, qui l'a signé, "un protocole" prévoyant la poursuite de la relation contractuelle de travail avec une diminution de la rémunération; que la salariée a dénoncé ce protocole le 8 mars 1994 et a saisi la juridiction prud'homale le 14 avril 1994 ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compensatrice de préavis et pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, énonce que Mme X..., ayant contresigné la lettre du 18 février 1994 et signé le "protocole" du 1er mars 1994, ne peut se prévaloir d'une…

pas déterminé et que la demande avait été modifiée pour devenir une demande en paiement de dommages-intérêts dont la prescription était trentenaire et, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.

a été engagée par l'OGEC Doctrine chrétienne, en qualité de surveillante de collège et lycée, pour les années scolaires 1992-1993 et 1993-1994, en vertu de deux contrats à durée déterminée conclus chaque fois pour un an, respectivement les 7 septembre 1992 et 1er septembre 1993; que n'ayant pas été réembauchée pour l'année 1994-1995, elle a sollicité, devant la juridiction prud'homale, la requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé qu'il est d'usage constant, dans l'enseignement, compte tenu du caractère par nature temporaire de l'emploi de surveillant d'externat, de ne pas recourir, pour pourvoir à ce genre d'emploi, au contrat à durée déterminée; que l'OGEC Doctrine chrétienne a donc pu…

entièrement nouvelles sont remises à la barre le jour même de l'audience par l'appelant à l'intimé; que ce sont néanmoins les conclusions remises en dernière minute par le conseil de M. X... à celui de M. Y...

par contrat qualifié à durée déterminée de deux mois; que, le 7 juillet suivant, un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu pour le remplacement d'une salariée en congé parental; que le contrat a pris fin le 6 avril 1991, au retour de la salariée absente; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement, d'indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel, après avoir requalifié le premier contrat en contrat à durée indéterminée, énonce que le second contrat à durée déterminée est parfaitement conforme

Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt qui a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse de ne pas avoir condamné l'employeur à lui payer une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave a droit à une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement; que la cour d'appel qui, pour dire que la requalification du licenciement pour faute grave de M. X...