Requalification : décisions et repères – page 685

a été engagé, du 26 juillet 1993 au 31 janvier 1995, par l'association Alternative chantiers en qualité d'animateur technique dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi, puis en qualité d'animateur formateur technique, du 1er mars 1995 au 31 décembre 1996, dans le cadre de deux contrats à durée déterminée successifs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ainsi qu'une indemnité de requalification ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'un rapport technique émanant d'un conducteur de travaux démontre que M. X...

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 décembre 1999) d'avoir réformé le jugement entrepris et alloué à M. Y... une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue à l'article 16-3 de la convention collective des industries chimiques, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel ne s'est pas attachée à rechercher quelle était l'activité réelle principale de la société Celyor ; 2 ) qu'elle n'a retenu à l'appui de sa décision que trois attestations éminemment contestables, provenant de salariés (ils ne l'étaient plus), lesquels, contrairement à ce que la cour d'appel indique, n'étaient pas tous salariés de la société Celyor (Mme X...

a été rompu sans motif ni respect de la procédure de licenciement ; Sur le second moyen du mémoire en demande reçu le 8 mars 2001 et la première branche du moyen unique du mémoire en demande reçu le 14 mai 2001, réunis : Attendu que Mlle X...

; que la société Libanaise de restauration a été placée, en redressement judiciaire le 18 novembre 1996, puis en liquidation judiciaire le 18 août 1997 ; que M. X..., contestant la rupture de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'AGS tendant à la requalification du contrat de travail litigieux en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que le contrat de travail signé entre les parties obéit aux prescriptions légales afférentes au contrat initiative-emploi telles qu'elles ressortent des dispositions des articles L.

Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre 1er du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été embauchée le 1er septembre 1991 par M.

années ; que la société Bateca a été placée en liquidation judiciaire le 16 décembre 1997, et M. X... désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; que ce dernier a procédé le 22 décembre 1997 à la rupture pour motif économique du contrat de travail de M. Z..., qui a saisi la juridiction prud'homale; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'AGS tendant à la requalification du contrat de travail de M. Z...

au bénéfice de la démission, placée au coeur du débat par les parties, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail et des articles L. 122-14-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que le juge du fond doit trancher la question en litige ; que, depuis le début du litige, Mme X... faisait état d'une requalification par la société SED de sa démission en licenciement et mettait ainsi en évidence une renonciation au bénéfice de la démission (en appel, conclusions p. 5 et 6) ; qu'appelante la société SED a nié avoir renoncé à la démission (conclusions p.

que lors de la cession de leurs parts à la société Daniel Pucci Investissements intervenue le 12 juillet 1995, il a été convenu par les parties que M. X... cesserait ses fonctions de VRP et occuperait au sein de la nouvelle direction les fonctions de directeur commercial pendant un an ; que faisant valoir qu'il devait bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, l'intéressé a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de différentes sommes ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article L.

; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat est contestée ; Attendu que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 1er octobre 1996 jusqu'au 30 mai 1997 en qualité de commercial par la société IVF services constituée par l'association des ingénieurs des villes de France pour "assurer des prestations et des organisations et publications ; qu'il a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, après avoir rappelé que le contrat à durée déterminée avait été établi pour une durée déterminée, du 1er octobre 1996 au 30 mai 1997, et pour un motif précis, la vente des stands du salon CITEXPO…

a été embauchée le 1er mars 1988 par la société Marlène charme, en qualité de vendeuse esthéticienne ; que, prétendant subir des retards dans le versement de ses salaires et estimant que sa rémunération ne correspondait pas à sa qualification, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 novembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de requalification et de ses demandes en rappel de salaire et indemnités de congés payés afférentes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est acquis que Mme X...

Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que le contrat de travail à durée déterminée avait été prolongé une première fois jusqu'au 31 mars 1992 puis une seconde fois jusqu'au 31 décembre 1992, la cour d'appel qui retient que le salarié ne relève pas le moyen tiré de la requalification dudit contrat en contrat à durée indéterminées cependant qu'il lui appartenait de tirer les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que le contrat devait être requalifié et violé les articles L.

Le salarié embauché en qualité d'agent de maîtrise ne peut être valablement soumis à une période d'essai dès lors qu'il a occupé auparavant pendant dix-huit mois le même emploi pour le même employeur, ce dernier ayant ainsi déjà pu apprécier ses capacités professionnelles dans l'emploi considéré.