Requalification : décisions et repères – page 684

Vu les articles L. 322-4-8, 1er alinéa, L. 122-3-10, 1er alinéa, et L. 122-3-13, 1er alinéa, du Code du travail ; Attendu que pour décider qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le contrat emploi-solidarité de M. X... en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce qu'après l'échéance du contrat la relation de travail entre les parties s'est poursuivie dans le cadre de la reconduction du contrat pour une durée d'un an ; que ce nouveau contrat à durée déterminée a été signé par la Direction départementale du Travail et de l'Emploi le 30 octobre 1995, par le Tennis-club de Soissons le 9 décembre 1995, et par M. X... le 19 juin 1996 ; que ses feuilles de paie ont toujours précisé qu'il travaillait dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité ; qu

de rupture ; Attendu que, pour dire qu'il n'y a pas lieu de requalifier les contrats de travail à durée déterminée de M. X... en un contrat à durée indéterminée et débouter celui-ci de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que, par de justes motifs, que la cour d'appel adopte en tant que de besoin, les premiers juges ont estimé que les conditions d'une requalification des relations de travail en contrat à durée indéterminée n'étaient pas réunies en l'espèce, aucun élément ne permettant de considérer que les contrats à durée déterminée litigieux aient été en réalité conclus pour pourvoir durablement un poste correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'analyse des différents contrats conclus pendant la période concernée fait en effet apparaître que le salarié a été employé sur des…

; que soutenant que son contrat de travail avait été rompu le 31 mars 1996, Mlle Z... a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la résolution judiciaire du contrat et la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts et d'un arriéré de salaire ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de Mlle X...

; que la société Raon découpe a été déclarée en liquidation judiciaire le 26 novembre 1997, et le contrat de travail de M. Y... rompu le 28 novembre 1997 par M. X..., désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de ses salaires dus jusqu'au terme prévu de son contrat de travail ; que l'AGS est intervenue à l'instance afin de solliciter la requalification du contrat initiative-emploi en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'AGS tendant à voir requalifier le contrat initiative-emploi de M. Y...

qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 17 décembre 1992 à l'égard de l'association, dont la liquidation a été décidée le 28 mai 1993 ; que le mandataire-liquidateur désigné ayant mis fin le 3 juin 1993 au contrat de M. X..., ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin d'obtenir le paiement de rémunérations diverses et d'une indemnité de précarité ; que l'AGS est intervenue à l'instance afin de solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel de Grenoble, statuant sur renvoi de cassation, a dit que le contrat de travail de M. X... était à durée déterminée ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 février 2000) d'avoir refusé de requalifier le contrat de travail de M.

considérant que nonobstant l'imprécision de témoignages des clientes de la Clinique qui conduit à relativiser l'incident imputé à la salariée, le licenciement a pour motif réel et sérieux la détérioration des relations de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a retenu une faute de la salariée et s'est bornée à faire ressortir que cette faute n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

ont été engagés par la société Direct Ménager en qualité de VRP exclusifs à temps partiel, respectivement du 4 novembre 1996 au 27 décembre 1996, du 2 janvier 1996 au 20 mars 1997, du 11 mars au 2 avril 1996, du 26 janvier au 4 septembre 1996 ; qu'ils ont démissionné ; que, soutenant qu'ils exerçaient une activité à temps complet, ils ont saisi le conseil de prud'hommes en requalification de leur contrat en contrat de travail à temps complet et paiement de diverses sommes ; Sur les deux moyens réunis : Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2, L. 212-4-2 et L.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé en qualité d'homme d'entretien par M. X... aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 10 octobre 1994 au 31 décembre 1995 ; que les relations entre les parties se sont poursuivies jusqu'au 8 février 1996 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse outre des rappels de salaires et de congés payés ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Y...

Le remplacement du conjoint du chef d'entreprise par contrat à durée déterminée n'entre dans les prévisions de l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail qui vise le remplacement du seul personnel salarié, que si ce conjoint travaille dans l'entreprise en qualité de salarié dans les conditions prévues par l'article L. 784-1 du même Code. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui retient que le conjoint non salarié du chef d'entreprise peut être remplacé par contrat à durée déterminée.

un salarié de l'entreprise absent pour maladie ; que vingt-neuf autres contrats de travail à durée déterminée ont ensuite été conclus successivement entre les parties, en raison des prolongations d'arrêt de maladie du salarié remplacé, jusqu'au 21 juin 1996 ; qu'à l'issue de ce dernier contrat, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation contractuelle en une relation à durée indéterminée ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-1,1 et L.

et l'Etat ; que la salariée a rompu le contrat de travail le 29 août 1997, pour faute grave du salarié ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture ; que Mme Z... a été mise en liquidation judiciaire, et M. Y... désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 14 février 2000) d'avoir refusé de requalifier le contrat de travail de M. X... en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que si le contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée, sans que soit passée avec l'Etat la convention prévue à l'article L.

; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de contester cette rupture et d'obtenir le paiement de salaires et d'indemnités diverses; que la société Les Tilleuls a été déclarée en liquidation judiciaire le 6 novembre 1998, et M. X... désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; que l'AGS est intervenue à l'instance afin de solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Sur la recevabilité du moyen unique, pris en sa première branche, contestée par la défense : Attendu que M. Y...