Requalification : décisions et repères – page 683

dévolutif ne saurait se produire relativement aux éléments du litige n'ayant pas été tranchés par les premiers juges ; que le conseil de prud'hommes s'était borné, en l'espèce, à débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire pour les mois de mai 1994 et d'avril 1995 sans se prononcer sur la question distincte des retenues sur salaires, et de requalification de la rupture pouvant éventuellement en découler, à propos de laquelle il s'était déclaré en départage de voix ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, prétendre être saisie de l'intégralité du litige sans violer les articles susvisés ; 2 / qu'en laissant sans réponse les conclusions de l'employeur faisant valoir que l'appel ne pouvait porter que sur les questions tranchées par les premiers juges, la cour d'appel a, en…

déterminée de 24 mois ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de son employeur, son contrat a été rompu le 25 avril 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance au titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers; 7 février 2000) d'avoir fait droit à la demande de requalification de l'AGS alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune condition de forme autre que leur conclusion par écrit et leur dépôt auprès des services du ministère chargé de l'emploi n'est imposée aux contrats initiative-emploi à durée déterminée ; que l'article L.

L'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de la contestation par l'employeur des heures de travail effectuées par le salarié a le caractère de dommages-intérêts et ne doit, dès lors, pas être prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés.

Attendu que la société Impex diffusion fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation de la réalité et du bien fondé des motifs de licenciement inhérents à la personne du salarié officiellement invoqués dans les lettres adressées individuellement aux salariés concernés relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, qui a seul pouvoir de procéder à la requalification du licenciement opéré pour les motifs précités en licenciement collectif pour motif économique ; qu'en tranchant une question de fond dévolue à la seule compétence de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 809 du nouveau Code de procédure civile, L.

salarié en congé sabbatique, du 15 juillet 1996 au 2 août 1997 ; que le 15 juillet 1997 le salarié a signé un avenant renouvelant son contrat pour la période allant du 3 août 1997 au 3 octobre 1997 ; que, le 28 juillet 1997, l'employeur a été informé du départ définitif du salarié remplacé ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel énonce qu'il ne saurait être fait grief à l'employeur d'avoir, en manifestant une légitime prudence, organisé dès le 15 juillet 1997, alors qu'il était sans nouvelles du salarié absent, la poursuite du remplacement de celui-ci pour une brève période ; que l'employeur n'ayant eu connaissance de la…

; que l'employeur a mis fin à la relation contractuelle par lettre notifiée le 6 février 1996 ; que soutenant qu'il avait été engagé dans le cadre d'un contrat initiative-emploi d'une durée de deux ans, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que la société Répar'alu ayant été placée en liquidation judiciaire le 8 avril 1998, l'AGS est intervenue à l'instance pour demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée de droit commun ; Attendu que pour dire que le salarié avait été engagé dans le cadre d'un contrat initiative-emploi d'une durée de deux ans et débouter l'AGS de sa demande de requalification, la cour d'appel énonce qu'il n'apparaît pas contestable que le contrat signé entre les parties le 15 janvier 1996 était un contrat…

par contrat de travail à durée indéterminée pour effectuer des interventions à la demande à l'occasion d'actions promotionnelles ; que deux contrats de travail, identiques à celui du 11 décembre 1984, ont été signés par les parties les 5 janvier 1987 et 4 octobre 1993 ; que la salariée a été rémunérée en fonction du nombre d'heures d'intervention effectuées ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, le 26 janvier 1994, d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents sur la base d'un travail à temps complet ; Attendu que la société Promodip reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999) de dire que les deux derniers contrats de travail intermittents conclus par Mme X... devaient être requalifiés en un

; qu'après rupture de la relation contractuelle, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu qu'après avoir énoncé que le contrat, qui s'était prolongé au-delà du terme fixé, était devenu un contrat durée indéterminé en application de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sans allouer à la salariée l'indemnité spécifique de requalification prévue par l'article L.

a travaillé au sein de la société France Télécom du 8 juillet 1996 au 17 mai 1998 dans le cadre de trois contrats à durée déterminée et d'un contrat d'intérim ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier ces contrats de travail en contrat à durée indéterminée et ordonner sa réintégration dans l'entreprise ; que la cour d'appel a fait droit à la demande de requalification ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de réintégration, alors, selon le moyen, que l'article 1er de la loi du 12 juillet 1990, favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires dispose, en son alinéa 1er, que le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, en son alinéa 2, que les dispositions de cette loi…

référence à un "accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise" ; que son contrat de travail a été rompu le 31 juillet 1998 à la suite de la liquidation judiciaire de la société ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture anticipée et de précarité ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, alors qu'il existait une convention initiative emploi et que le contrat avait été régulièrement conclu au titre de l'article L.

; qu'une clause du contrat prévoyait qu'il devait atteindre un chiffre d'affaires de 780 000 francs hors taxes dans les six mois à défaut la résiliation du contrat était de plein droit ; que, le 8 mars 1996, la société lui a notifié que le contrat prenait fin à l'échéance en raison de l'insuffisance de ses résultats ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de demandes de remboursement de frais professionnels ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X...

journaliers à raison d'un par épisode ; pour Mlle Y..., la collaboration qui s'est échelonnée de mars 1990 à juillet 1997 a donné lieu à l'établissement de 126 contrats conclus chacun pour une journée de tournage ; que l'employeur n'ayant pas renouvelé le dernier contrat à son terme, les deux artistes ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification en contrat à durée indéterminée ainsi que d'une demande en paiement d'une provision sur les sommes qu'ils réclamaient au titre des rémunérations complémentaires sur les rediffusions et exploitations secondaires des séries ; Sur la première branche du premier moyen, commun aux deux pourvois : Vu l'article L.