Requalification : décisions et repères – page 682

a été engagée en qualité d'aide-soignante sans contrat écrit, le 2 juin 1994, par la Société antillaise hospitalisation "La Valériane" ; qu'elle a quitté son poste en décembre 1995 pour se rendre en métropole et n'a pas repris son travail ultérieurement ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, percevoir les rappels de salaires afférents à cette requalification, dire que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités afférentes à un tel licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la salariée : Attendu que Mme X...

a sollicité de l'AGS le règlement de sa créance, constatée par jugement du conseil de prud'hommes de Béthune en date du 25 juin 1997 ; que l'AGS a refusé le paiement de cette créance et a formé tierce opposition audit jugement afin de voir requalifier le contrat de travail de la salariée en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'AGS tendant à la requalification du contrat de travail de Mlle Z...

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'agent de surveillance par la société Gardiennage Protection Service selon trois contrats à durée déterminée du 31 août 1993 au 13 juillet 1994, du 23 août 1994 au 31 juillet 1994 et du 31 août 1995 au 31 mai 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen ; Attendu que la société Gardiennage Protection Service fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 2000) de la condamner au paiement de sommes au titre d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour…

il résulte de cette disposition que l'indemnité de licenciement constitue une créance que le juge ne fait que constater et sur laquelle les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la demande valant mise en demeure ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement de l'indemnité légale de licenciement et a énoncé que les intérêts seraient dus à compter de sa décision ; Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 , du Code du travail ; Attendu que M. X... a été employé par la société SE CO MED, du 12 mars au 13 septembre 1997, en vertu de deux contrats à durée déterminée de trois mois et pour un travail à temps partiel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant, notamment, sur la requalification de ces contrats en contrats de travail à temps complet et sur le paiement d'une indemnité égale à la différence entre les salaires perçus pour un temps partiel et les salaires dus pour le travail accompli à temps complet ; que la société SE CO MED ayant été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, le CGEA de Marseille a été appelé à cette procédure ; Attendu que, pour exclure de la garantie de l'AGS la somme allouée au…

-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel ; Attendu que les sociétés Volume France et AVE se sont pourvues en cassation contre un jugement rendu le 16 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse, qui, après avoir rejeté leur exception d'incompétence, a statué sur la demande de leur salariée, Mlle X..., qui, ayant notamment pour objet la requalification en contrat à durée indéterminée de son contrat de travail à durée déterminée, présentait un caractère indéterminé ; que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les sociétés Volume France et Achat vente électronique aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et…

Et attendu que l'arrêt attaqué ayant été notifié au salarié le 23 février 2000, son pourvoi en cassation reçu par le greffe de la Cour de Cassation le 27 mars 2000 a été formé dans le délai de deux mois de l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; que ce pourvoi est donc recevable ; Sur le second moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement en sa disposition prononçant la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et débouter le salarié de sa demande en paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que M. X...

Y..., pépiniériste, du 27 mars au 30 juin 1995 dans le cadre d'un contrat saisonnier à durée déterminée, à compter du 1er août 1995 dans le cadre d'un contrat initiative-emploi d'une durée de 24 mois, et enfin à compter du 1er août 1997 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois mois motivé par un surcroît d'activité ; qu'à l'issue des relations contractuelles, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité de requalification ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier; 31 mai 2000) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L.

II - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat initative-emploi - Formation - Nécessité d'un écrit et d'un motif.

; Attendu que M. X... a travaillé du 1er juillet au 28 septembre 1996 pour le compte de la société La Voix du Nord dans la cadre de trois contrats à durée déterminée successifs motivés par la nécessité de remplacer des salariés absents ; qu'à l'issue de son dernier contrat à durée déterminée, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que les contrats comportent le nom des salariés remplacés et la qualification du poste occupé par le salarié remplaçant ; que, s'agissant de l'absence d'indication de la qualification des salariés remplacés, du défaut de…

janvier 1993 au 25 juillet 1997 ; qu'à compter du 29 octobre 1999, il a été engagé en qualité d'agent hôtelier par la société Adecco et a continué, dans le cadre de contrats de mission temporaire, à être mis à la disposition d'Air France ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de rémunération et voir prononcer la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et sa réintégration, sous astreinte, au sein de la société Air France, ou, à défaut, la condamnation de cette société au paiement d'indemnités de licenciement ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité statutaire de licenciement et de rappel de prime uniforme annuelle, l'arrêt attaqué, après avoir requalifié en contrat à durée indéterminée la…

il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 janvier 2000) de l'avoir condamné, à payer à la salariée des dommages-intérêts pour retard dans l'établissement du dossier de convention de conversion, pour un motif tiré d'une absence de motivation ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a motivé sa décision en constatant que l'employeur avait transmis avec un retard injustifié le dossier de convention de conversion à l'ASSEDIC ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l