Cour de cassation · 12 juin 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-41.153

AGS / liquidation judiciaireContrat de travail

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La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés

La Cour de cassation dit et juge que la garantie de l'AGS s'applique à la somme de 20 271,90 francs.
La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a exclu la garantie de l'AGS au titre de la créance de 20 271,90 francs, l'arrêt rendu le 10 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Dates essentielles

12 juin 2002Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a exclu la garantie de l'AGS au titre de la créance de 20 271,90 francs, l'arrêt rendu le 10 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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SynthèsePassage 2
DIT n'y avoir lieu à renvoi
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SynthèsePassage 3
Dit et juge que la garantie de l'AGS s'applique à la somme de 20 271,90 francs
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Autres dispositionsPassage 4
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit :

1 / de M. Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée SE CO MED, domicilié ...,

2 / du CGEA AGS des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M. Fréchède, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les conclusions de M. Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 , du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été employé par la société SE CO MED, du 12 mars au 13 septembre 1997, en vertu de deux contrats à durée déterminée de trois mois et pour un travail à temps partiel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant, notamment, sur la requalification de ces contrats en contrats de travail à temps complet et sur le paiement d'une indemnité égale à la différence entre les salaires perçus pour un temps partiel et les salaires dus pour le travail accompli à temps complet ; que la société SE CO MED ayant été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, le CGEA de Marseille a été appelé à cette procédure ;

Attendu que, pour exclure de la garantie de l'AGS la somme allouée au salarié à la suite de la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, l'arrêt attaqué énonce que cette somme est qualifiée par M. X... de dommages-intérêts compensatoires et qu'elle ne constitue pas une créance salariale ;

Attendu, cependant, que la garantie de paiement des créances dues en exécution du contrat de travail s'applique à toutes les sommes dues aux salariés à la date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, dès lors qu'elles se rattachent à un contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la créance du salarié s'analysait en un complément de salaire, la cour d'appel, qui a constaté qu'elle était née avant l'ouverture de la procédure collective, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a exclu la garantie de l'AGS au titre de la créance de 20 271,90 francs, l'arrêt rendu le 10 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit et juge que la garantie de l'AGS s'applique à la somme de 20 271,90 francs ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille deux.

Textes cités

1 référence

L. 143-11-1Code du travail
Passage cité
… 29 avril 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M. Fréchède, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les conclusions de M. Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 , du Code du travail ; Attendu que M. X... a été employé par la société SE CO MED, du 12 mars au 13 septembre 1997, en vertu de deux contrats à durée déterminée de trois mois et pour un travail à temps partiel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant, notamment, sur la requalification de ces contrats en contrats de travail à temps complet et sur le paiement d'une indemnité égale à la …
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dus pour le travail accompli à temps complet ; que la société SE CO MED ayant été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, le CGEA de Marseille a été appelé à cette procédure ; Attendu que, pour exclure de la garantie de l'AGS la somme allouée au salarié à la suite de la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, l'arrêt attaqué énonce que cette somme est qualifiée par M. X... de dommages-intérêts compensatoires et qu'elle ne constitue pas une créance salariale ; Attendu, cependant, que la g
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'il a exclu la garantie de l'AGS au titre de la créance de 20 271,90 francs, l'arrêt rendu le 10 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit et juge que la garantie de l'AGS s'applique à la somme de 20 271,90 francs ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé pa
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, l'arrêt attaqué énonce que cette somme est qualifiée par M. X... de dommages-intérêts compensatoires et qu'elle ne constitue pas une créance salariale ; Attendu, cependant, que la garantie de paiement des créances dues en exécution du contrat de travail s'applique à toutes les sommes dues aux salariés à la date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, dès lors qu'elles se rattachent à un contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance du salarié s'analysait en un complément de salaire, la cour d'
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["contrat de travail, execution","salaire","assurance des créances de salaire","etendue","toutes sommes se rattachant à un contrat de travail"]

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Identifiant source: 6137241bcd580146774125fa

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