Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2002, 99-40.422

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/2002

Numéro d'affaire

99-40.422

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC pris en qualité de g…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC pris en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Nancy, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 / de Mlle Martine Z..., demeurant ..., 2 / de M. Y..., demeurant ..., mandataire liquidateur de Mme Catherine X..., exploitant sous l'enseigne "institut Chrysalide Beauté", 3 / de l'UDAF de la Moselle, dont le siège est ..., prise en sa qualité de tuteur d'état de Catherine X..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication fait au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rappo…