Requalification : décisions et repères – page 686

Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui invoquait le fait que, par lettre du 30 octobre 1992, lemployeur avait manifesté son intention de rompre, en raison de la conjoncture, son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L.

; que l'employeur a notifié à la salariée la cessation de relation contractuelle de travail à compter du 30 juin 1998 ; que celle-ci a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-3.10 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

par lettre du 25 juin 1995, le salarié invoquant notamment le non-paiement d'heures supplémentaires, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en imputant la responsabilité à son employeur ; que les parties ont signé le 4 juillet une transaction ; que soutenant que cette dernière était nulle, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes, notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt attaqué, après avoir ordonné une expertise médicale de M. X..., placé sous le régime de la curatelle, pour déterminer s'il jouissait d'un discernement suffisant pour se rendre compte des conséquences de l'acte qu'il avait signé, énonce que rien ne permet d'établir que le jour de la signature de la transaction, M.

a été engagé par la société SE du garage Voisine en vertu d'un contrat initiative-emploi d'une durée de douze mois du 30 octobre 1995 au 30 octobre 1996 ; que les parties ont, ensuite immédiatement conclu un contrat à durée déterminée du 30 octobre 1996 au 30 octobre 1997 ; que le 29 octobre 1997, le salarié a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement des indemnités subséquentes ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt attaqué énonce que si la signature d'un reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement, le délai…

Vu les articles 1134, 1334 et 1354 du code civil ; Attendu que M. X... a participé à la création de la société Top bagage International (TBI) dont il détenait 45 % des parts sociales ; qu'après avoir cédé 40 % de ses parts, il a conclu le 26 octobre 1988 avec la société TBI un contrat de travail, en qualité de directeur commercial, comportant une clause interdisant au salarié, en cas de démission, de travailler pour son compte ou pour le compte d'une société dont l'activité en tout ou en partie serait celle de la société TBI pendant une durée d'un an et dans un périmètre de 500 kilomètres autour de Paris ; que reprochant au salarié d'avoir créé dès le 15 juin 1989 une société concurrente et d'avoir démissionné, la société TBI l'a attrait devant la

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 15 septembre 1997, par contrat à durée déterminée d'un an, en qualité de secrétaire général, par l'Office public d'aménagement et de construction de la Vienne (OPAC) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et des indemnités de rupture ; que l'OPAC a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit de la juridiction administrative ; Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 janvier 2000) d'avoir déclaré la juridiction judiciaire compétente, alors, selon le moyen, que les salariés affectés à un service public à caractère industriel et commercial ont la qualité d'agents…

de carrière avec la situation de l'échantillon des salariés avec lesquels il devait être comparé ; qu'il appartenait donc, derechef, à l'employeur de faire la preuve de la non-discrimination ; que la cour d'appel a donc encore méconnu les dispositions susvisées ; 7 / que la cour d'appel ne pouvait affirmer que le salarié n'avait pas demandé la requalification de son emploi personnellement, par un délégué du personnel ou une organisation syndicale sans dénaturer les attestations de responsables syndicaux versées aux débats par celui-ci et visées dans ses conclusions dont résultaient les interventions de ceux-ci, de ce chef ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants critiqués par la quatrième et la dernière branches du moyen, la cour d'appel…

que les relations contractuelles entre les parties ont pris fin le 20 janvier 1994 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la requalification des relations contractuelles de travail en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'en l'espèce, il ressortait du dossier soumis à la cour d'appel, notamment du jugement confirmé et des écritures d'appel de M.

; que, le 17 septembre 1995, l'employeur a adressé un courrier à la salariée pour l'informer que le contrat de travail à durée indéterminée était devenu caduc et que le contrat de travail à durée déterminée du 14 novembre 1994 expirerait à la date prévue du 31 octobre 1995, sans être renouvelé pour la saison 1996 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités de rupture et d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les parties étaient liées par le contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1995 et que la rupture…

du dessin ; que le 15 octobre 1991, les parties ont conclu par écrit un contrat à durée déterminée pour la période scolaire 1991/1992 ; que cet engagement a été renouvelé par écrit pendant trois ans jusqu'à la fin de l'année scolaire 1994/1995 ; qu'après rupture de la relation contractuelle, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire que le salarié avait été engagé dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs et le débouter, en conséquence, de ses demandes liées à la rupture de la relation contractuelle, l'arrêt retient qu'il ne peut être inféré de l'absence de production des contrats pour les premières années d'enseignement de M. X...

était déterminée sur la base de 169 heures par mois ; qu'il précisait que ce nombre d'heures et la rémunération correspondante ne constituaient pas une garantie, sauf un minimum de 136 heures par mois, mais une référence de calcul et varieraient suivant l'horaire réellement travaillé ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de leur contrat en contrat à temps complet et d'une demande en paiement de rappel de salaires, en faisant valoir qu'ils auraient dû être toujours rémunérés sur la base de 169 heures, compte tenu du nombre d'heures de travail effectuées ; qu'ils ont également demandé au conseil de prud'hommes d'enjoindre à l'employeur de respecter leur contrat à temps complet et de leur confier du travail pour 169 heures par mois minimum ou de les faire…

près, sur un courrier rédigé par Mme Y... le 9 décembre 1997 ; qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur produisait une attestation faisant état du caractère serein de la décision de la salariée ainsi que de sa volonté d'échapper de la sorte à un éventuel licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que la requalification d'une démission en un licenciement n'a pas nécessairement pour effet de priver celui-ci de cause réelle et sérieuse pour peu que l'employeur fasse part au salarié des griefs qui lui sont reprochés ; qu'en l'espèce, l'employeur avait, dans un premier temps, engagé une procédure de licenciement à l'encontre de Mme Y...