Cour de cassation · 12 février 2002

rat de travail à durée indéterminée était devenu caduc et que le contrat de travail à durée déterminée du 14 novembre 1994 expirerait à la date prévue du 31 octobre 1995, sans être renouvelé pour la saison 1996 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités de rupture et d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que

1995 et que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser à la salariée différentes sommes au titre de cette rupture, alors, selon les moyens : 1 / que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, I'affaire doit être portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois de sa saisine ; qu'en jugeant que ces dispositions étaient protectrices des

c de direction et pouvaient être invoquées par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail à durée déterminée ne pouvant être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, une faute simple ne peut être sanctionnée que par un avertissement ; qu'en refusant de considérer le courrier du 17 septembre 1995, adressé par la société Golf Hôtel de Valescure à Mme X..., comme une lettre de licenciement et en refusant de rechercher si le comportement inadmi

rminée du 1er janvier 1995, la société Golf Hôtel de Valescure ne s'était pas crue encore liée par un contrat de travail à durée déterminée, de sorte qu'elle avait été fondée de croire que le comportement de Mme X..., non assimilable à une faute grave, ne pouvait être sanctionné que par un avertissement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement rappelé que les dispositions prévues par l'article L. 122-1 du Code du tr

article L. 122-3-13 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail à durée déterminée ne pouvant être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, une faute simple ne peut être sanctionnée que par un avertissement ; qu'en refusant de considérer le courrier du 17 septembre 1995, adressé par la société Golf Hôtel de Valescure à Mme X..., comme une lettre de licenciement et en refusant de rechercher si le comportement inadmissible de la salariée à l'égard de la clientèle ne caractérisait pas une cause réelle et

e licenciement et en refusant de rechercher si le comportement inadmissible de la salariée à l'égard de la clientèle ne caractérisait pas une cause réelle et sérieuse, motif pris de ce que l'employeur avait décidé de lui délivrer un simple avertissement de ce chef, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, faute d'avoir reçu de Mme X... un exemplaire signé du contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 1995, la société Golf Hôtel de Valescure ne s'était pas crue encore liée par un contrat de travail à durée déterminée, d

e Valescure ne s'était pas crue encore liée par un contrat de travail à durée déterminée, de sorte qu'elle avait été fondée de croire que le comportement de Mme X..., non assimilable à une faute grave, ne pouvait être sanctionné que par un avertissement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement rappelé que les dispositions prévues par l'article L. 122-1 du Code du travail relatif à la requalification du contrat à durée

ir conclu un nouveau contrat saisonnier le 14 novembre 1994, les parties ont signé un contrat à durée indéterminée daté du 1er janvier 1995 ; que, le 17 septembre 1995, l'employeur a adressé un courrier à la salariée pour l'informer que le contrat de travail à durée indéterminée était devenu caduc et que le contrat de travail à durée déterminée du 14 novembre 1994 expirerait à la date prévue du 31 octobre 1995, sans être renouvelé pour la saison 1996 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ses contrats à d

ies ont signé un contrat à durée indéterminée daté du 1er janvier 1995 ; que, le 17 septembre 1995, l'employeur a adressé un courrier à la salariée pour l'informer que le contrat de travail à durée indéterminée était devenu caduc et que le contrat de travail à durée déterminée du 14 novembre 1994 expirerait à la date prévue du 31 octobre 1995, sans être renouvelé pour la saison 1996 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement

relatives à la procédure devant la juridiction prud'homale relèvent manifestement de l'ordre public de direction et pouvaient être invoquées par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail à durée déterminée ne pouvant être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, une faute simple ne peut être sanctionnée que par un avertissement ; qu'en refusant de considérer le courrier du 17 septembre 1995, adressé par la société Golf Hôtel de Valescure à Mme X

it devenu caduc et que le contrat de travail à durée déterminée du 14 novembre 1994 expirerait à la date prévue du 31 octobre 1995, sans être renouvelé pour la saison 1996 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités de rupture et d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrê

sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement rappelé que les dispositions prévues par l'article L. 122-1 du Code du travail relatif à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, I'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation ; Et attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la c

rieuse et constaté que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, la cour d'appel n'a pas contrevenu aux dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en allouant à la salariée une seule indemnité, au moins égale au salaire des six derniers mois ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Golf Hôtel de Valescure aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Golf Hôtel de Valescure à payer à Mme X... la somme de 2 275 eu